Pour une collectivité, quel est le régime applicable à la location de fourreaux situés sous la voirie et dont elle est propriétaire ?

Ce problème récurrent concerne de nombreuses collectivités locales qui souhaitent mettre à disposition d’opérateurs de communications électroniques des fourreaux libres permettant ainsi de favoriser la concurrence dans le secteur des offres haut et très haut débit, tout en optimisant l’utilisation de leurs infrastructures et en limitant les interventions de génie civil sur le domaine public routier.

Le cadre courant : un opérateur qui construit ses propres infrastructures sur le domaine public

La situation la plus couramment rencontrée est celle d’un opérateur de communications électroniques qui souhaite poser des fourreaux dans le sol. La plupart du temps, pour des raisons techniques et administratives, la solution la plus simple consiste à emprunter le sous-sol du domaine public routier. Pour ce faire l’opérateur doit obtenir une permission de voirie et payer une redevance d’occupation du domaine public.

Les articles L47, R20-51 et R20-52 du Code des postes et communication électroniques (CPCE) réglementent le régime d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de communications électroniques et plafonnent le montant des redevances applicables pour les différentes catégories de domaine public : ainsi pour une artère, le montant de la redevance applicable pour une utilisation du sous sol d’une dépendance du domaine public, ne peut excéder 300€ par kilomètre dans le cas d’une autoroute, 30€ par kilomètre pour le reste du réseau routier ; et 1000 € par kilomètre pour le domaine public non routier.

Le coût du génie civil élevé constitue un frein important au développement de la concurrence dans ce secteur ; aussi la mutualisation des infrastructures doit être encouragée par les collectivités territoriales. C’est dans ce sens que se situe l’action de celles qui envisagent de profiter de travaux d’aménagement de leur territoire, pour poser des fourreaux en réserve, qu’elles mettront ensuite à disposition des opérateurs.

Le cadre émergent : une collectivité qui pose ses propres fourreaux et propose aux opérateurs de tirer leurs câbles dedans

Les collectivités qui louent des fourreaux, sont très souvent confrontées à un problème de fixation du barème de location de ces équipements et aux contestations des opérateurs qui leur reprochent de pratiquer des prix supérieurs aux plafonds fixés par l’article R 20-52 du Code précité. En effet, elles souhaitent inclure dans leur prix de location, une partie de l’amortissement et les frais de gestion et d’entretien de ces fourreaux.

La question posée consiste à savoir si le régime prévu par les articles L 47, R 20-51, R 20-52 du CPCE, s’applique à la location, par des collectivités locales, de fourreaux, auquel cas le montant de la redevance serait plafonnée à 1000 euros par kilomètre (redevance applicable pour le domaine public non routier excepté les DP ferroviaire et maritime). Dans le cas contraire, la collectivité est tout à fait légitime à appliquer un barème prenant en compte la part de la redevance d’occupation domaniale correspondante, une part de l’amortissement et des frais de gestion et d’entretien.

Il apparaît que la location de fourreaux situés sous le domaine public routier, n’est pas soumise aux dispositions des articles susvisées qui s’appliquent à la pose de fourreaux en pleine terre (définition de l’artère) mais pas à la location de fourreaux déjà posés. Cette dernière situation revient à louer un espace public aménagé, dont l’occupation devra être formalisée par une convention d’occupation. La redevance applicable sera calculée en fonction du barème librement approuvé par l’autorité délibérante de la collectivité gestionnaire (conseil municipal, communautaire ou conseil général). Ce barème doit alors être fixé conformément aux termes de l’article L 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui disposent : « la redevance pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».

L’analyse détaillée réalisée pour le compte d’une Préfecture interrogée par une collectivité est proposée en téléchargement ci-dessous.