Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008 au nom du Président de la République par le secrétaire d’Etat chargé du développement de l’économie numérique, contient 150 actions visant à permettre à tous les Français d’accéder aux réseaux numériques, développer la production et l’offre de contenus numériques, diversifier les usages et les services numériques et enfin rénover la gouvernance et l’écosystème de l’économie numérique.

Les mesures touchant directement à l’aménagement numérique des territoires, visant à permettre à tous les Français d’accéder aux réseaux numériques, sont présentées ci-après (extraits du rapport détaillant le plan, téléchargeable en bas de page).

Généraliser l’accès à l’Internet haut débit fixe

Action n°1 : Chaque Français, où qu’il habite, bénéficiera avant 2010 d’un droit d’accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l’ordre de 35 euros par mois, équipements d’accès inclus.
Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d’une prestation d’accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l’ensemble des Français, où qu’ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l’issue de l’appel à candidature, l’État conclura une convention d’accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

Soutenir les initiatives publiques/privées pour diversifier l’accès au haut débit fixe

Action n°2 : Publier d’ici à la fin de l’année 2008 le décret d’application de la LME relatif au droit d’information de l’État et des collectivités locales sur l’implantation des réseaux.

Action n°3 : Publier d’ici la fin de l’année 2008 un décret imposant aux opérateurs la publication de cartes sur la couverture des territoires par leurs services de communications électroniques et la communication des informations correspondantes à l’État et aux collectivités territoriales.

Action n°4 : Renforcer la dynamique d’action publique et accompagner la structuration de maîtrises d’ouvrage locales en matière d’aménagement numérique des territoires.
 Mettre en place des instances régionales de concertation sur l’aménagement numérique des territoires, rassemblant les différentes collectivités et co-animées par les services de l’État. Parallèlement à leur montage, l’État organisera en 2009 des séminaires interrégionaux d’information.
 Définir un cadre méthodologique au premier semestre 2009 concernant l’élaboration de schémas directeurs locaux d’aménagement numérique du territoire.
 Confier à la Caisse des dépôts et consignations un mandat pour accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la définition de leurs schémas directeurs pour l’aménagement numérique de leur territoire, en particulier au regard de la problématique de la montée en débit (passage du haut débit au très haut débit), en coordination avec la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et le Point d’appui national “Aménagement numérique des territoires” du MEEDDAT (CETE de l’Ouest).

Action n°5 : Étudier les conditions d’une intervention des collectivités locales comme investisseur minoritaire
dans des réseaux ouverts.
Une étude sera menée d’ici au premier trimestre 2009 pour définir les conditions d’une intervention des collectivités locales comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts - cette nouvelle option donnée aux collectivités serait susceptible de constituer une
flexibilité supplémentaire au profit de l’aménagement numérique des territoires, à côté des dispositif existants tels que les DSP ou les PPP.

Assurer l’accès à l’Internet haut débit mobile pour tous

Action n°7 : Affecter la sous-bande 790-862 MHz des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique à la couverture du territoire par les réseaux très haut débit fixe et mobile de nouvelle génération.
La procédure d’attribution de ces fréquences sera lancée d’ici à la fin de l’année 2009, permettant à la France de ne pas prendre de retard sur la Suède ou le Royaume-Uni. Ce sujet doit devenir l’une des priorités de l’Europe, notamment pendant la Présidence française de l’Union européenne.
Par ailleurs, un mandat devra être confié à l’Agence nationale des fréquences pour concrétiser ce dividende numérique au niveau européen, en négociant la mise en place de cette sous-bande de fréquences avec l’ensemble des pays voisins de la France.
Une réflexion sera menée sur l’opportunité d’affecter une partie du produit financier de la vente de ces fréquences à ces actions destinées à favoriser le développement de l’économie numérique.

Stimuler le développement des services du haut débit mobile

Action n°9 : Mettre en place un véritable marché de gros de la téléphonie mobile, permettant aux opérateurs
mobiles virtuels d’apporter plus de concurrence et de diversité de services pour le consommateur.
Cette mise en place passera dans un premier temps par l’inclusion dans les appels à candidature pour l’affectation des fréquences actuellement disponibles pour la téléphonie mobile de troisième génération, à côté des critères de prix et de couverture du territoire, de critères favorisant les candidats accordant des conditions plus favorables aux MVNO. Dans un deuxième temps, d’autres mesurespourraient être étudiées.

