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La mutualisation des travaux de Génie Civil : en l’absence de SDTAN, le préfet de région assure la publicité des projets de chantiers.

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9 avril 2013

Dans le contexte concurrentiel mondial, le très haut débit jusqu’à l’abonné (FttH) pour les citoyens et les entreprises représente pour la France un enjeu majeur de développement.

Le chantier du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui s’ouvre aujourd’hui sur l’ensemble du territoire présente une difficulté majeure : son coût, estimé à 25 milliards d’euros par l’ARCEP (2010), voire à 30 par la DATAR (2009), dont environ 80% à consacrer au génie civil. Un investissement considérable, supporté par les opérateurs privés dans les zones urbaines denses, et majoritairement par les collectivités territoriales partout ailleurs.

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique instaure donc une série de mesures propres à faciliter ce déploiement et à en réduire les coûts grâce à la mutualisation des travaux sur le domaine public.

Elle crée notamment l’article L49 du code des postes et communications électroniques qui introduit, pour les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux sur les réseaux routiers, aériens ou souterrains de toute nature, une obligation d’information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques. Cette exigence favorise la pose de fibre optique car elle offre à ces derniers l’opportunité de déployer leurs propres infrastructures à moindre coût lors de la réalisation de ces chantiers.

Pour vous aider à assurer la publicité prévue par l’article L49 du CPCE, vous trouverez ici des courriers-types (en-tête Préfecture de Région) et un modèle d’annonce dans un journal d’annonces légales.

NB : La publicité prend la forme que la loi détermine en fonction du but poursuivi.
Le décret d’application de l’article L49 n’apportant aucune précision quant à la forme qu’elle entend imposer à la publicité relative aux travaux de génie civil, la procédure ci-dessous décrite est strictement réglementaire et donc juridiquement sécurisée.
Cependant, dans un souci d’efficacité, d’autres modes de publicité peuvent être mis en œuvre, éventuellement de façon complémentaire : information directe par courrier, mise en ligne sur le site du destinataire de l’information voire plate-forme dédiée.

(1) Courrier du Maître d’ouvrage au Préfet de Région (format pdf - 51.2 ko - 21/06/2011)
(2) Courrier Préfet Région adressé au Directeur du Journal d’annonces légales (format pdf - 67.9 ko - 21/06/2011)
(3) Modèle de publication dans un journal d’annonces légales (format pdf - 55.6 ko - 21/06/2011)
(4) Courrier Préfet de Région adressé au Service du Maître d’ouvrage de l’opération (format pdf - 43.7 ko - 14/06/2011)

Courriers non imposés par la loi :
Courrier Préfet de Région adressé au Président du Conseil Général (format pdf - 74.3 ko - 14/06/2011)
Courrier Préfet de Région adressé au(x) Maire(s) de la(les) commune(s) (format pdf - 70.4 ko - 14/06/2011)


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