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La lettre du point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires (ANT) - Octobre 2016

publié le 26 octobre 2016

Au sommaire : Le chiffre = 10, open data : La CNIL prépare un pack de conformité à destination des acteurs publics, actualité des consultations nationales …

  Edito

Depuis sa naissance en 2005, le point d’appui national ANT, composé d’une équipe pluridisciplinaire, soutient l’action publique en matière d’aménagement numérique des territoires en apportant des compétences dans les domaines de l’aménagement du territoire, des systèmes d’information géographique et des technologies des communications électroniques.

En une dizaine d’années, les enjeux de couverture en haut débit via l’ADSL sur le réseau cuivre ont ainsi fait place à ceux du déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné, dans le cadre d’un plan national THD, tandis qu’émergent des problématiques liées au déploiement de la technologie mobile 4G, de l’internet des objets, de l’open data ou encore des villes intelligentes.

Missionné par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) placée sous l’autorité conjointe du Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, hébergé par la direction territoriale Ouest du Cerema, établissement public administratif, le groupe ANT a accompagné des actions interministérielles, participé à des groupes de travail ministériels ou professionnels, conseillé les collectivités, formé les correspondants DDT et DREAL, et alimenté un site internet, centre-ressource hébergeant des outils pédagogiques reconnus (fiches techniques, guides, veille d’information).

En 2016, le groupe a engagé une refonte éditoriale de sa lettre d’information mensuelle, pour la rendre plus lisible et accessible, avec une « lecture » page web et document pdf téléchargeable, tout en conservant une volonté réelle d’apporter un contenu synthétique de qualité, pour informer les acteurs territoriaux de l’actualité de l’aménagement numérique. La lettre d’octobre constitue le résultat de cette évolution.

  Le chiffre : 10

10 en GigaBit par seconde - c’est le débit descendant de l’offre d’un FAI au Japon proposé aux habitants d’un quartier de Tokyo pour l’équivalent de 60$ par mois (soit environ 55 euros). Cette offre repose sur l’architecture NG-PON1 (10Gbit/s descendant, 2,5Gbit/s montant) et est compatible avec l’infrastructure passive GPON déployée. De telles offres existent déjà depuis quelques mois à Singapour ou en Corée du Sud mais peuvent reposer sur d’autres architectures. Cependant, dans tous les cas, rien ne dit si ce débit est en pratique atteignable par le client final. Il n’en reste pas moins que cette évolution est motivée par l’arrivée en fin de vie des matériels actifs utilisés jusqu’à présent (durée de vie de 7 ans environ) et que des consommateurs sont prêts à payer pour disposer d’un tel service.
Source : http://blog.advaoptical.com/are-we-entering-the-10-gig-era

  Publication des chiffres de l’observatoire de l ‘Arcep

Avec 1,765 millions d’abonnés FttH à la fin du deuxième trimestre 2016, ce sont un peu plus de 600 000 abonnés supplémentaires enregistrés en un an, soit une augmentation de 52%. Le câble rénové offrant des services à 100Mbit/s et plus continue aussi sa progression à peu près linéaire.

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Si le rythme de déploiement des deux technologies concurrentes se maintient dans les mois à venir, elles compteront le même nombre de logements éligibles, 9 millions, au deuxième trimestre 2017.
Visiter l’observatoire de l’Arcep.

  Open data : La CNIL prépare un pack de conformité à destination des acteurs publics

Le gouvernement vient de missionner l’association de collectivités Opendata France pour accompagner les collectivités territoriales dans l’ouverture des données publiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Numérique votée définitivement en septembre, le gouvernement, par l’intermédiaire de sa secrétaire d’État au numérique et de sa secrétaire d’État aux collectivités locales, a missionné dernièrement l’association Opendata France pour accompagner les collectivités territoriales dans leur obligation d’ouverture des données publiques.

En effet, la loi, en son article 4, soumet désormais les collectivités de plus de 3 500 habitants à l’open data par défaut, ce qui correspond à plus de cinq mille collectivités représentant plus de 40 millions d’habitants.

