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Téléphonie mobile : modalités d’attribution des fréquences de la future 4G

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22 juin 2011

Nous entrons dans la troisième et dernière étape de la stratégie globale du Gouvernement, annoncée en janvier 2009, en matière d’attribution de fréquences pour le déploiement du haut et du très haut débit mobile. Après l’affectation de la quatrième licence 3G à Free Mobile début 2010 puis des derniers blocs de fréquence 3G à SFR et Orange mi 2010, le processus d’attribution des fréquences utilisées pour la téléphonie mobile de quatrième génération (4G), permettant le très haut débit mobile, est désormais véritablement lancé avec l’appel à candidatures publié le 15 juin 2011 au journal officiel.

L’Autorité attribuera les fréquences de la bande 2,6 GHz à l’automne 2011 et celles de la bande 800 MHz début 2012.

La future 4G doit apporter, via les technologies LTE(-Advanced) et le WiMax mobile, des débits de l’ordre de 100 Mbit/s en situation de mobilité (et 1 Gbit/s en situation fixe), avec une bien meilleure qualité de service due notamment à des blocs de fréquence plus larges, et très certainement l’arrivée de services actuellement contraints (télévision sur mobile) ou inexistants en raison des capacités des réseaux actuels.

La mise en place de cette nouvelle technologie mobile est fort attendue en raison de la tendance à la congestion du trafic de données sur les réseaux mobiles, accentuée par l’adoption en masse des téléphones intelligents (dotés des fonctions d’assistant numérique personnel : agenda, bloc-notes... et de communication : téléphonie, messagerie, Internet) et autres tablettes multimédia, avec une limitation actuelle de l’accès aux contenus. Avec la mise en vente de ces nouvelles bandes de fréquences (200 MHz en tout), c’est une augmentation de plus de 50% du spectre disponible pour les réseaux mobiles, ainsi capables d’absorber la croissance du trafic de données estimée en France devoir décupler dans les deux prochaines années.

La 4G correspondra aux bandes de fréquences dans les 800 MHz, issues du dividende numérique et récupérées à l’occasion du passage de la télévision analogique à la TNT, appelées « fréquences en or » car adaptées à une couverture étendue, et dans les 2,6 GHz, appropriée à la couverture des environnements urbains denses.

Les conditions d’attribution visent un triple objectif :

  • en priorité l’aménagement numérique du territoire, conformément à la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de 2009 ( loi Pintat), avec des objectifs ambitieux de couverture quasi totale de la population, aux niveaux national ou départemental à 12 et 15 ans après attribution : soit, dans la bande 800 MHz, respectivement 98% puis 99,6% en national et 90% puis 95%, sur engagement du candidat, en départemental Il est prévu de couvrir 75% de la population nationale en 12 ans dans la bande des 2,6 GHz . Une zone de « déploiement prioritaire », correspondant aux zones peu denses ( soit 18% de la population et 63% du territoire), bénéficiera d’un calendrier spécifique : 40% de la population couverte en 5 ans, 90% en 10 ans. Des mesures sur la mutualisation des réseaux et des fréquences devraient également inciter les opérateurs à « partager » leurs infrastructures et leurs ressources pour atteindre leurs objectifs et délivrer une meilleure qualité de service ;
  • la concurrence effective et pérenne sur le marché mobile, avec une limitation dans le cumul des fréquences que peut acquérir un opérateur dans chacune des bandes de fréquences (afin de préserver une concurrence effective et durable au bénéfice du consommateur), une quantité minimale de fréquences dans la bande des 2,6 GHz pour les 4 opérateurs au moins afin de leur permettre d’assurer la qualité de service attendue pour les services en très haut débit, ainsi que la prestation d’un accueil en itinérance dans la bande des 800 MHz (mais limité à la zone de déploiement prioritaire) pour un opérateur « évincé » de cette bande et titulaire dans la bande des 2,6 GHz. Enfin, les opérateurs mobiles virtuels (MVNO qui ne possèdent pas d’infrastructures mais louent de la bande passante, achètent des abonnements, des minutes de téléphonie, etc.) voient une fenêtre s’ouvrir pour ces fréquences du futur paysage mobile, puisqu’ils auront l’opportunité d’être accueillis, par engagement incitatif des opérateurs attributaires. Cette ouverture pourra même se traduire par une position de « full MVNO » qui lui apportera une autonomie technique et financière pour gérer ses propres cartes SIM, avoir sa propre base d’abonnés et assurer un meilleur contrôle sur son trafic et ses services. En bref, plus de liberté et donc plus d’offres pour les abonnés (dont l’offre quadruple play) ;
  • la bonne valorisation des fréquences, patrimoine immatériel de l’État, avec la fixation de prix de réserve pour les différents lots de fréquences dans les deux bandes : 700 millions pour la bande des 2,6 GHz et 1,8 milliards d’euros pour la bande des 800 MHz.

Parallèlement, de nouvelles expérimentations seront conduites jusqu’à fin 2011 pour réaliser des tests techniques ou valider des services en technologie LTE : parmi les titulaires, on trouve des opérateurs mobiles, des constructeurs d’équipements et des pôles de compétitivité.

Le dossier sur le site de l’ARCEP

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