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La commission européenne autorise le Plan Très Haut Débit français

publié le 14 novembre 2016

La Commission européenne vient de conclure que le plan national français pour le très haut débit est compatible avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État., lesquelles règles s’attachent à défendre les conditions d’une concurrence effective orientée vers l’investissement, la baisse des prix et l’amélioration des services rendus aux consommateurs et aux entreprises.
L’appréciation de l’aide d’État par la Commission, qui repose sur les lignes directrices de 2013 relatives au très haut débit, vérifie donc que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés et que les fournisseurs de services accèdent sans discrimination aux infrastructures bénéficiant d’un soutien public.

Le Plan France THD, outil national de déploiement
Initié en 2011 et mis en route en 2013, le « plan Très Haut Débit », vise la connexion de tous les ménages et entreprises en France d’ici à 2022. Au-delà du simple enjeu économique et social lié aux usages du numérique, cet objectif de déploiement répond également au besoin de désenclavement des territoires éloignés des grandes villes.
Fin 2016, on devrait atteindre les 50 % de foyers français couverts par une connexion Internet supérieure à 30 Mbit/s, du réseau vers l’usager, soit avec un an d’avance par rapport aux prévisions.
Cependant, pour le reste de la population, les investissements et les délais de mise en œuvre seront plus longs, et de plus en plus, le recours à des technologies alternatives s’avère indispensable (4G fixe, montée en débit, satellite…).

Les grands principes validés par la Commission Européenne
Pour la Commission Européenne, dans ce plan qui prévoit des investissements à hauteur de 13 milliards d’euros en dehors des grandes agglomérations, il était essentiel que ce projet ne fausse pas la concurrence sur ces réseaux NGA subventionnés, en vérifiant certains points :
- le financement public au titre du plan français en matière de haut débit ne devra être octroyé que (à 90%) sur des régions où aucun investissement privé n’est prévu, et qui ne disposent pas actuellement d’un réseau à très haut débit.
- le réseau NGA subventionné devra être ouvert à l’ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire. Les prix d’accès seront contrôlés par l’autorité française de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

La modernisation du réseau de cuivre par Orange
La Commission Européenne fait spécifiquement référence à l’usage et à la modernisation des réseaux de cuivre existants déjà exploités par Orange, afin d’assurer une amélioration de la vitesse et des possibilités d’accès. Il s’agit des opérations dites « de montée en débit », pour lesquelles la société Orange sera tenue de fournir un accès de gros totalement ouvert aux prix fixés par l’ARCEP.

Voir notre fiche sur la montée en débit sur cuivre
Voir le communiqué de la commission européenne

 
 

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