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Aménagement numérique des territoires : chronologie des actions de l’Etat

14 mars 2014 Ordonnance N° 2014-329 relative à l’économie numérique publiée au JO du 14 mars 2014
Cette ordonnance précise les modalités d’installation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte, ainsi que dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements. Elle prévoit notamment que l’opérateur réalise les travaux d’installation des lignes dans un délai maximum de six mois « à compter de la mise à disposition des infrastructures d’accueil » et que ces travaux seront à sa charge « sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent ».

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) se voit en outre attribuer un pouvoir de sanction pour faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées, notamment sur les opérateurs de téléphonie mobile en ce qui concerne la couverture.
Source : Legifrance.gouv.fr

21 janvier 2014 Recommandation ARCEP du 21 janvier 2014 relative aux modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses
Source : ARCEP
10 décembre 2013 Décision ARCEP n° 2013-1475 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009
Source : Legifrance.gouv.fr
3 décembre 2013 Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire
Source : Legifrance.gouv.fr
21 mai 2013 Décision ARCEP n° 2013-0653 du 21 mai 2013 relative au marché de services de capacité
Source : ARCEP
29 janvier 2013 Décision ARCEP n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d’indicateurs de la qualité de services fixes d’accès à l’internet et à la téléphonie
Source : Legifrance.gouv.fr
25 avril 2013 Recommandation ARCEP du 25 avril 2013 relative à l’identification des lignes en fibre optique jusqu’à l’abonné.
Source : ARCEP
18 avril 2012 Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux modalités de communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’information sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
Source : Legifrance.gouv.fr
18 avril 2012 Décret n° 2012-513 du 18 avril 2102 relatif à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, dit « connaissance des réseaux » qui donne à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements un droit à l’information gratuit sur les infrastructures et réseaux des opérateurs de communications électroniques.
Source : Legifrance.gouv.fr
18 avril 2012 Décret n° 2012-513 "réseaux" qui prévoit que, à compter du 1er juillet 2012, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données réseaux reçues des opérateurs de communications électroniques aux tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lesquels ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d’infrastructures dont elles proviennent.
Ces données sont fournies par les opérateurs sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées. Toutefois, cette obligation ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2014, elles peuvent donc jusqu’à cette date être fournies à défaut sous forme de données numériques géolocalisées permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d’accueil.
16 décembre 2011 arrêté relatif à l’application de l’article R. 111-14
du code de la construction et de l’habitation
(modifié par l’arrêté du 23 février 2012) relatif à l’équipement en fibre optique des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnels pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er avril 2012. Chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d’au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans les communes classées en zone très dense par l’ARCEP.
16 août 2011 Circulaire du premier ministre aux préfets de région relative à la mise en œuvre du PNTHD et à l’aménagement numérique du territoire. L’importance des SDTAN en tant que cadre des déploiements de réseaux THD est réaffirmée. Les préfets mettront en place et présideront des commissions consultatives régionales d’aménagement numérique réunissant les collectivités, les services de l’État et les opérateurs de communications électroniques. Un correspondant TIC/ANT sera désigné dans les services régionaux de l’État. Des SIG relatifs aux infrastructures et réseaux de communications électroniques seront mis en place, ainsi qu’un observatoire national des services de communications électroniques (ONSCE).
27 juillet 2011 Lancement de l’appel à projets PNTHD Réseaux d’initiative publique, avec publication d’un cahier des charges précisant les conditions d’éligibilité aux aides de l’État des projets de réseaux d’initiative publique à très haut débit.
22 mars 2011 La loi n° 2011-302 : nouvelle rédaction de l’article L33-7 du CPCE "Connaissance des réseaux". Une nouvelle rédaction du décret d’application suivra.
12 juillet 2010 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement , dite Grenelle 2
-  Renforcement du code de l’urbanisme en tant qu’outil d’aménagement des territoires et introduction d’un volet aménagement numérique dans les documents d’urbanisme et notamment dans les SCoT. En savoir plus
> Le texte de loi sur Legifrance
14 juin 2010 Le programme national "très haut débit", rendu public le 14 juin 2010 par le Premier ministre, comprend :
1°) une phase de lancement (2010-2011) :
-  un appel à manifestations d’intentions d’investissement à 5 ans des fournisseurs d’accès internet et des exploitants de réseaux, hors zones très denses mais dans des zones suffisamment peuplées pour ne pas nécessiter d’aide publique. Cet appel sera renouvelé tous les 2 ans .
-  un appel à projets pilotes ( 7 projets retenus , en cours de réalisation) - En savoir plus
-  une consultation publique pour la couverture des zones les moins denses.
2°) Une phase de phase de soutien aux déploiements (2011) qui s’adresse aux opérateurs (guichet A) et aux collectivités (guichet B) et s’accompagne d’un volet complémentaire relatif à la montée en débit destiné à assurer la couverture exhaustive du territoire national.
> Le communiqué de presse gouvernemental
15 janvier 2010 Décret no 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
> Le texte du décret sur Legifrance
17 décembre 2009 La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite Pintat

