La lettre du groupe Aménagement Numérique des Territoires (ANT) - juillet/août 2017

publié le 12 septembre 2017 (modifié le 18 septembre 2017)

La lettre d’actualité ANT de juillet/août 2017, disponible en pdf.

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Pas de repos estival pour les acteurs du THD

Le nouveau gouvernement nommé en mai dernier a promis une nouvelle feuille de route sur l’aménagement numérique pour fin septembre, qui doit permettre d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit en 2022, en ajoutant une étape intermédiaire en 2020, mais sans remettre en cause le plan établi en 2013. Pour ce faire, le gouvernement a rencontré cet été tous les opérateurs nationaux, les opérateurs locaux et les élus maîtres d’ouvrage de RIP. Outre l’éradication des « zones blanches » de la téléphonie mobile et la 4G pour tous, le gouvernement entend en effet garantir un « bon haut débit »1 à tous les Français en 2020. Entre autres, le gouvernement a demandé dès juillet aux opérateurs d’accélérer le déploiement des réseaux fixe et mobile en France et de fixer une feuille de route détaillée dès septembre. Cette accélération pourrait s’accompagner de mesures de facilitation.

Ainsi, cet été, les députés Eric Bothorel et Laure de la Raudière ont été nommés co-rapporteurs de la « mission flash » d’information sur la couverture numérique du territoire, dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Les auditions sont en cours et ces députés présenteront leurs conclusions mi-septembre avant que le gouvernement ne prenne des initiatives en la matière.

Dès juillet, SFR a déclaré intensifier son développement dans le très haut débit en France en fibrant l’ensemble du pays sans recours aux financements publics (assurer le déploiement de son réseau en France avec l’objectif de fibrer 80% du territoire en 2022 et l’intégralité en 2025), allant même jusqu’à lancer une grande campagne publicitaire sur ce projet. Le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a évoqué dernièrement un doute sur la faisabilité de cette annonce en l’absence de plan opérationnel et rappelé l’équilibre établi à ce jour entre initiatives privées et publiques et le rôle joué par les RIP qui interviennent en zone peu rentable grâce aux financements publics.

Cette semaine, c’est l’Avicca qui faisait sa rentrée en proposant 43 propositions visant les réseaux fixes, mobiles pour des territoires connectés en vue de la rédaction de la feuille de route du gouvernement. Ces propositions d’actions visent à protéger les investissements des pouvoirs publics au moins aussi bien que ceux des opérateurs privés et à garantir concrètement et de manière opposable, l’objectif de rendre effectivement raccordable à la fibre optique chaque foyer ou entreprise, en zone urbaine comme en zone rurale, en métropole comme outre-mer.

1. Entre 3 et 8 Mbit/s de débit descendant.

Infrastructures fixes d’Orange : analyse des marchés par l’Arcep

L’Arcep parachève cet été son analyse des marchés 3a, 3b et 4 par une ultime consultation publique qui se déroulera jusqu’au 22 septembre. À l’issue de cette consultation, l’Arcep soumettra ses projets de décisions pour ces trois marchés à la Commission européenne avant de les adopter définitivement avant la fin de cette année pour les trois prochaines années.

Voir nos articles sur le sujet :

« Analyse des marchés par l’Arcep : zoom sur le marché 3a ».
« Analyse des marchés par l’Arcep : zoom sur le marché 3b ».
« Analyse des marchés par l’Arcep : zoom sur le marché 4 ».

Petite étude du rythme de déploiement de nouveaux pylônes 4G, tous opérateurs mobiles confondus

A l’heure où le rythme de déploiement de la 4G suscite une attention particulière, le groupe Aménagement Numérique des Territoires du Cerema a souhaité dresser un état de la situation dans un article mis en ligne le 20 juillet sur son site. Pour cela, il a traité les données de l’Agence Nationale des Fréquences Radio (ANFR lien internet), qui publie chaque mois en open data un observatoire relatif aux déploiements 2G, 3G et 4G (https://data.anfr.fr/page/home/). A chaque publication mensuelle de l’observatoire, les médias spécialisés exposent les chiffres de la compétition entre opérateurs et les articles font mention de quel opérateur a le plus déployé de sites 4G.

