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Le point sur - N°36 : Mise à disposition d’infrastructures

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3 septembre 2008
Afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, les collectivités territoriales peuvent mettre à disposition des opérateurs, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, des infrastructures d’accueil (fourreaux, chambres de tirage, points hauts, etc).
Les conventions seront, selon le cas, des conventions d’occupation du domaine public ou des conventions de droit privé, conclues pour des durées adaptées à la nature du réseau et à des tarifs et des conditions adaptés aux réalités économiques du territoire et à la politique d’aménagement de la collectivité.

Intérêt et objet de la mise à disposition

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Chambre mutualisée appartenant à une collectivité

Le coût de construction des infrastructures d’accueil constitue aujourd’hui le principal frein au déploiement des nouveaux réseaux haut débit sur le territoire. Pour faciliter leur progression, les collectivités peuvent mettre à profit des infrastructures existantes voire investir dans un patrimoine d’infrastructures d’accueil qui sera ensuite loué aux opérateurs : fourreaux et chambres de tirage et de raccordement pour les réseaux filaires, pylônes, toits d’église ou de bâtiments publics pour les antennes des réseaux hertziens, espaces techniques pour les équipements actifs (armoires, shelters, locaux, ... ).

Les infrastructures mises à disposition peuvent avoir été construites dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques (article L1425-1 du CGCT), ou bien dans un autre cadre (infrastructure de transport en site propre, zone d’aménagement concertée, ou encore compétence générale d’aménagement).

Cadre réglementaire

Les développements suivants concernent le cas de mise à disposition d’une infrastructure d’accueil publique (fourreaux propriété de la collectivité par exemple). Le cadre règlementaire qui s’applique en l’espèce est issu des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques combinées le cas échéant, avec celles de l’article L1425-1 du CGCT. Le cas d’un opérateur souhaitant poser lui-même un fourreau dans le sol conformément aux dispositions des articles L45-1 et suivants du CPCE et R20-51 et R 20-52 du même code (« droit de passage ») a fait l’objet d’une fiche « le point sur » spécifique intitulée « domaine public et haut débit ».

Distinction domaine public-domaine privé

Selon le cas, les infrastructures mises à disposition font partie du domaine public ou du domaine privé de la personne publique. Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il faut qu’il appartienne à une personne publique, soit affecté par elle à l’usage direct du public ou à un service public et ait fait l’objet d’un aménagement spécial. Ce sera par exemple la plupart du temps le cas d’une mairie ou d’une église. Tout ce qui ne relève pas du domaine public d’une collectivité appartient à son domaine privé. C’est le cas par exemple d’un immeuble d’habitation locatif communal.

Conséquences

Le régime de la domanialité publique est a priori plus protecteur pour la collectivité puisque toute convention d’occupation du domaine public est par essence précaire et révocable. Quels qu’en soient les termes, la collectivité a toujours la possibilité de la résilier unilatéralement dans l’intérêt du domaine ou pour un motif d’intérêt général moyennant indemnisation (sauf en cas de résiliation pour violation ou inobservation des termes du contrat par le cocontractant de la personne publique). De plus, l’occupant n’a pas un droit de fait au renouvellement de la convention, l’administration disposant d’une large latitude pour accorder ce renouvellement. Il convient cependant de relativiser l’intérêt de cette distinction dans la mesure où un résultat quasi similaire peut être obtenu dans le cas où les infrastructures appartiendraient au domaine privé en intégrant dans la convention les clauses adéquates.

Cette distinction n’a pas non plus concrètement de conséquences fondamentales sur la tarification de la mise à disposition des infrastructures par la collectivité même si théoriquement les éléments à prendre en compte pour son calcul diffèrent quelque peu. Dans les deux cas, la collectivité a toujours la possibilité de se doter d’une politique tarifaire adaptée à sa politique d’aménagement.

Modalités de mise à disposition

Quel que soit le cas de figure, la mise à disposition doit se faire dans le cadre d’un contrat, dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Suivant le cas (domaine public ou privé), il s’agira d’une convention d’occupation du domaine public, ou d’un contrat de location relevant du droit privé.

Durée

Il est souhaitable que la durée de mise à disposition se cale sur la durée de l’amortissement de l’investissement réalisé par le cocontractant. Par exemple, s’il s’agit d’une infrastructure destinée à accueillir des câbles de fibre optique, cette durée sera généralement plus longue que s’il s’agit d’installer des équipements radio par nature moins pérennes.

Tarification

Le cas traité ici est celui visant à permettre à des opérateurs d’utiliser des infrastructures déjà posées. Que l’on soit en présence de domaine public ou privé, les modalités de calcul respectives du tarif de location conduisent à prendre en compte les mêmes éléments.
Quel que soit le régime de la domanialité, le barème applicable doit avoir fait l’objet d’une décision de l’autorité délibérante de la collectivité. La tarification - qui ne doit pas être associée aux conditions commerciales d’exploitation de l’opérateur - prendra en compte la valeur locative du bien, tout ou partie de son amortissement et, s’il y a lieu, une part correspondant aux frais de gestion et de maintenance. En vertu d’objectifs d’aménagement clairement explicités, la tarification pourra être adaptée au contexte économique local dans le cadre de l’article L1425-1 du CGCT qui dispose que « quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l’établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public (...), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures (...) à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient. »

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Couche "infrastructures de RCE" d’un SIG Source : Nantes Métropole

Conditions

Dans la mesure des capacités de l’infrastructure, le cocontractant devra s’engager à permettre son utilisation par d’autres opérateurs.
Il faut également rappeler que le fait pour un opérateur d’être chargé de fournir une des composantes ou la totalité du service universel des communications électroniques ne lui permet en rien de se prévaloir d’un tarif préférentiel pour la mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques, ce service faisant l’objet d’une rémunération conformément aux dispositions de l’article L 35-3 du Code des postes et communications électroniques.

Une organisation efficace : SIG et guichet unique

La mise à disposition ne peut fonctionner que si le patrimoine mis à disposition est correctement connu : le gestionnaire des infrastructures doit savoir où se trouvent ses infrastructures, dans quel état elles sont, quel est leur niveau de disponibilité (inoccupées, partiellement occupées, saturées), etc. L’intégration de ces données dans un SIG et leur mise à jour à chaque modification du patrimoine apparaît indispensable.

Une seconde condition du bon fonctionnement réside dans l’interface avec les opérateurs qui vont utiliser ces infrastructures : afin d’éviter de multiplier les démarches auprès de services de plusieurs collectivités, un regroupement derrière un guichet unique compétent sur un ensemble d’infrastructures d’un périmètre géographique pertinent est une approche intéressante.

En savoir plus...

Sur internet
- Convention type pour la mise à disposition d’infrastructures dans les zones d’activités (CRIP, 2006)
- Points de repère sur le déploiement du très haut débit ARCEP-CRIP (§3.2 ; pages 52 à 62)

Contact
Groupe Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l’Ouest


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Commentaires sur l'article
  •  Modèle de convention pour la mise à disposition de fourreaux (CRIP, avril 2009), par Stéfan Le Dû http://, le 29 avril 2009 à 10h22
    Le CRIP a élaboré un modèle de convention pour la mise à disposition de fourreaux. Cet outil s’adresse à toute collectivité souhaitant mettre ses infrastructures d’accueil souterraines à disposition des opérateurs pour le déploiement de câbles optiques.
    > Convention type pour la mise à disposition de fourreaux (http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=424)

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