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Le point sur... La mutualisation des réseaux

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25 octobre 2010
Lors de l’établissement d’un réseau de communications électroniques, la mutualisation, dans le sens d’une utilisation partagée d’une infrastructure à chacun de ses étages physiques (fourreaux, fibre, équipements actifs, bande passante,...), est essentielle : elle répond aux enjeux de couverture et de concurrence tout en diminuant les coûts, notamment ceux du génie civil qui représentent environ 80% du budget de construction d’un réseau. La collectivité territoriale , par sa position de gestionnaire du domaine public ou de maître d’ouvrage possible de réseau, joue ici un rôle primordial.

Les enjeux de la mutualisation

La construction ex nihilo d’un réseau de communications électroniques filaire représente un investissement considérable au regard des revenus attendus : un tel modèle économique rend la réalisation de réseaux parallèles distincts non viable. La mutualisation d’un réseau, comme utilisation partagée des infrastructures, pour leur occupation ou leur exploitation, permet de diminuer les coûts d’accès aux clients pour les opérateurs - et donc de favoriser la concurrence - et évite la multiplication des réseaux sur le domaine public. Compte tenu des délais de retour sur investissement de 12 à 18 mois exigés par les opérateurs, seule la mutualisation peut favoriser la concurrence sur le marché des communications électroniques : incontournable sur le plan du réalisme économique, elle est aussi vertueuse pour la dynamisation du marché.

Que peut-on mutualiser ?

La mutualisation d’un réseau de communications électroniques se joue à différents niveaux : l’infrastructure d’accueil, la couche physique de l’infrastructure (le câble), la couche active de transport des données.

La mutualisation des infrastructures d’accueil

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Cohabitation de fourreaux au sein d’une même tranchée

Les réseaux de communications électroniques peuvent cohabiter entre eux et avec d’autres réseaux au sein d’une même infrastructure. Ainsi, les fourreaux d’une même tranchée peuvent -ils être partagés entre différents câbles de cuivre ou de fibres optiques, sans interférence réciproque. La connaissance et la bonne gestion de ces infrastructures d’accueil permet des économies considérables au moment du déploiement d’un nouveau réseau, par le partage des fourreaux excédentaires ou le recours à d’autres réseaux (galeries d’égouts, pylônes de lignes haute tension), par la réutilisation des points hauts pour les réseaux radio.

La mutualisation de la fibre noire
La fibre noire, c’est à dire la fibre nue, non éclairée à ses extrémités par des éléments actifs de transmission, est au cœur des enjeux de mutualisation. Un câble de fibres optiques peut être mutualisé en partageant ses différentes fibres entre plusieurs exploitants de réseau, sans risque de perturbation réciproque. L’intérêt majeur est alors que l’exploitant reste maître des équipements actifs qu’il va déployer aux extrémités des fibres, ce qui garantit son indépendance technologique et sa capacité d’innovation au niveau des services offerts, impossibles si l’on recours à des services déjà activés.

La mutualisation des réseaux télécoms actifs
Le partage des infrastructures télécoms actives se pratique sous plusieurs formes :

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Offre de transport de données

* les offres catalogue de transport de données :

Un opérateur loue de la capacité sur le réseau actif d’un autre opérateur pour acheminer les données de ses clients. Un opérateur peut, par ce biais, entrer sur le marché mais il ne maîtrise pas le processus de transport des données : le degré d’indépendance est affaibli par rapport au cas précédent (fibre noire).

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Partage des fréquences

* le partage de fréquences sur une technologie active :

Plusieurs opérateurs interviennent sur un même fil mais l’exploitent sur des bandes de fréquences différentes pour fournir chacun leur service. C’est le cas du dégroupage partiel, avec le partage des fréquences sur la paire de cuivre pour desservir des services différents : téléphonie classique et internet. Cette mutualisation existe aussi sur la fibre optique, avec les offres de transport par longueur d’onde.

Quelle action publique?

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
L’ARCEP veille à l’accessibilité des infrastructures essentielles à la fourniture des services et difficilement reproductibles. Les opérateurs en position dominante sur le marché sont soumis à des obligations d’ouverture de leur réseau afin de permettre le jeu d’une saine concurrence. Aujourd’hui, ceci concerne France Télécom sur les réseaux fixes et Orange et SFR sur les réseaux mobiles. Ainsi le dégroupage de la boucle locale téléphonique a été imposé à l’opérateur historique en 2000 et la mise sur le marché d’une offre de fibres noires permettant de relier les répartiteurs a été négociée en 2006.

La gestion du domaine public
Lors d’une demande de droit de passage d’un opérateur sur le domaine public routier, s’il existe des infrastructures disponibles sur le parcours souhaité, la collectivité gestionnaire du domaine a pour mission de rapprocher les parties concernées afin de trouver une entente sur cette mutualisation. Aux termes de la loi de relance de février 2009, les opérateurs ont acquis le droit de déployer leurs réseaux « dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier,à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques » : galeries d’égouts visitables, conduites de gaz abandonnées...
Acteurs moteurs pour la mutualisation des réseaux et l’émergence d’une dynamique concurrentielle sur leur territoire, les collectivités doivent se montrer vigilantes sur ce qui garantit la bonne application du principe de mutualisation, notamment : la propriété des fourreaux, dont il est souhaitable qu’elle n’échappe pas à la collectivité ; leur bonne gestion ; les modalités de partage et d’accessibilité conditionnant une concurrence réelle.

