La loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 impose le câblage en fibre optique des bâtiments neufs groupant des logements ou locaux à usage professionnel, pour lesquels un permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2012 (décret n°2011-1874 du 14/12/2011 modifiant l’arrêté R111-14 du code de la construction et de l’habitation). Le raccordement du bâti collectif ancien ou de l’individuel, non soumis à cette obligation, dépendra, lui, du calendrier de déploiement des opérateurs. Il peut cependant s’avérer judicieux de desservir par anticipation en fibre optique un bâtiment collectif lors de sa réhabilitation ou des logements neufs individuels groupés par exemple. Destinée aux différents acteurs du bâtiment, la fiche « la fibre optique jusque dans les bâtiments » fait le point sur cette obligation nouvelle et précise les rôles respectifs du maître d’ouvrage, de l’installateur et de l’opérateur.

Le régime d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques diffère suivant qu’il s’agit du domaine public routier ou non routier. Dans le premier cas, les opérateurs disposent d’un droit d’occupation donnant lieu à délivrance d’une permission de voirie par l’autorité compétente. Dans le second cas, l’occupation du domaine public non routier sera négociée avec l’autorité compétente dans un cadre conventionnel, ce qui facilite la négociation visant à permettre la mutualisation des infrastructures.

Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, enjeu majeur au plan économique, présente une difficulté de taille : un coût estimé à 25 milliards d’euros, dont environ 80 % concernent le génie civil. Un investissement considérable, supporté par les opérateurs dans les zones urbaines denses, et principalement par les collectivités territoriales partout ailleurs. Le législateur a donc instauré en 2009 une mesure propre à faciliter ce déploiement et à en réduire les coûts : l’article L49 du code des postes et communications électroniques, définit une procédure pour la mutualisation des chantiers de génie civil réalisés sur le domaine public. Pour aider les services de l’Etat et les collectivités dans cette démarche d’information, des modèles de courriers et d’annonce légale sont en ligne dans la rubrique AGIR/Services de l’Etat ou AGIR/Collectivités.

En publiant en juin 2011 la recommandation sur « les modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses (ZTD), notamment ceux de moins de 12 logements », non traitées dans la décision initiale sur les ZTD et non définies dans les offres de référence correspondantes des opérateurs, l’ARCEP complète le cadre réglementaire pour le déploiement du FttH.

Article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques. Courriers types et modèle d’annonces légales (en-tête Préfet de région).

Article L49 du Code des Postes et Communications Électroniques.

Courriers types et modèle d’annonces légales (en-tête Collectivités territoriales).

La mise en œuvre de l’accès à la sous-boucle par une solution de mono-injection, réaménagement ou déport optique mutualisé, ne doit se faire que dans les zones non couvertes en FttH (fibre jusqu’à l’abonné) à court ou moyen terme (3 à 5 ans). L’ARCEP rappelle en effet aux acteurs publics et privés que « La montée en débit passe d’abord par le déploiement des réseaux FttH qui doit demeurer la priorité absolue des acteurs »

Mise à jour Décembre 2010 Les câbles de communications électroniques sont généralement mis en place dans des fourreaux souterrains. Il existe différentes techniques de génie civil pour la création d’infrastructures d’accueil souterraines, les principales étant les tranchées, les microtranchées, le rainurage, ou encore le forage. La mutualisation et la coordination des travaux sont les clefs de la préservation de la voirie et des réductions de coût des déploiements.

L’Autorité a adopté deux décisions fixant, d’une part, le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très denses, d’autre part, certaines conditions d’éligibilité aux aides du fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT) pour la réalisation d’infrastructures et de réseaux, permettant d’offrir du très haut débit dans ces zones.

Lors de l’établissement d’un réseau de communications électroniques, la mutualisation, dans le sens d’une utilisation partagée d’une infrastructure à chacun de ses étages physiques (fourreaux, fibre, équipements actifs, bande passante,...), est essentielle : elle répond aux enjeux de couverture et de concurrence tout en diminuant les coûts, notamment ceux du génie civil qui représentent environ 80% du budget de construction d’un réseau. La collectivité territoriale , par sa position de gestionnaire du domaine public ou de maître d’ouvrage possible de réseau, joue ici un rôle primordial.