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Partie terminale des réseaux FTTH et situation concurrentielle des fourreaux : résultats des consultations publiques de l’ARCEP
L’ARCEP publie les résultats de ses consultations publiques sur la situation concurrentielle des fourreaux et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre.
Principales conclusions :
des dispositions législatives sont nécessaires afin d’obliger les opérateurs à mutualiser la partie terminale de leur réseau fibre dans les immeubles.
sur l’accès au génie civil de France Télécom, l’ARCEP veillera à ce que l’ensemble des opérateurs aient accès dans des délais rapprochés à ce génie civil dans des conditions équivalentes.
> Accès aux documents sur le site de l'ARCEP
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Contribution du CETE de l’Ouest à la consultation sur la situation concurrentielle des fourreaux (format PDF - 123.8 ko) octobre 2007
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Contribution du CETE de l’Ouest à la consultation sur la partie terminale des réseaux fibre (format PDF - 394.3 ko) octobre 2007