Dans le point de vue développé dans cet article, le groupe ANT a préféré porter son attention sur le rythme de déploiement tous opérateurs confondus en comptabilisant les nouveaux sites ouverts chaque mois (« déploiement net » dans la suite de cet article). Bien que ceux-ci soient partie prenante de l’effort des opérateurs mobiles, le groupe ANT a exclu de son analyse les déploiements opérés pour renforcement de capacités (nouvelles bandes de fréquence sur un support d’émission) ou encore ceux relatifs à la compétition et/ou mutualisation entre opérateurs. Il ne lui a pas été possible de considérer la couverture en services des 4 opérateurs, les données publiées récemment par l’Arcep nécessitant des corrections d’erreurs.

Le groupe ANT a donc choisi de considérer les seuls déploiements en mode « nouveaux supports 4G », au regard de l’ensemble du parc de supports. Le déploiement « net » est ainsi caractérisé dès lors qu’un opérateur mobile apporte de la 4G, quelles qu’en soient les fréquences, sur un support qui n’en disposait pas jusque là.

Il ne s’agit pas de caractériser la couverture mais bien la résultante de l’effort collectif de déploiement. Par ailleurs, l’étude a porté sur le seul territoire métropolitain, le déploiement de la 4G dans les outre-mers ayant été plus récemment autorisé.

  • NB1 : un support situé en zone intermédiaire peut apporter du service en zone de déploiement prioritaire.
  • NB2 : les obligations de la zone de déploiement prioritaire ne concernent que les attributaires de fréquences basses 800 MHz (et ultérieurement 700MHz).

Ainsi, l’ANFR souligne dans la publication du 1er juillet 2017 (site www.anfr.fr), que le nombre de supports accueillant un service 4G s’établit à 29 870 en comparaison des 45 814 sites d’émission théoriques (somme des sites des 4 opérateurs).

Ces données en open data permettent de reconstituer une chronique du déploiement sur de nouveaux supports et de le caractériser en regard des Zones Denses, Intermédiaires et de la Zone de Déploiement Prioritaire.

Sur ce graphique, il est remarqué, outre l’effet du refarming Bouygues Telecom de 2013, que le déploiement 4G concerne de nouveaux supports situés majoritairement en zone dense et intermédiaire et concerne dans une moindre mesure la zone de déploiement prioritaire (Attention, cf NB2 ci-dessus).

La moyenne mensuelle glissante sur 6 mois laisse apparaître un rythme de 610-620 nouveaux supports par mois accueillant la 4G. A la date du 1er juillet 2017, 44% des supports accueillant le réseau 4G en service d’au moins un opérateur sont situés en zone dense, 19% en zone de déploiement prioritaire. A noter également que 59 supports « zone blanche » accueillent au moins un opérateur émettant en 4G.

Le reste du parc de supports autorisés par l’ANFR pour la téléphonie est constitué des supports émettant en 2G et/ou 3G ainsi que des supports 4G autorisés mais pas encore en service (ou date manquante). La répartition entre ces catégories donne le tableau ci-contre.

En conséquence, 1 832 sites (dont 3 en « zone blanche ») devraient accueillir un opérateur émettant en 4G à court terme. Outre les créations de nouveaux sites pour la densification du réseau en zones denses et intermédiaires et l’achèvement des programmes « zone blanche », il reste 11 810 supports 2G et/ou 3G (dont 2366 « zone blanche ») non encore équipés de la technologie 4G.

Au rythme actuel de 610 sites par mois, cela porterait une échéance de déploiement de 4G sur tous les supports à 19,5 mois, soit en février 2019. Une accélération du rythme rapprocherait cette échéance mais obligerait à résoudre d’autant plus vite des problématiques et contraintes souvent rencontrées en matière d’acceptabilité sociale ou d’intégration paysagère et patrimoniale, les difficultés techniques relatives à la mise à niveau de la collecte des supports d’antennes ou encore les démarches administratives de type permis de construire pour les nouveaux sites. Le risque est, en effet, que ces difficultés viennent plutôt obérer le rythme de déploiement aujourd’hui constaté.

