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Le point sur... Aménagement numérique : les enjeux de l’intervention publique

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13 mars 2012
D’abord laissés à la seule initiative des opérateurs privés, les déploiements du haut débit ADSL en France n’ont pas permis de couvrir le territoire de façon complète et homogène. Ce sont les collectivités territoriales, fortement investies, qui, grâce à leurs réseaux d’initiative publique, ont résorbé la plupart des zones blanches et facilité le dégroupage et donc l’arrivée de la concurrence.

Le déploiement de réseaux à très haut débit avec la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) qui s’amorce risque d’aggraver cette première fracture numérique territoriale et sociale apparue avec le haut débit. Permettre le développement des usages et des services liés à l’internet constitue aujourd’hui un enjeu incontournable d’aménagement des territoires, légitimant une intervention publique volontariste portée par un double objectif : promouvoir le développement économique et soutenir une politique de solidarité territoriale et sociale. Un enjeu aussi important que l’extension du réseau téléphonique dans les années 1960-1970, qui a justifié le lancement en 2010 du programme national pour le très haut débit.

Les réseaux privés

Des déploiements peu homogènes

Depuis 1998, avec l’ouverture complète à la concurrence du marché des communications électroniques, le paysage français a rapidement évolué, tant au niveau des acteurs en présence que de la pénétration des infrastructures et des offres à haut débit sur le territoire :

* la position dominante de France Télécom, conséquence de son monopole historique, a imposé à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’exercer un contrôle vigilant, parfois coercitif, pour garantir au mieux l’équité concurrentielle,

* la "bulle internet" du début des années 2000 a entraîné des investissements privés considérables dans la construction d’infrastructures de transport de communications électroniques, les dorsales reliant les métropoles du pays, mais n’a pas abouti à un maillage suffisamment fin des réseaux de collecte ou de desserte,

* par souci de rentabilité, accentué par le jeu de la concurrence, les opérateurs ont concentré leurs investissements dans les zones les plus densément peuplées, au détriment du reste du territoire.

La fracture numérique du haut débit

La fracture numérique traduit l’écart entre les territoires, mais aussi entre les populations, au niveau des facilités d’accès à l’internet.

Cette fracture est d’abord géographique, marquant un clivage fort entre les zones denses, surinvesties par les opérateurs et présentant un large panel d’offres concurrentielles, et les zones moins denses et rurales, sans concurrence réelle et parfois même sans aucune couverture en haut débit ADSL (zones blanches).

Mais elle est également sociale, issue de l’inégalité des chances devant l’accès au monde numérique : barrières financières pour l’achat d’un ordinateur et le paiement de l’abonnement internet, possibilité ou non d’utiliser des espaces publics numériques ou des points d’accès ouverts à tous, manque de formation et difficultés d’adaptation aux outils informatiques...

L’intervention publique : enjeux et objectifs

Une préoccupation d’aménagement équilibré du territoire

Réduire la fracture numérique, en faisant du déploiement du haut débit et aujourd’hui du très haut débit un enjeu prioritaire d’aménagement : tel est l’objectif de l’intervention publique. C’est l’attractivité des territoires qui est ici en jeu. La disponibilité d’offres performantes et concurrentielles d’accès au haut et au très haut débit ouvre de nouvelles perspectives à toutes les catégories d’usagers, qu’ils soient particuliers, entreprises ou services publics.

Développement économique et compétitivité

L’ère numérique introduit des évolutions majeures dans le fonctionnement des entreprises au quotidien : l’organisation en réseau ou l’ouverture d’un marché international par la sphère de l’internet rendent indispensable le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC ). L’absence d’accès à un débit satisfaisant dans des conditions financières acceptables constituerait un handicap de plus en plus lourd pour les entreprises qui en seraient durablement privées.

La disponibilité de réseaux de communications électroniques performants et d’offres concurrentielles de haut débit et demain de très haut débit, accompagnée de propositions diversifiées de services et d’un développement des usages, concourt à la compétitivité des entreprises, et permet de dynamiser l’économie locale et de promouvoir l’attractivité du territoire.