Le texte de loi sur Legifrance
- faciliter la transition vers la télévision numérique (TNT)
- prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit , avec la mise en place de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) à l’échelle du département au moins (article 23)
- création d’un fonds de soutien aux projets d’aménagement numérique inscrits dans un SDTAN (article 24)
- obligation de mutualisation des travaux dans le but de favoriser la pose de fibre optique à l’occasion de travaux sur les infrastructures des réseaux aériens et souterrains (article 27) - Décret n° 2010-726 du 28/6/2010 pris en application de l’article L.49 du CPCE)
- enfouissement coordonné dans un ouvrage souterrain commun d’une ligne aérienne du réseau électrique et de la totalité des câbles de communications électroniques aériens correspondants (article 28)

> en savoir plus

17 février 2009 La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dite Loi de relance
- Obligation est faite aux détenteurs d’infrastructures mobilisables d’accueillir des réseaux de communications électroniques.
> en savoir plus
12 février 2009 Le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
> en savoir plus
12 février 2009 Décret no 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
> en savoir plus
31 juillet 2009 Circulaire n° 5412 SG du Premier ministre aux Préfets de région et de département concernant l’aménagement numérique des territoires visant à l’établissement d’une nouvelle gouvernance territoriale pour le numérique et mettant l’accent sur deux actions spécifiques :
- la mise en place d’une gouvernance régionale de l’action territoriale de l’Etat et des collectivités en matière de numérique
- la mobilisation des maîtrises d’ouvrage par l’élaboration concertée par les collectivités de Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique
> en savoir plus et télécharger la circulaire
20 octobre 2008 Présentation du plan France Numérique 2012, visant à favoriser le développement de l’économique numérique. Le plan est construit autour de 4 axes regroupant 150 mesures :
- permettre à tous les Français d’accéder aux réseaux numériques
- développer la production et l’offre de contenus numériques
- diversifier les usages et les services numériques
- rénover la gouvernance et l’écosystème de l’économie numérique
> voir les actions "aménagement numérique" et télécharger l’intégralité du plan
5 août 2008 La loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 contient plusieurs dispositions relatives aux communications électroniques (très haut débit, téléphonie mobile, intervention des collectivités, TNT).
> en savoir plus
3 juin 2008 Mise en place du comité pour la couverture numérique des territoires (CCNT) sous l’impulsion du gouvernement, rassemblant les collectivités, le gouvernement et d’autres institutions, dont l’ARCEP.
> en savoir plus
18 mars 2008 - Création d’un secrétaire d’Etat en charge du développement de l’économie numérique
- Nomination de Eric Besson en tant que secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique
> à lire : détails sur la création d’un secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique
13 décembre 2007 Comité de pilotage du Très Haut Débit :
- pré-équipement des immeubles neufs
- faculté d’accès à la fibre
- garantie de mutualisation du câblage interne des immeubles
- conventions entre propriétaires et opérateurs
> à lire : détails sur le comité de pilotage du très haut débit du 13 décembre 2007
27 novembre 2006 Lancement du plan d’action du très haut débit par le Ministre de l’industrie :
- Réduire les coûts de déploiement des réseaux très haut débit
- Soutenir l’action des collectivités territoriales
- Renforcer la R&D et le développement des usages
- Créer un lieu d’échanges de bonnes pratiques sur le développement du très haut débit
> à lire : détails sur le plan d’actions du très haut débit
11 juillet 2006 5ème CISI :
- différentes mesures sur les usages et les services
- Plan de couverture en haut débit pour les zones rurales métropolitaines
- Accès très haut débit dans les logements et bureaux neufs
- Haut débit outre-mer
> à lire : détails sur le CISI du 11 juillet 2006
6 mars 2006 CIACT :
- aide au développement des TIC dans les régions d’outre-mer
- développement des TIC comme enjeu fort pour la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne
14 octobre 2005 CIACT : validation des contrats de pôles de compétitivité. Parmi les pôles touchant directement aux domaines du numérique ou des télécommunications :
- Photonique : systèmes complexes d’optique et d’imagerie (région PACA)
- Image, multimédia et vie numérique (région Ile-de-France)
- Images et réseaux (région Bretagne)
- Loisirs numériques (région Rhône-Alpes)
14 septembre 2004 CIADT :
- Renforcement des objectifs du plan d’action gouvernemental
- Cinq mesures pour accompagner les territoires vers le haut débit
  • Orienter davantage le soutien aux technologies alternatives vers les usages
  • Mutualiser les connaissances des infrastructures
  • Renforcer l’action régionale de l’Etat en matière de haut débit
  • Mobiliser le fonds national de soutien au déploiement du haut débit
  • Améliorer le soutien au télétravail dans les télécentres

