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Consultation sur des mesures législatives destinées à favoriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles d’habitation

Suite à la réunion du comité de pilotage du très haut débit qui a eu lieu le 13 décembre 2007, le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi organise une consultation publique sur les mesures législatives destinées à favoriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles d’habitation :

- le pré-équipement des immeubles neufs,
- la création d’une « faculté d’accès la fibre », prolongement du « droit à l’antenne »,
- la garantie de la mutualisation des réseaux internes aux immeubles de logements,
- l’obligation de conclure des conventions entre propriétaires et opérateurs.

La consultation est ouverte jusqu’au 15 janvier 2008.

> La consultation publique sur le site telecom.gouv.fr
> Le comité de pilotage du très haut débit du 13 décembre 2007