[Partie précédente : Évolution des besoins de transmission de données numériques]

Parallèlement à ces évolutions majeures en matière d’usages et de technologies, le jeu des acteurs a lui aussi profondément changé au cours des dix dernières années.

En 1996, France Télécom devient une société anonyme. Quelques mois plus tard, l’ouverture à la concurrence permet à des opérateurs alternatifs de commercialiser des offres, en passant par leurs propres infrastructures ou en utilisant celles de France Télécom, louées dans le cadre du dégroupage pour l’ADSL.

Répondant légitimement à des objectifs de retour sur investissement, tous les opérateurs, historique ou alternatifs, sont naturellement amenés à installer en priorité leurs équipements dans les zones denses où les distances sont courtes et les clients nombreux. Les habitants et les entreprises des territoires moins attractifs pour les opérateurs disposent des services plus tard, et la plupart du temps n’ont qu’un choix d’offres limité.

Ce phénomène de déséquilibre entre les territoires, qui apparaît pour le grand public avec l’ADSL - c’est-à-dire au moment où la disponibilité territoriale d’une offre dépend de l’investissement dans de nouveaux équipements et infrastructures sur le territoire considéré - peut être contrebalancé par une intervention publique adaptée, capable de faciliter l’investissement dans les équipements et infrastructures en question.

Les besoins en réseau de fibre optique, par exemple, se situent aujourd’hui au niveau de la collecte en zones rurales (les zones denses étant déjà équipées, comme expliqué précédemment), et au niveau de la desserte partout sur le territoire. Or les investissements des opérateurs se concentrent dans les zones denses, seules à même d’assurer un retour sur investissement dans un délai raisonnable.
Hors action publique, les évolutions techniques des réseaux de communications électroniques - introduction de la mobilité et du très haut débit - ont peu de chances de s’étendre dans des délais raisonnables au-delà des grandes agglomérations suffisamment rentables.

Enjeux d’une intervention publique

Alors même que certains territoires, trop éloignés des répartiteurs téléphoniques, ne disposent encore aujourd’hui d’aucune offre haut débit dans une gamme de tarifs raisonnables, le risque est de voir se multiplier demain les lignes de fractures numériques : certains territoires disposeront du très haut débit, de la mobilité et d’un large choix de fournisseurs de services, d’autres n’auront accès qu’aux offres haut débit fixe d’un seul opérateur, et quelques uns n’auront toujours accès à rien.
Afin de limiter l’ampleur et la durée de ce phénomène, source supplémentaire d’inégalités entre les territoires, une intervention publique est nécessaire. Les acteurs publics sont en effet en mesure, par différentes actions, de créer des conditions économiques favorables pour accompagner la diffusion des offres sur les territoires (voir l’encadré « Complémentarité des acteurs : l’expérience du dégroupage » ci-après).

Cette action publique, portée par les collectivités avec l’appui de l’Etat, doit répondre à trois grands enjeux :
 couverture : résorber les zones blanches, en assurant la disponibilité pour tous d’un service de connexion permanente à un tarif raisonnable et avec un débit suffisant pour les usages de base
 concurrence : développer la diversité des offres, garante de performance technique et tarifaire
 innovation : favoriser l’évolution vers le très haut débit et la mobilité, ainsi que l’arrivée de nouveaux acteurs pour poursuivre la dynamique créée dans les services et les usages

Actions des collectivités

L’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit en 2004 par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ouvre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des réseaux de communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur les territoires. Il les autorise à établir un réseau en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance d’initiative privée.

Les différents niveaux d’intervention possible pour les collectivités

C’est dans ce cadre que des collectivités, conseils généraux ou communautés d’agglomération en règle générale, lancent des projets d’établissement de réseaux de collecte optique irriguant leur territoire, reliant les bassins de vie (agglomérations, zones d’activités) et interconnectant les nœuds des réseaux des opérateurs (répartiteurs téléphoniques de France Télécom, points de présence des différents opérateurs...). C’est également dans ce cadre que des démarches visant à éliminer des zones blanches sur leurs territoires sont initiées par des conseils généraux ou des communautés de communes, suivant différents montages contractuels, et en se basant souvent sur des technologies hertziennes (Wi-Fi et assimilés). Fin août 2007, l’ARCEP dénombre ainsi 85 projets de réseaux d’initiative publique [1], dont plus de 40 en cours de déploiement, pour un montant total de l’ordre du milliard d’euros.

Sans même faire appel à ces compétences nouvellement acquises dans le domaine des réseaux de communications électroniques, les collectivités disposent également de possibilités d’agir via leurs activités plus traditionnelles. Ainsi, dans la mesure où les fourreaux sont la plupart du temps enfouis sous le domaine public routier, le rôle de gestionnaire de voirie offre aux communes et départements une porte d’entrée dans l’aménagement numérique. Elles peuvent également mobiliser et gérer un patrimoine d’infrastructures permettant l’accueil de réseaux. Ces possibilités d’action sont particulièrement importantes car le génie civil représente le principal poste de dépense dans la création des réseaux.

Action de l’État

L’État est quant à lui présent dans un double rôle. D’une part il accompagne les démarches et projets des collectivités. A titre d’exemple, on citera le plan de résorption des zones blanches du haut débit, lancé en juillet 2006 et piloté par la DIACT. Ce plan consiste en une aide opérationnelle, matérialisée par un guide pratique publié par la DIACT à destination des petites collectivités, couplée à une aide financière de l’Etat accordée sur les projets de réseaux visant à éliminer des zones blanches.

D’autre part et de manière plus générale, l’action de l’Etat vise à mettre en place un cadre favorable au développement du haut et très haut débit. Le ministre de l’Industrie a ainsi lancé en novembre 2006 un plan d’action pour le très haut débit. Cet ensemble de quinze mesures a pour objectif de faciliter le déploiement du très haut débit en France, notamment par des efforts sur le câblage des immeubles ou encore par une amélioration des conditions d’accès aux infrastructures existantes. Un objectif ambitieux a été fixé : 4 millions d’abonnés au très haut débit en 2012.

Ces actions s’articulent avec la régulation du marché du haut débit et du très haut débit, domaine de l’ARCEP, autorité de régulation au rôle clé dans un secteur encore en pleine transition concurrentielle. Sa position équilibrée et ferme sur la mise en place du dégroupage [2], visant à favoriser l’investissement des alternatifs dans les infrastructures, a permis le formidable développement du haut débit que notre pays connaît depuis cinq ans. Sur le très haut débit, elle a affirmé sa volonté de favoriser la mutualisation des infrastructures de génie civil, sur le domaine public comme dans les immeubles [3].

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