> à lire : volet aménagement numérique du CIADT du 14 septembre 2004

21 juin 2004 Loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique.
- Article L1425-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise les collectivités territoriales à déployer, voire à gérer des réseau de communications électroniques, les RIP (réseaux d’initiative publique).
En savoir plus
18 décembre 2003 CIADT :
- Plan d’accompagnement du haut débit sur les territoires
- Création d’un fonds de soutien au déploiement du haut débit
- Préparation d’une consultation sur la mutualisation des infrastructures
> à lire : volet aménagement numérique du CIADT du 18 décembre 2003
3 septembre 2003 CIADT "territoires ruraux" :
- Déploiement réseaux haut-débit et couverture mobile
- Soutenir le développement de nouveaux services en zone rurale
> à lire : volet aménagement numérique du CIADT du 3 septembre 2003
15 juillet 2003 Signature d’une convention nationale de mise en oeuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile associant l’Etat, les acteurs institutionnels et les opérateurs.
10 juillet 2003 CISI : différentes mesures portant principalement sur les usages et l’appropriation des TIC (campagne de sensibilisation, soutien des espaces publics numériques, ressources publiques en ligne pour la culture et l’éducation...). Objectif : qu’aucune catégorie de Français ne soit exclue de la société de l’information. (détails)
13 décembre 2002 CIADT :
- Amélioration de la couverture territoriale en téléphonie mobile de seconde génération
- L’élargissement de l’accès au haut débit
- De nouveaux moyens pour la formation
- Le développement des nouveaux services et usages
> à lire : volet aménagement numérique du CIADT du 13 décembre 2002
12 novembre 2002 Présentation par le Premier Ministre du plan RE/SO 2007
9 juillet 2001 CIADT :
- L’accès aux réseaux pour tous
- Accompagner dans les territoires la dynamique du PAGSI pour les services et les usages
> à lire : volet aménagement numérique du CIADT du 9 juillet 2001
10 juillet 2000 CISI :
- réduire le fossé numérique
- garantir un développement équilibré du territoire
- développer l’effort public de recherche
> à lire : détails sur le CISI du 10 juillet 2000
19 janvier 1999 CISI :
- intervention des collectivités locales,
- baisse des prix de l’accès internet, augmentation des débits
> à lire : détails sur le CISI du 19 janvier 1999
16 janvier 1998 CISI : adoption du PAGSI
- Relever le défi de l’innovation industrielle et technologique
- Favoriser l’émergence d’une régulation efficace
- Une action coordonnée aux plans national et international
> à lire : détails sur le CISI du 16 janvier 1998
1997 Création du PAGSI, programme d’action gouvernemental pour la société de l’information

- CISI : créé en 1998, le Comité interministériel pour la société de l’information définit les grandes orientations politiques et les priorités d’action pour l’intégration et le développement des nouvelles technologies. Il évalue les initiatives mises en oeuvre et l’état de développement de la société de l’information. Il intervient sur les questions techniques, sociales et juridiques liées aux TIC. Chaque CISI comporte une dominante thématique.

- CIADT : Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. A été remplacé par le CIACT le 12 octobre 2005.

- CIACT : le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire, institué auprès du Premier ministre, se prononce sur les objectifs de la politique nationale d’attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires : en anticipant les mutations économiques ; en améliorant l’accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ; en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l’Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l’aménagement du territoire.

 
 
 

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