Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Approfondir

Contenu

Le point sur... Déléguer un service public haut débit

partager sur facebook partager sur twitter
22 décembre 2006
Le mode contractuel le plus souvent utilisé par les collectivités territoriales pour mettre en oeuvre les compétences issues de l’article L 1425-1 du CGCT est la délégation de service public. Par ce contrat, la collectivité délégante et le délégataire conviennent des modalités d’exécution du service public local tel que défini par l’assemblée délibérante de ladite collectivité, au terme d’une procédure relativement longue résumée dans la présente fiche.

En insérant l’article L 1425-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le législateur a donné la possibilité aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques en vue notamment de les mettre à disposition d’opérateurs. Les collectivités territoriales qui se sont lancées dans ces projets ont majoritairement eu recours à la délégation de service public.

Définition

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Si le délégataire est chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service, la collectivité peut verser une subvention d’investissement.. En l’état actuel de la jurisprudence, le taux de cette subvention ne peut dépasser 70% de l’investissement total.
Le service public local haut débit naît de la volonté d’une collectivité territoriale de mettre en oeuvre tout ou partie des compétences dévolues par l’article L1425-1 du CGCT précité.

Différents types de DSP

Concession

La collectivité confie à un tiers la construction, le financement de l’équipement et la gestion du service public. Concernant le haut débit, la gestion du service public consistera à mettre à disposition d’opérateurs des infrastructures ou des réseaux de communications électroniques. La rémunération du service est assurée par les opérateurs clients moyennant un prix prenant en compte notamment l’amortissement du matériel du réseau construit. La durée du contrat dépend de la durée normale de l’amortissement.

Convention d’affermage

La collectivité confie à un tiers la gestion et l’exploitation de l’équipement dont elle est propriétaire. La rémunération du délégataire est assurée par les opérateurs clients.

Régie intéressée

Comme pour l’affermage, la collectivité confie l’exploitation du service public à un tiers qui en assure la gestion pour elle et moyennant une rémunération versée par ladite collectivité

Comment procéder?

Le présent paragraphe décrit sommairement les principales étapes conduisant à la délégation d’un service public local. Pour plus de précisions, le lecteur se reportera aux ouvrages spécialisés, ou à son conseil juridique.

Décider de déléguer

Aux termes de l’article L1411-4 du CGCT, la décision de déléguer revient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui se prononce après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux, au vu d’un rapport contenant les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire.

Publier un appel à candidatures

Une fois le principe de la délégation adopté, la collectivité publie un avis d’appel à candidatures dans un journal habilité à recevoir des annonce légales et dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Lorsque le montant des travaux est supérieur à 5 278 000 euros il y a lieu de faire également une publicité au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Sélectionner les candidats

Une commission spécialisée dont la composition est fixée par l’article L 1411-5 du CGCT dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Transmettre le document de consultation

Ce document contient toutes les informations utiles aux candidats retenus pour leur permettre d’établir leur offre.

Négocier

Une fois les offres reçues et sélectionnées l’autorité habilitée à signer la convention,engage les négociations Elle doit respecter le principe d’égalité entre les candidats tout au long de la négociation. Dans cette limite, elle peut également modifier les conditions du projet de délégation au fil des discussions, à condition de ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet initial.

Choisir le délégataire

Le choix du délégataire revient à l’assemblée délibérante qui se prononce sur une proposition de délégataire établie par l’autorité habilitée à négocier, dans un délai minimum de deux mois à compter de la saisine de la commission chargée de sélectionner les candidatures.
La délibération, dont le dispositif doit faire l’objet d’une insertion dans une publication locale, doit impérativement être rendue exécutoire par sa transmission à la Préfecture ou à la sous-préfecture, avant que n’intervienne la signature du contrat par l’autorité habilitée à la signer. Une fois signée, la convention est transmise à la Préfecture ou à la sous-préfecture dans les 15 jours suivant sa signature.

Suivi et évolution

Contrôle

Les articles L 1411-3 et R 1411-7 du CGCT organisent le contrôle du délégant sur le service public, En effet, ce dernier doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin de chaque année un rapport comportant notamment la totalité des comptes afférents au service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exercice du service.

Evolution

Pour modifier le contrat, il est possible d’avoir recours à un ou plusieurs avenants dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du projet. La jurisprudence admet que des modifications d’un montant total inférieur à 15% du montant global du contrat n’entraînent pas de bouleversement de l’économie du contrat. Au-delà il convient de formaliser un nouveau contrat.

En savoir plus...

Sur internet
- Legifrance
Bibliographie
- Délégations de service public, collection Moniteur Référence
Le point sur...
- L’article L1425-1 du CGCT
- Montages contractuels

Contact
Groupe Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l’Ouest


Télécharger :


Flux RSS des commentaires

Pied de page

Site mis à jour le 9 octobre
Plan du siteCETE de l’OuestActualités par flux RSS  | AuthentificationFlux RSS