Les collectivités territoriales qui se lancent dans des projets d’aménagement numérique ont majoritairement recours à la délégation de service public (DSP) pour réaliser l’équipement et exploiter le nouveau service public local mis en place. Cette procédure, souvent perçue comme longue et complexe, peut sous certaines conditions être déclinée sous une forme simplifiée. L’objet de cette est fiche est de décrire les grandes lignes d’une délégation de service public simplifiée. Elle complète la fiche « déléguer un service public haut débit ».

Quand y recourir et pour quel contrat?

Selon l’article L 1411-12 du CGCT, les collectivités territoriales peuvent avoir recours à une délégation de service public sous la forme simplifiée « lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excède pas 106 000 € ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n’excédant pas 68 000 € par an. Le terme « montant des sommes dues » s’entend au sens du chiffre d’affaires hors taxe. Il est possible d’utiliser cette procédure quelque soit que le projet de DSP ( concession, convention d’affermage ou régie intéressée).

En conclusion, ce type de montage est destiné à des petits projets de communes ou de groupements de communes.

Pourquoi et comment y recourir ?

La complexité et la longueur du déroulement d’une procédure de délégation de service public classique peuvent paraître dissuasives pour des collectivités territoriales de petite taille, qui souhaitent mettre en place un service public local de communications électroniques. Par ailleurs la faiblesse des montants des projets en cause justifie l’allègement de la publicité qui caractérise la forme simplifiée de délégation de service public.

Une publicité allégée

Cette procédure de publicité sommaire intervient après la délibération de la collectivité se prononçant sur le principe de la délégation. Elle consiste soit en une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit en une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Une procédure accélérée

Le principal avantage de la forme simplifiée réside dans la concentration des étapes de la phase préalable au choix de l’offre. La consultation de la commission consultative des services publics locaux n’est pas nécessaire. Le délai minimal entre l’insertion de l’avis public à la concurrence et le choix de l’offre est de 15 jours au lieu d’un mois dans la procédure classique. Par ailleurs la phase d’analyse et de choix des offres est abrégée car il n’est pas nécessaire d’avoir recours à une commission spécifique pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ni pour donner un avis sur les propositions des candidats. En conséquence, sous réserve d’une bonne appréciation initiale des besoins, et d’une conduite de projet rigoureuse, il semble possible à une collectivité de conclure un contrat de DSP simplifiée dans un délai inférieur à 6 mois environ, à compter de la délibération initiale.

Un cahier des charges explicite

Dans la mesure où les phases préalables au choix de l’offre sont abrégées, l’élaboration d’un cahier des charges contenant les principales caractéristiques techniques et économiques à prendre en compte par les entreprises revêt une importance particulière pour permettre à la négociation d’aboutir rapidement..

Une procédure transparente et non discriminatoire

Quoiqu’il en soit, il importe de préciser que les grands principes applicables à la procédure normale le sont également à la procédure simplifiée. Ainsi la procédure doit être transparente et non discriminatoire et doit respecter le principe d’égal accès des candidats à l’octroi des délégations de service public. La phase postérieure au choix de l’offre, conduisant à l’attribution de la DSP simplifiée, est identique à celle de la DSP de droit commun.

Suivi et évolution

Contrôle

Contrairement à ce qui est prévu pour la procédure de droit commun, le contrôle de l’autorité délégante n’est pas imposé par les textes. Il est reste cependant essentiel que l’autorité délégante prévoie de demander au délégataire de lui fournir un rapport comportant au moins la totalité des comptes afférents au service public et une analyse de la qualité du service rendu.

Evolution

Comme pour la procédure de droit commun et sous les mêmes réserves, il est possible d’avoir recours à un ou plusieurs avenants dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du projet et que l’on reste globalement dans les seuils financiers permettant le recours à la DSP simplifiée.

Schéma d’une procédure de DSP simplifiée