L’association, créée en 2013, a pour but de regrouper et de soutenir les collectivités territoriales françaises dans la démarche d’ouverture de leurs données. Elle ambitionne notamment de mutualiser les actions et bonnes pratiques locales pour les porter au niveau national. À ce titre, elle a déjà publié sur son site deux documents à destination des collectivités : un cahier intitulé « glossaire et cadre général de l’open data » et un cahier « l’open data et les lois ». Deux autres cahiers seront publiés prochainement : « comment ouvrir simplement un jeu de données » et « traiter une demande de données » (3ᵉ trimestre 2016).

La mission confiée en juillet à Opendata France a pour objectif d’analyser les besoins des collectivités et de formuler des propositions pour la généralisation de l’open data : généralisation à toutes les catégories de documents pour celles qui sont déjà impliquées et définition d’une stratégie pour celles non encore engagées dans la démarche. Les travaux porteront sur la définition du périmètre et du format des données à ouvrir, l’élaboration d’outils pédagogiques pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre du texte, les besoins en formation et accompagnement des élus et des services, et la stratégie de mutualisation des données et des outils entre collectivités au sein d’un même territoire. Opendata France doit remettre son rapport prochainement, ce qui permettra d’agir concrètement sur la mise en pratique de la loi.

  Concertations étendues pour les projets de loi en cours

Faisant suite au succès des modalités d’élaboration du projet de loi pour une république numérique, l’État se lance dans une nouvelle série de consultations des citoyens : concertation avec les élus et les acteurs sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, consultation publique relative au projet de loi « Égalité réelle Outre-mer », et consultation publique pour définir les modalités de mise en œuvre du service public de la donnée.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été présenté le 14 septembre 2016 en Conseil des Ministres. Une large consultation des acteurs a été engagée pour sa conception : remise d’un rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais ("Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne"), Conseil national de la montagne à Chamonix (« Feuille de route du Gouvernement pour la montagne »), rencontres avec les élus (dont les représentants de l’Association Nationale des Élus de Montagne) et réunions-débats avec les acteurs locaux. Le texte entame son parcours parlementaire en septembre-octobre, pour une adoption définitive prévue en décembre 2016.

Côté ultramarin, les résultats et les enseignements de la consultation numérique relative au projet de loi "Égalité réelle Outre-mer" ont été présentés le 3 octobre 2016 par Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer. Elle a salué la forte mobilisation des citoyens sur cette consultation. Les contributions, venues de tous les Outre-mer comme de la métropole, ont permis d’enrichir le travail parlementaire. Le projet de loi "Égalité réelle Outre-mer" a été discuté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du mardi 4 octobre. Au total, la consultation sur le projet de loi lancée début août a généré 10 643 visites sur le site internet et 1 829 contributions écrites. Parmi les demandes les plus relayées, l’encadrement des prix, le développement de la coopération régionale avec les pays voisins, ou encore la continuité territoriale.

Enfin, la mission Etalab lance une consultation publique du 29 septembre au 20 octobre 2016 sur la mise en œuvre du service public de la donnée dans le cadre du décret d’application de la Loi pour une République numérique. En effet, dans son article 9, cette dernière crée un service public de la donnée chargé de la diffusion des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation publique ou privée. La consultation porte d’abord sur le périmètre du service public de la donnée, sur les conditions de mise à disposition et les critères de qualité. Voir l’article complet du groupe ANT sur le sujet : consulter le site ANT.

Contribuer en ligne sur le site d’Etalab.

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Vers une plateforme de consultation libre pour les acteurs publics dès 2017 ?
En réponse aux besoins notamment relayés par le Conseil National du Numérique, Etalab lance une démarche partenariale pour jeter les bases d’une plate-forme de consultation ouverte à destination du gouvernement, des administrations, des parlementaires et des collectivités locales. En dialogue étroit avec les associations, les jeunes pousses innovantes et les acteurs institutionnels œuvrent pour la promotion d’une « démocratie ouverte ». Une première boîte à outils est attendue d’ici la fin de l’année, en vue d’un partage dans le cadre du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France assurera la co-présidence.

  La Mairie de Paris demande au public de créer son prochain grand parc en mode "Sim City"

À l’occasion d’un projet de réaménagement d’un parc urbain de 6,5 hectares, situé dans le nord-est parisien, la Ville de Paris innove en enrichissant la concertation par le biais d’un « Serious-Game » inspiré du jeu Sim-City. Les contributeurs avaient ainsi la possibilité de composer un espace urbain selon leur désir, en assemblant de manière pédagogique des composantes urbaines figurant dans un catalogue. Plus de 1500 propositions de parc urbain ont été ainsi récoltées, puis débattues ensuite en séance publique.