Action n°10 : Lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidature pour l’utilisation des fréquences disponibles
dans les bandes des 2,1 GHz sur la base de trois objectifs : favoriser la concurrence, valoriser
au mieux le patrimoine immatériel de l’État et assurer la meilleure couverture possible du territoire. Préciser en 2009 les conditions d’attribution de la bande 2,6 GHz.
Un critère de concurrence pourra permettre de prendre en compte l’accueil des MVNO et notamment les conditions techniques et tarifaires qui seraient faites par les opérateurs candidats : l’absence de clauses d’exclusivité, de droits de priorité, et de clauses limitant les possibilités de valorisation de l’activité d’opérateur virtuel, des conditions tarifaires attractives et des conditions techniques permettant la mise en place d’offres de services novatrices.

Faire de la France l’un des leaders en matière de très haut débit

Action n°12 : Décliner le cadre législatif et réglementaire pour le déploiement de la fibre optique
Les différents décrets d’application de la LME devront avoir été publiés d’ici à la fin de l’année 2008. Ces textes sont notamment les suivants :
 Le décret en Conseil d’État portant sur le conventionnement entre les opérateurs et les propriétaires pour le déploiement des réseaux internes de fibre optique ; ce décret devra par ailleurs rappeler l’obligation de mutualisation des réseaux.
 Le décret sur le pré-câblage obligatoire des immeubles neufs.
 Le décret sur le droit à la fibre.

Action n°13 : Créer un label d’État d’ici au premier semestre 2009 afin d’identifier les zones d’activités qui seraient prééquipées en réseaux à très haut débit, afin d’augmenter l’attractivité des territoires.

Action n°14 : Simplifier la réglementation technique d’ici à fin 2008 en matière de pose de fibre optique pour les réseaux aériens et souterrains, afin d’en faciliter le déploiement :
 Faire aboutir la normalisation du génie civil allégé et encourager sur cette base les gestionnaires de voirie à autoriser ces techniques, en adaptant leur règlement de voirie et permettant ainsi une pose plus simple et plus économique des réseaux en fibre optique.
 Faciliter la pose en réserve d’infrastructures d’accueil de réseaux fibre lors des travaux affectant la voirie, en développant la coordination de travaux en amont et en permettant aux gestionnaires du domaine public d’imposer la pose de fourreaux supplémentaires.
 Proposer une nouvelle convention cadre pour l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de communications électroniques, intégrant la pose de fourreaux en réserve.
 Définir des conventions types pour la pose conjointe de fibre optique dans les réseaux souterrains d’eau, d’électricité ou d’assainissement.
 Alléger la réglementation sur la pose des réseaux en fibre optique sur les supports aériens existants, notamment électriques et téléphoniques. Définir une convention type entre les collectivités locales et ERDF sur ce type de déploiements.

Action n°15 : Développer l’action intercommunale en matière d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques.
Grâce à l’incorporation systématique du numérique dans l’action des services déconcentrés de l’État en charge des questions d’aménagement et d’infrastructures, les structures intercommunales seront sensibilisées sur les différentes infrastructures d’accueil de réseaux de communication électronique.
Cette sensibilisation sera faite au moyen d’un guide, élaboré d’ici au premier semestre 2009, sur l’utilisation des différentes infrastructures.
Enfin, les structures intercommunales seront encouragées à mettre en place des “guichets uniques” à destination des opérateurs afin de faciliter l’utilisation de ces différentes infrastructures d’accueil.

Action n°16 : Donner un mandat aux gestionnaires de distribution d’électricité pour étudier la faisabilité technique du déploiement aérien de la fibre optique et valoriser le réseau de distribution basse et moyenne tension pour la pose de réseaux en fibre optique.
Cette valorisation prendra la forme d’offres commerciales attractives pour les collectivités et opérateurs, afin de stimuler le déploiement de la fibre optique sur les réseaux aériens.

En savoir plus...

 20 octobre 2008 : Eric Besson présente le plan de développement de l’économie numérique (article et dossier de presse)
  Télécharger le plan France Numérique 2012 dans son intégralité (format PDF - 883.4 ko)
 Le site France Numérique 2012