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Réunion du comité de pilotage du très haut débit - 13 décembre 2007
Dans la continuité du plan pour le développement du très haut débit lancé fin 2006, la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi a réuni le 13 décembre 2007 le comité de pilotage du très haut débit, associant les acteurs concernés (des représentants des opérateurs et équipementiers de télécommunications, des collectivités territoriales, des promoteurs, des constructeurs, des syndics de copropriétés, des utilisateurs ainsi que des personnalités qualifiées).
Propositions d’évolutions législatives annoncées
le pré-équipement des immeubles neufs,
la création d’une « faculté d’accès la fibre », prolongement du « droit à l’antenne »,
la garantie de la mutualisation des réseaux internes aux immeubles de logements
l’obligation de conclure des conventions entre propriétaires et opérateurs.
L’ensemble de ces propositions résulte des travaux du ministère de l’Économie des finances et de l’emploi, du ministère du Logement et de la ville, du ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durable, ainsi que de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