Si ce jeu n’entend pas offrir la capacité de décrire et modéliser un projet réel, il fournit en revanche une approche originale, permettant de détecter des intentions et tendances (type d’activités souhaitées, végétalisation, activités culturelles et sportives, etc.) tout en proposant une approche didactique incitant le plus grand nombre à contribuer.
Plus d’informations sur : https://paris-nord-est.imaginons.paris/


  Publication des lignes directrices de la neutralité du net

Après une consultation qui a recueilli près de 500 000 réponses provenant de particuliers, d’associations et de professionnels des télécoms, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC) a publié et présenté publiquement le 30 août dernier ses lignes directrices, précisant notamment les principes retenus pour coordonner la mise en application d’un Internet ouvert.
L’implication du BEREC sur le sujet est lié au règlement européen sur le marché unique des communications électroniques, établissant des mesures relatives à l’accès à un « Internet ouvert ». Ces lignes directrices serviront de socle commun pour que les autorités nationales de régulation des communications électroniques appliquent le règlement de manière cohérente.

De son côté, le régulateur français estime les nouvelles règles robustes, et annonce les prochaines étapes sur territoire national : recensement des pratiques des opérateurs sur leurs réseaux, amélioration de la détection des pratiques à risque en impliquant davantage les internautes. Les éventuels contrevenants devront se mettre en conformité, et ces travaux devront contribuer aux discussions européennes. Ces lignes directrices doivent, en effet, mener à plus de dialogue entre autorités dans les prochains mois et pourront d’ailleurs évoluer si nécessaire. Le premier rapport annuel des autorités nationales sur la neutralité est attendu pour le 30 juin 2017.

En savoir plus sur les lignes directrices du BEREC : voir notre article complet en ligne

  Nouvelles campagnes de recensement des centres-bourgs en zone blanche

Dans le cadre du programme national de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, une première campagne de mesures menée en 2015 avait permis d’identifier une liste de 268 communes publiée en février 2016. (voir l’article d’avril sur le site : [Mobile).

Une nouvelle campagne va donc permettre aux derniers centres-bourgs sans couverture mobile non diagnostiqués en début d’année d’intégrer le dispositif. En novembre prochain, ce recensement va permettre à ces communes de bénéficier elles aussi d’une desserte en 3G par l’un des quatre opérateurs nationaux et d’une prise en charge par l’État de 100 % des coûts de construction des pylônes.

Le plan national de résorption des zones blanches a déjà conduit à équiper près de 2 000 centres-bourgs et permettra la couverture en 3G de plus de 1 700 centres-bourgs d’ici le second semestre 2017, la plupart étant déjà équipés en 2G.


  Retour sur l’atelier technique du GRACO ARCEP

L’Arcep, les collectivités et les opérateurs ont participé au groupe d’échange technique GRACO qui s’est déroulé le 28 septembre 2016. Au cours des échanges de la matinée, plusieurs thèmes ont été abordés sur l’actualité du marché fixe, la fin du réseau téléphonique commuté (RTC) et les premiers retours des consultations publiques estivales.

Sur le marché entreprise, les orientations font globalement consensus, les moyens pour les mettre en oeuvre font débat. L’offre d’accès au génie civil GCBLO fait également débat. Des collectivités ont fait part de difficultés de mise en oeuvre fortes à l’usage, limites rencontrées au cours des premiers déploiements.

S’agissant du mobile sur le thème des zones blanches de la téléphonie, la Direction Générale aux Entreprises a annoncé, en complément de l’organisation d’une nouvelle campagne de recensement des zones blanches (cf. ci dessus) qu’il reste à couvrir en 2G environ 50 centre-bourgs (hors ceux publiés en février 2016). Pour ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage relative à la mise à disposition des infrastructures passives, l’appel à candidatures des collectivités sera prochainement réouvert ; il n’y aura pas en effet de maîtrise d’ouvrage Etat.