Le pré-équipement à coût marginal
Les collectivités peuvent agir à différents stades pour favoriser cette mutualisation, par anticipation sur des besoins futurs, en préconisant la pose de fourreaux supplémentaires lors d’ouverture de voiries à l’occasion de travaux indépendants de la mise en place d’un réseau de communications électroniques : travaux d’assainissement, pose d’un réseau de gaz de ville,... Afin de favoriser les déploiements mutualisés d’infrastructures d’accueil, la loi Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009 impose désormais aux maîtres d’ouvrage intervenant sur les infrastructures situées sur le domaine public d’en informer les collectivités. La mise en œuvre de ces recommandations représente des coûts souvent assez faibles en comparaison du coût global du projet d’aménagement réalisé parallèlement et ne pose généralement aucune difficulté technique majeure.

La mutualisation dans une démarche de Réseau d’Initiative Publique
Depuis 2004, l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - autorise les collectivités à créer et exploiter des réseaux de communications électroniques en imposant « l’utilisation partagée des infrastructures réalisées » et le « respect d’égalité et de libre concurrence sur les marchés de communications électroniques ».Par leur ouverture, ces réseaux d’initiative publique (RIP) doivent porter une véritable concurrence sur les territoires où l’initiative privée fait défaut.
Lors de la mise en place d’un tel réseau, un réflexe essentiel en amont est l’identification des infrastructures mobilisables pour réutiliser l’existant et réduire d’autant les coûts du projet. Par ailleurs, au-delà des besoins identifiés au début du chantier, le projet peut également être optimisé et raisonnablement surdimensionné par la pose de gaines et de fibres supplémentaires pour anticiper à moindre coût les évolutions futures des besoins mais également assurer l’accès au réseau à de multiples opérateurs, favorisant ainsi la concurrence, et par voie de conséquence, améliorant la diversité et la qualité des services proposés.

Pour en savoir plus

Liens

- DIACT, Observatoire des Territoires/repérage des réseaux télécoms existants
- Rapport Poulit (CGPC) « L’équipement numérique des territoires » (2003)

Contact
Groupe Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l’Ouest


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Commentaires sur l'article
  •  France Telecom - Invitation au partage d’infrastructure, par Société SADE TELECOM , le 8 juin 2011 à 14h07

    Madame, Monsieur,

    J’interviens en tant que maître d’oeuvre pour le compte des opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre du déploiement de leurs infrastructures à fibre optique.
    A ce titre je suis en permanence en relation avec les services de ORANGE-France Telecom pour étudier la possibilité et les conditions de la location de fourreaux dans leurs infrastructures existantes sur le DPR.
    ORANGE-FRANCE TELECOM refuse toute étude préalable de ma part si ma demande n’est pas accompagnée de la lettre d’invitation au partage rédigée par le gestionnaire du DPR.
    Selon la collectivité en charge de la voirie il est parfois difficile, très long ou quasiment impossible d’obtenir le courrier d’invitation au partage.
    Ma question est-la suivante : ORANGE-FRANCE TELECOM est-il en droit de refuser d’étudier ma demande d’étude de partage de son infrastructure pour le motif évoqué ci-dessus. De part leur activité les opérateurs de téléphonie mobile ne disposent ils pas d’un droit de passage dans les réseaux publics relevant du DPR leur permettant de s’adresser librement et directement à l’occupant sans obligatoirement y être invité par le gestionnaire, ou sans y apporter la preuve que la demande provient du gestionnaire?
    Pour information les demandes d’études sont adressées à France Telecom au stade de la conception du projet, bien avant la demande de permission de voirie qui elle découle des résultats desdites études (travaux de génie civil à réaliser ou non en fonction des disponibilités des infrastructures existantes).
    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Cordialement,
    SADE TELECOM

    •  offre régulée GC RCA, par MARTIN Renaud , le 10 octobre 2011 à 14h25

      Pour mémoire, l’invitation au partage mentionnée à l’article L 47 du CPCE est un mécanisme permettant à la collectivité d’éviter d’octroyer deux permissions de voirie à deux opérateurs différents et qui emprunteraient le même parcours. Dans ce cas, la collectivité invite l’opérateur B à se rapprocher de l’opérateur A pour qu’il utilise les infrastructures de génie civil de l’opérateur A.
      Ainsi, même si ce procédé n’est pas très efficace dans la mesure où le mécanisme d’invitation au partage est pas ou peu utilisé par les collectivités, France Télécom dans le cadre de l’offre commerciale « LGC DPR » (offre d’accès aux fourreaux non régulée, valable pour les opérateurs et les collectivités) exigera la copie de la demande d’invitation au partage mis en œuvre par la collectivité pour qu’un opérateur puisse occuper ses fourreaux.
      Néanmoins, il ne faudrait pas que cette condition d’apporter la preuve du courrier d’invitation au partage s’applique pour un opérateur et pas pour un autre au risque de fausser le libre jeu de la concurrence. A fortiori, la demande d’études préalables adressées à France Télécom au stade de la conception du projet et donc bien avant la demande de permission de voirie adressée à la collectivité qui doit se fonder sur les résultats de ces études, est légitime.

      S’agissant de votre cas, il s’agit de relier en fibre des stations de base. L’offre régulée « GC RCA » (offre destinée aux opérateurs déployant des réseaux sur câbles en fibres optiques point à point sur la boucle locale de France Télécom, pour le raccordement de leurs clients d’affaires) permet aux opérateurs déclarés L 33-1 (comprenant les opérateurs de téléphonie mobile) d’accéder aux fourreaux de France Télécom dans des conditions non discriminatoires, transparentes et à un tarif orienté vers les coûts. Or actuellement, la possibilité de raccorder des éléments de réseaux en utilisant cette offre n’est pas permise. Cependant, le préambule de l’offre indique que des expérimentations peuvent être prévues à cet effet : « Le raccordement des éléments de réseau fera l’objet d’une expérimentation afin de définir les processus adéquats qui seront intégrés à l’offre d’accès au génie civil de boucle locale de France Télécom pour des réseaux à fibre optique ».

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