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La lettre du point d’appui national Aménagement Numérique des Territoires (ANT) - Septembre 2016

publié le 13 septembre 2016

Au sommaire : le chiffre = 12 milliards d’euros, le régulateur met Orange en demeure, une consultation publique de l’Arcep pour enrichir les cartes de couverture mobile …

  Le chiffre : 12 milliards d’euros

C’est le montant total des investissements prévus pour déployer les réseaux d’initiative publique (RIP) des collectivités territoriales, avec un engagement de l’État à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Ces projets donneront un accès à l’internet très haut débit (100Mbit/s et plus) à 8,5 millions de logements, entreprises et services publics.
Tenue le 28 juin, la 3ème conférence annuelle du Plan Très Haut Débit a été l’occasion d’en évaluer l’avancement. Le ministre de l’Économie et du Numérique Emmanuel Macron et la secrétaire d’État chargée du Numérique Axelle Lemaire se sont montrés confiants dans la dynamique impulsée. Confirmant avoir « mobilisé l’ensemble des collectivités pour tenir l’objectif », ils ont rappelé que le Plan est « désormais plus qu’un pari, c’est une réalité industrielle ».

  Le régulateur met Orange en demeure

L’Arcep vient de mettre Orange en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d’accès à ses infrastructures de génie civil. Selon ses concurrents, Orange les freinerait afin de déployer sa propre fibre optique et remporter de nouveaux contrats auprès des entreprises.

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Fourreaux libres dans une chambre de tirage Orange

Dès octobre 2015, l’Arcep avait ouvert une instruction en vue de contrôler les pratiques de l’opérateur historique sur le marché de détail des entreprises, où sa position est dominante. Or l’instruction a notamment montré qu’Orange ne recourait pas aux mêmes processus et interfaces de commande que les opérateurs alternatifs. C’est pourquoi le 20 juillet 2016, le régulateur l’a mis en demeure de respecter le cadre relatif au déploiement des boucles locales, soit :

  • d’ici le 30 septembre 2016, de fournir aux opérateurs tiers l’accès à ses infrastructures de génie civil dans les mêmes conditions qu’à ses propres services, sur l’ensemble du territoire national,
  • d’ici le 31 janvier 2017, de respecter ses obligations de transmission d’informations trimestrielles sur le même sujet,
  • d’ici le 31 octobre 2016, publier sur son site web les indicateurs destinés à suivre les commandes d’accès émanant des services d’Orange détail.

Voir l’article sur le site de l’[Arcep].

  Une consultation publique de l’Arcep pour enrichir les cartes de couverture mobile

Dans sa revue stratégique, l’Arcep considère l’amélioration des cartes de couverture en services mobiles comme l’un de ses chantiers prioritaires pour 2016-2017. Pour choisir un opérateur mobile, le consommateur s’appuie en effet sur le prix, le contenu des offres mais aussi sur la couverture et la qualité des services fourniers. Or aujourd’hui, ces deux derniers critères restent difficiles à appréhender par l’usager. C’est pourquoi l’Arcep publie depuis 2014 un observatoire destiné à informer l’utilisateur final autant qu’à stimuler l’investissement des opérateurs en valorisant les différences de couverture et de qualité.

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La loi dite « Macron » et la loi dite « Lemaire » permettent dorénavant de faire évoluer les obligations des opérateurs dans ce domaine. D’ici au 3 octobre 2016, l’Arcep soumet donc à consultation publique un projet de décision dont l’objectif est de fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile. Plutôt que de simples cartes binaires, les opérateurs devront ainsi produire, une fois la décision entrée en vigueur, des cartes de couverture permettant de différencier les zones « de bonne couverture » et les zones « de couverture limitée ».
Il s’agit d’une première étape qui concerne les appels voix et les sms, avant qu’une seconde réflexion s’ouvre au sujet de la couverture du territoire par les services de data mobiles (internet, vidéos). Quant aux réseaux fixes, des travaux similaires sont enfin envisagés au dernier trimestre 2016.