La table ronde de l’après midi, organisée sur le thème de l’évolution de la boucle locale radio, a permis de montrer que la consultation publique, annoncée au printemps par l’autorité, était très attendue. Les opérateurs de téléphonie mobile ont manifesté leur intérêt pour de nouvelles fréquences (dont celles des réseaux WiMAX) alors que les opérateurs de réseaux d’initiative publique demandent à ce que les collectivités bénéficient d’une large bande de fréquences contiguës dans la bande TDD-2600. L’ensemble de ce schéma, s’il était validé dans son principe par l’Autorité, supposerait donc d’engager une migration des réseaux WiMAX actuels pour être mise en œuvre dans les meilleurs délais. Il reste à prendre également en compte les besoins de fréquence pour des usages dédiés (réseaux PMR=personal mobile radio-ex : réseaux des SDIS).

Par ailleurs, Orange a confirmé qu’il proposera au début de l’année 2017 une offre d’accès à son réseau 4G-LTE à destination des habitants mal desservis par l’ADSL pour un usage en situation fixe.
Voir les compte-rendus des travaux du GRACO 2015 de l’Arcep.

  Transposition de la directive 2014/61/UE : mise en demeure de certains États-membres

La Commission enjoint 19 États membres, dont la France, de mettre en œuvre les règles sur la réduction des coûts qui permettront d’ intensifier le déploiement du haut débit. Faisant suite à l’approbation en mai 2014 de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, les États membres devaient transposer cette directive avant le 1er janvier 2016. En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale. Elle vient donc d’adresser un avis motivé à ces 19 nations qui disposent, à compter du 29 septembre 2016, de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.

À ce titre, il y a lieu de rappeler, qu’en complément des mesures déjà existantes dans le droit national, l’ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 a permis de retranscrire dans le droit national une grande partie des mesures complémentaires de la directive. Au demeurant, la finalisation de cette transposition nécessite certains décrets, dont celui relatif à la mise en œuvre de l’article 50 du Code des Postes et Communications électroniques.

Voir le texte de la directive 2014/61/UE.

  La NF C 15-100 revisitée : un réseau de com’ minimal dans le logement neuf

La norme NF C 15 100 applicable aux logements neufs est désormais scindée en deux parties : l’une concerne la sécurité de l’installation électrique (titre 10 dont le respect vaut présomption de conformité aux obligations réglementaires), et l’autre pose les exigences techniques minimales pour un réseau de communication à l’intérieur de chaque logement (titre11 « Installations de communication dans les bâtiments d’habitation »).

Deux arrêtés du 3 août 2016 précisent les contenus respectifs de ces deux volets de la nouvelle NFC 15-100 . Cette réglementation est applicable dans les bâtiments à usage résidentiel pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er septembre 2016.

En ce qui concerne les réseaux de communication, l’arrêté du 3 août 2016 modifie l’arrêté du 16 décembre 2011 pris en application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise des exigences techniques minimales pour l’installation d’un réseau de communication dans chaque logement.

La distribution du téléphone, de l’internet et de la télévision (terrestre, satellite et câble) est assurée dans le logement par un câblage unique à paires torsadées.
Ce câblage structuré en étoile assure, depuis le tableau de communication, la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces défini par l’arrêté.
L’AFNOR devrait préciser prochainement quels sont les éléments nécessaires au respect de ce volet de la NF C 15-100.

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Chambre adduction immeuble.

  Agenda


  • 8 et 9 novembre :Smart City Smart Grid, Paris, Parc des expositions
  • 17 novembre : Le Forum Numérique des Collectivités locales, Paris
  • du 12 au 20 novembre : 3ème édition de la DigiWorld Week, Montpellier
  • 23 et 24 novembre : TRIP automne Avicca, Paris

  Nouveau sur le site

  • Fiche le point sur… l’offre satellite : le groupe ANT propose une fiche synthétique à destination des collectivités ou particuliers faisant le point sur l’offre des opérateurs en matière d’internet haut débit par satellite (contexte, avantages et inconvénients, structure de l’offre commerciale)

  A revoir sur le site

La lettre d’actualité ANT d’octobre 2016, disponible en pdf

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la lettre d’actualité ANT d’octobre 2016. (format pdf - 982.4 ko - 26/10/2016)

 
 

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