Par ailleurs, la vitalité du secteur des communications électroniques et de celui des TIC en général participe fortement à la bonne santé économique du pays. L’investissement public dans ce secteur, s’il contribue à créer les conditions d’une concurrence saine et efficace tant du côté des opérateurs que des entreprises proposant des services, profite de manière plus globale à l’économie nationale. Selon l’observatoire européen des technologies de l’information (EITO), le marché du logiciel français devrait atteindre 9,74 Md€ en 2011 soit une augmentation de 3,7% par rapport à 2010, l’Union européenne étant par ailleurs le deuxième marché mondial des nouvelles technologies derrières les Etats-Unis.

Aménagement numérique et approche sociale

L’action en faveur de l’aménagement numérique des territoires représente également un enjeu social, qui se traduit à l’échelle individuelle autant qu’à celle de la société toute entière.

Le développement d’offres de services performants participe à l’amélioration de la vie quotidienne : télétravail, démarches à distance (e-administration), achats en ligne, soins (e-medecine)... Autant de services contribuant au confort de l’usager, mais aussi à des enjeux plus larges, tels que le maintien d’une offre de services publics sur un territoire ou la réduction des déplacements dans une logique de développement durable.

Les inégalités devant l’usage de l’internet à domicile s’estompent et sont aujourd’hui principalement liées à l’âge : plus l’internaute est jeune, plus les usages sont nombreux et diversifiés. Le schéma ci-contre (source CREDOC) rend compte des usages en fonction du diplôme, des revenus et de la catégorie sociale, qui jouent aujourd’hui un rôle limité. Deux groupes affichent des comportements très typés : les étudiants, dans la zone de pratique de loisirs, et les retraités, faibles utilisateurs. Le schéma illustre également la montée en charge des usages pratiques et administratifs au fur et à mesure que la catégorie sociale progresse (des ouvriers jusqu’aux cadres supérieurs).
Le clivage entre hauts et bas revenus se traduit par un usage récréatif de l’internet plébiscité par les catégories les moins aisées, et un usage plus utilitariste par les catégories disposant des revenus les plus élevés.

Les politiques favorisant l’accès aux outils informatiques et à l’internet des populations les plus isolées du monde numérique jouent ainsi en faveur d’une cohésion sociale plus forte, passant de l’exclusion due à l’arrivée des TIC à la lutte contre l’exclusion sociale grâce aux TIC.

De nombreuses initiatives des pouvoirs publics peuvent être citées : ouverture d’espaces publics numériques (4 500 en France), actions de formation et d’accompagnement aux outils informatiques et à l’internet, démarches visant à (re)créer du lien social à partir des TIC comme la communication par visioconférence avec les personnes âgées ou la consultation de sites d’offres d’emplois en ligne, par exemple.

Le programme national pour le très haut débit

L’arrivée des réseaux à très haut débit, dont le coût est estimé selon les études entre 20 et 25 milliards d’euros, rend l’intervention publique plus que jamais incontournable. Les opérateurs privés en effet ne déploieront leurs réseaux de desserte FttH (fibre to the home, fibre jusqu’au domicile) que dans 148 communes classées en zones très denses par l’ARCEP, et dans 3 500 autres qu’ils se sont engagés à couvrir car ils les estiment rentables compte tenu des exigences de leurs plans d’affaires. Environ 40% de la population ne bénéficieront donc pas de ces déploiements, avec des écarts de un à dix, voire de un à cent, entre les usagers disposant du « bon » débit et les autres.

Éviter cette fracture numérique a légitimé le lancement en 2010 du programme national pour le très haut débit avec un objectif de couverture de 70% de la population dès 2020 et de la totalité en 2022. Le PNTHD prévoit des prêts de longue durée aux opérateurs, destinés à financer les projets situés en dehors des zones très denses, et des subventions aux collectivités portant des projets de réseaux d’initiative publique(RIP). Ces RIP complémentaires des réseaux privés doivent s’inscrire dans le cadre d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) établi à l’échelle du département au moins en concertation avec les acteurs présents sur le territoire.

Service du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie basé au CETE de l’Ouest à Nantes, le point d’appui national aménagement numérique des territoires accompagne les acteurs publics. Il apporte son expertise au plan national et au plan local en lien avec les services extérieurs du ministère (DREAL et DDT).

Contact
Point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l’Ouest
ant.cete-ouest@developpement-durable.gouv.fr - Contact |


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