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Aménagement Numérique - Généralités

4 octobre 2013
  • Sujet
     Redevance d’occupation, par Renaud MARTIN , le 27 janvier 2012 à 14h41

    L’autorisation d’occupation du domaine public routier est définie par une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voirie occupée (votre commune).
    En tenant compte de la durée de l’occupation (qui doit permettre l’amortissement du coût de l’investissement), de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques et opérationnels retirés par le permissionnaire, l’assemblée délibérante (conseil municipal) définit le montant maximum de la redevance d’occupation que l’occupant (opérateur, collectivité...) doit effectivement payer. Ces montants maximum sont définis chaque année, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, dont les dispositions sont intégrées dans le Code des postes et communications électroniques.
    Dans votre cas, les chambres de tirage font partie des installations "autres" ayant une emprise au sol et dont le montant de redevance annuel maximum est fixé à 25,79 euros par mètre carré depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le sous-sol occupé par le linéaire de fourreaux pourra être facturé 38,68 euros par kilomètre dans votre cas, sachant qu’il s’agit là encore d’un maximum et que cette redevance peut encore être allégée dans le cas de foureaux non occupés.

    Pour de plus amples informations, merci de consulter l’article ’Le point sur... domaine public et haut débit’ (http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/le-point-sur-domaine-public-et-a33.html).

    Concernant l’éventuelle perception d’une partie de la redevance perçue par le Conseil Général (votre message suivant), elle dépendra certainement des modalités définies entre votre commune et le département sur la voirie concernée (entretien, etc.).

    Réponse(s)
    •  Redevance chambre tirage long des voiries communales, par YVAN SAVARY , le 27 janvier 2012 à 17h04
      Merci beaucoup pour votre diligence ; Votre réponse vient confirmer ce que je pensais. Je me suis permeis de copier votre réponse pour l’adresser dans un mail au représentant de FT dans le département des Landes.
      La partie de bras de fer ne fait que commencer et j’ai le me^me problème pour mes lotissements communaux post 1996 et mes ZAC, ils refusent de payer au prix demandé à savoir le plafond légal au km par fourreau utilisé......
      Merci encore,
      Yvan SAVARY
 

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