Saisine de l’Arcep par le Sénat

Le président du Sénat, Gérard Larcher, le président de la Commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, et le sénateur Patrick Chaize, membre de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont, au nom du Sénat, saisi l’Arcep. Ils souhaitent obtenir, d’ici à la rentrée parlementaire, l’appréciation de l’Autorité sur les conditions de l’atteinte des objectifs annoncés par le Président de la République (et notamment l’utilisation de solutions technologiques complémentaires à la fibre), la faisabilité, le coût et les conséquences des annonces de SFR sur les orientations retenues jusqu’alors pour le déploiement des réseaux (notamment ceux déployés à l’initiative des collectivités territoriales) et les effets sur la concurrence entre opérateurs de ces différentes évolutions dans les stratégies des acteurs publics et privés.

Le CESER Grand Est publie un pré-rapport sur l’équité des territoires et le numérique

La transformation digital est partout dans notre société.Le CESER Grand Est présente un pré-rapport intitulé « entre transition numérique et fracture territoriale, quelle équité numérique pour le territoire ? ». Ce document rend les conclusions de la première partie intitulée « constats : les fractures numériques ». Sans sous-estimer le sujet des infrastructures, le groupe de travail zoome sur le sujet de la formation, des usages et de l’économie. La 2eme partie du rapport sortira en novembre 2017.
Voir l’intégralité du rapport sur le site du CESER Grand Est.

Montée en débit du réseau DSL : où en est-on six ans après la première publication de l’offre PRM ?

Rappelons que l’offre PRM a succédé en 2011 à une offre plus ancienne qu’Orange avec désignée comme NRA-ZO (pour zone d’ombre) dont elle devait corriger les défauts les plus marquants : débits insuffisants pour les abonnés et risque de distorsion de concurrence. Voir notre fiche « le point sur » sur l’offre PRM.

La carte montre la répartition sur le territoire national des NRA-ZO (en violet) et des NRA-MED (montée en débit via le recours à l’offre PRM) en bleu et signale les mises en services intervenues au cours du dernier trimestre (en rose).

Le constat qui s’impose est que le recours à la montée en débit varie énormément d’un territoire à l’autre selon la volonté des élus de recourir ou non à cette solution technique transitoire, en attendant l’arrivée de la fibre avec les déploiements de réseaux FttH.

La dernière publication par Orange de son fichier des NRA en services au deuxième trimestre 2017 confirme une tendance préoccupante pour les usagers qui attendent impatiemment la réalisation dans leur commune ou leur quartier d’une opération de montée en débit sur cuivre qui va leur donner accès à un débit xDSL correct, voire excellent, en particulier grâce à la mise en service du VDSL2.

Alors que l’Arcep dans son compte rendu 2016 des travaux du GRACO annonçait « La capacité de production d’Orange a été portée à environ 2000 NRA-MED (site PRM) par an », force est de constater six mois plus tard que cette même production se situe juste à la moitié de cet objectif, et plus inquiétant encore, cela fait trois trimestres successifs que le nombre de mises en service diminue légèrement, et plus nettement pour le dernier trimestre, comme le montre le graphe ci-après.

À ce rythme, comme il reste encore environ 2500 sites à produire dans le cadre du plan France Très haut débit, les derniers abonnés qui pourront bénéficier d’une amélioration de leur débit, voire de devenir enfin éligibles à l’ADSL, vont devoir attendre encore plus de deux ans.
On note également sur ce graphe que l’effort d’Orange pour améliorer le réseau cuivre sur ses fonds propres n’a jamais été aussi faible depuis quatre ans.

Analyse de l’influence des terminaux sur l’ouverture de l’internet

Dans le cadre du travail que l’Arcep a réalisé ces derniers mois sur l’ouverture de l’internet, en application du règlement européen 2015/2120 sur l’internet ouvert entré en vigueur le 30 avril 2016, (voir notre article sur l’état de l’internet en France) l’Autorité a réalisé un travail d’analyse pour tenter d’apprécier l’influence des terminaux sur l’ouverture de l’internet. En effet, cette ouverture n’est pas seulement l’affaire des opérateurs de réseaux et des FAI, sujet traité par l’Arcep dans son autre rapport de 2017 sur l’état de l’internet en France. La manière dont sont conçus, dans leur grande diversité, en matériel et en logiciel, les terminaux et les applications que l’usager peut y installer, peuvent sans aucun doute orienter l’usage qui en est fait au bénéfice d’intérêts commerciaux qui feront peu de cas du principe d’ouverture.