Voir aussi :

  Vote final du projet de loi numérique

Le 29 juin dernier, les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont mis d’accord sur la version finale de la loi République Numérique. Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, s’est félicitée de ce compromis, soulignant que ce texte « va changer pour le mieux la vie des Français, va mieux protéger leurs données personnelles, fait le pari de l’innovation ». Ce texte a été adopté par l’Assemblée Nationale le 20 juillet et sera discuté au Sénat le 28 septembre prochain. La loi République Numérique devrait donc être publiée avant la fin de l’année.

Voir l’article du site internet ANT sur ce texte : "Derniers arbitrages parlementaires sur le projet de loi numérique".

  Concurrence par les infrastructures : fin de l’itinérance entre Free et Orange et entre Bouygues et SFR

Mis en place en 2011 pour aider Free à entrer sur le marché de la téléphonie mobile, l’accord d’itinérance nationale prend fin. Le 15 juin dernier, l’Arcep a ainsi validé l’avenant relatif au contrat d’itinérance liant Orange et Free. Ce dernier fixe les modalités d’un arrêt progressif de l’itinérance, d’ici à 2020. Le régulateur indique qu’il « sera très attentif à ce que les opérateurs informent clairement leurs clients quant à l’incidence de ces contrats sur la qualité du service qui leur est fourni ». À terme, l’opérateur devra couvrir lui-même au moins 90 % de la population résidant en France métropolitaine. Les abonnés Free mobile ont d’ores-et-déjà reçu des courriels les informant que sur le réseau 3G, les débits descendants disponibles grâce au réseau 3G d’Orange seraient progressivement réduits dans les années à venir. Un moyen que le régulateur a imaginé pour contraindre l’opérateur à déployer son propre réseau.

  Fibrage des bâtiments : l’arrêté modifiant les articles R.111-1 et R.111-14 est publié

Attendu par tous les acteurs, le décret d’application des dispositions relatives au fibrage des batiments, étendues par la loi Macron à toutes les constructions y compris individuelles, a été publié le 30 août dernier.
L’article R.111-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel » ; au deuxième alinéa, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés.
L’article R. 111-14 évolue dans son premier alinéa remplacé par : « Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l’exception des bâtiments situés en “zone fibrée”, au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu’ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ».
Dorénavant, dans les zones desservies par un réseau optique, il n’est donc plus obligatoire d’installer un réseau téléphonique en cuivre. De plus, le R.111-14 est modifié pour indiquer que « Tous les bâtiments d’habitation » doivent être équipés en fibre optique, et non plus les bâtiments groupant plusieurs logements.
Un pas de plus pour favoriser et accélérer le déploiement des réseaux optiques.

  Ondes radioélectriques : la composition de l’instance de concertation définie par décret

Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise par une installation radioélectrique (existante ou projetée) soumise à l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences, le préfet peut réunir l’instance de concertation départementale prévue par le code des postes et des communications électroniques (article L.34-9-1).
Le décret n°2016-1106 du 11 août 2016 définit désormais la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance de concertation qui réunit localement les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, les associations d’usagers et de protection de l’environnement ainsi que les exploitants. Autant que de besoin, toute personne porteuse d’une expertise spécifique ou d’un intérêt particulier peut également être invitée pour y être entendue.

Voir le décret sur le site légifrance.

  Agenda


  • 16 et 17 septembre : le bus CREDO en Loire-Atlantique
  • du 15 au 25 septembre : Nantes Digital Week
  • 28 septembre : GRACO technique Arcep
  • 12 octobre : journée SCoT et ruralité DGALN
  • 23 et 24 novembre : TRIP automne Avicca.

  NOUVEAU SUR LE SITE …

  • visuperf, une application pédagogique illustrant la compatibilité des différents réseaux avec divers types d’usage, dans le cadre de la prospective sur les usages émergents.
  • fiche le point sur … la complétude Ftth, comprendre l’obligation faite aux opérateurs de communications electroniques de couvrir l’ensemble d’une zone cohérente quand ils déploient un réseau Ftth.
  • fiche le point sur … l’offre PRM pour la montée en débit sur cuivre, analyse de la typologie des sites construits à partir de la montée en débit sur cuivre et tendance générale de la construction nationale de nouveaux sites.

  La lettre d’actualité ANT de septembre 2016, disponible en pdf

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