Afin de pallier le déficit d’offres privées sur certains territoires peu denses et donc jugés peu rentables par les opérateurs, les collectivités locales peuvent depuis 2004 créer et exploiter des réseaux de communications électroniques sous certaines conditions. Dans un souci de cohérence des initiatives publiques et de mutualisation des moyens, mais aussi pour disposer d’un volume de clients potentiels suffisant, il est souhaitable que les collectivités, en particulier les communes, se regroupent. Deux types de situations sont à distinguer :

 le projet de réseau s’intègre dans le projet de développement d’une structure déjà constituée comme une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine,

 les collectivités et/ou leurs groupements souhaitent se fédérer autour d’un projet lié à l’aménagement numérique de leurs territoires. Elles constituent une structure dédiée, l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI, qui en assurera, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, la construction puis l’ exploitation.

Quelles sont les caractéristiques de ces EPCI

Les différentes lois relatives à la coopération communale et notamment la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 ont entendu mettre au cœur du regroupement communal un projet territorial de développement et d’aménagement de l’espace. Compétences en matière d’aménagement de l’espace et actions pour le développement économique constituent le noyau dur de ce ce projet qui doit aussi plus largement prendre en compte les dimensions du développement durable.

On distingue trois types d’établissements publics de coopération intercommunale ayant vocation à regrouper plusieurs communes à l’intérieur d’un périmètre unique et sans enclave.

 La communauté urbaine et la communauté d’agglomération regroupent un ensemble de communes s’associant autour d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. Seuls les ensembles de communes comptant plus de 500 000 habitants peuvent former une communauté urbaine, tandis que ceux comptant plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants au moins peuvent opter pour une communauté d’agglomération.

 La communauté de communes s’adresse à des communes qui se regroupent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace sans que soit requis de seuil minimal de population. Le législateur a entendu mettre en place un système d’intercommunalité d’autant plus intégré que le territoire est urbain et dense.

La communauté urbaine est le groupement le plus abouti et se voit attribuer de facto par la loi un très vaste ensemble de compétences obligatoires incluant une part importante des compétences des communes membres. Cependant, l’aménagement numérique, la création et l’exploitation des réseaux de communications électroniques prévus par l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ne font pas partie des compétences obligatoires prévues par l’article L 5215-20 du même code. Il en est a fortiori de même pour les communautés de communes et d’agglomération.

Comment se doter de la compétence aménagement numérique des territoires ?

La procédure est identique pour les trois types d’EPCI. Les communes membres peuvent à tout moment transférer à la structure intercommunale, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est prévu ni par la loi ni par la décision institutive de l’EPCI. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI se prononçant à la majorité qualifiée. Ils sont ensuite actés par arrêté préfectoral.

Qu’inclure dans cette compétence?

Aux termes de l’article L 1425-1 du CGCT, la compétence aménagement numérique transférée par les communes membres à l’établissement public peut comprendre selon la volonté des élus :

 l’établissement d’infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
 la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.

A ces transferts pourront également s’ajouter des compétences plus larges comme par exemple le développement de services en direction des entreprises ou des services publics.

Une structure dédiée

Il arrive fréquemment que l’assiette d’un projet d’aménagement numérique soit plus large que le cadre géographique d’un EPCI et que des collectivités de niveaux différents souhaitent s’associer pour équiper leur territoire. En ce cas, elles peuvent se regrouper sous la forme d’un syndicat mixte dont la vocation est de fédérer différentes structures territoriales et établissements publics en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. Il existe deux formes de syndicats :

 les syndicats mixtes « fermés » composés de communes et d’EPCI, ou exclusivement d’EPCI,

 Les syndicats mixtes « ouverts » composés de communes, de groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ( chambres de commerces et d’industrie, d’agriculture, etc...).

La décision institutive du syndicat mixte est constituée des délibérations concordantes des communes et /ou des EPCI en approuvant les statuts ainsi que de l’acte administratif d’autorisation (l’arrêté) pris par le Préfet.
Les statuts du syndicat mixte annexés à l’arrêté de création préfectoral en contiennent l’objet et les règles de fonctionnement. Si d’’autres collectivités rejoignent ultérieurement le syndicat, sur demande de leur conseil municipal et avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat, l’arrêté préfectoral initial est modifié en ce sens.

Le champ des compétences transférables est le même que pour les structures classiques de regroupement communal. Un syndicat mixte peut détenir des compétences transférées par l’ensemble de ses membres et d’autres transférées par une partie d’entre eux seulement (syndicat à la carte). Le champ des compétences transférées à un syndicat mixte peut être modifié à tout moment en suivant la même procédure que lors de sa création.

Les syndicats sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée.

Ce type de structure présente l’avantage d’offrir à des collectivités de rangs différents, comme par exemple un département et des groupements de communes, la possibilité de s’associer pour réaliser un projet de communications électroniques cohérent en concevant le réseau de collecte à l’échelle du département et celui de desserte à l’échelle des communes. Le syndicat mixte est bien adapté pour assurer la desserte en haut et très haut débits d’un département voire même d’une région. Il permet à toutes les collectivités membres de participer à la définition de la politique d’aménagement numérique de leurs territoires et constitue un bon moyen d’en assurer au mieux la couverture.