L’Arcep a donc exercé son devoir de vigilance en étudiant l’ensemble des terminaux du marché, fixes et mobiles, sur les domaines matériel, logiciel et applicatif, et tenté d’identifier des risques possibles de remise en cause de l’ouverture de l’internet.

Un terminal est défini comme « l’équipement terminal est défini à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme « tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ».
Les équipements de radio et télévision répondent à cette définition. (mise en gras du rédacteur) ». L’Arcep inclut les terminaux qui accèdent à l’internet via un autre terminal (un PC utilisant la fonction modem d’un smartphone), lesquels sont en général dotés de leurs propres moyens matériels de connexion à l’internet ou peuvent l’être comme les tablettes avec carte SIM.

L’Arcep et le CREDOC publient annuellement des chiffres sur les français et l’internet. On peut retenir des plus récents, datant de 2016 que 65% des abonnés à un réseau mobile ont un smartphone, 55% l’utilisent pour accéder à l’internet, 80% chez les moins de 40 ans, et que 40% des consommateurs possèdent une tablette. Et dans le monde, le temps passé sur l’internet via le mobile a nettement dépassé le fixe (2/3 1/3) l’an dernier. Il était donc indispensable d’accorder dans cette étude une attention particulière aux terminaux mobiles.

L’étude va devoir être conduite régulièrement pour que le régulateur puisse efficacement exercer sa mission de contrôle de l’ouverture de l’internet. En effet, le marché est très dynamique, de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques vont apparaître à un rythme soutenu, certains cherchant de meilleurs profits en tentant de s’affranchir des règles imposées par l’Europe et traduite en droit français, notamment dans la loi pour une République numérique.

D’autre part, les utilisateurs ont des droits que le règlement européen leur a accordés et que l’Arcep entend bien faire respecter. Notamment celui d’utiliser les équipements terminaux de leur choix pour d’une part, « accéder aux informations et aux contenus » et « utiliser […] des applications et des services » ; et d’autre part « diffuser [des] informations et [des] contenus » et « fournir des applications et des services ».

Enfin, le rôle des applications devient prépondérant par rapport à l’usage d’un simple navigateur. L’usager est pris par la main pour utiliser les services qui lui sont proposés, par exemple avec les agents conversationnels, et le risque est grand de voir les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de contenus avec eux faire usage de ses applications pour optimiser leurs revenus aux dépens de l’ouverture réelle de l’internet.

Le rapport complet sur le site de l’arcep.

Une proposition de loi pour doter le FANT

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a institué le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT). Néanmoins, ce fonds n’est toujours pas doté à ce jour. Ainsi, le 8 août dernier, le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial. Il estime en effet qu’il devrait être alimenté par une contribution de solidarité numérique payée par les usagers des services de communication numérique. Le FANT pourrait donc, sans que les finances publiques ne soient directement sollicitées, contribuer au financement de l’effort de développement sur nos territoires ruraux de la fibre optique et financer simultanément les techniques alternatives telles que la 4G et bientôt la 5G, le développement de la fibre optique ne pouvant malheureusement pas concerner la totalité des foyers et des entreprises dans les territoires ruraux dans un délai raisonnable.
Proposition de loi de Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial, n° 133, déposée le 8 août 2017 – Assemblée nationale, dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/contribution_solidarite_numerique.asp

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 (site Legifrance) relative à la lutte contre la fracture numérique.

Nouveau sur le site

Fiche de lecture ANT
Grâce à une veille permanente permettant d’alimenter la e-veille mensuelle, et la lettre d’information des experts bimestrielle, le groupe ANT produit des fiches de synthèse sur ses lectures de rapports institutionnels ou de publications d’ouvrages nationaux thématiques grand public ou experts en lien avec l’aménagement numérique des territoires.

Voir les fiches à la page : http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/fiches-de-lecture-a965.html

Agenda

  • 13 et 14 sept 2017 : université d’été du THD, Epernay
  • 20 sept 2017 : 17ème rencontre des villes France Urbaine, Paris
  • 4 oct 2017 : GRACO technique Arcep, Paris
  • 4 et 5 oct 2017 : Salon de la ville et des territoires intelligents, durables et connectés, Paris.