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Fiches pédagogiques

Fiches de synthèse concernant les aspects juridiques de l’aménagement numérique des territoires.
 
 
Le point sur... L’article L1425-1 du CGCT
L’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires. Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance avérée d’initiative privée.
 
Le point sur... Montages contractuels
L’article L 1425-1 du CGCT autorise les collectivités locales à créer et exploiter des réseaux de communications électroniques. Pour cela elles disposent d’une panoplie contractuelle leur permettant une intervention adaptée au contexte local. Ainsi, vont elles pouvoir construire elles mêmes leur réseau et l’exploiter ou en confier l’exploitation à un tiers au moyen d’un contrat d’affermage ou d’un contrat de gérance. Mais elles pourront aussi déléguer l’ensemble (construction et exploitation) dans le cadre d’une concession ou d’un contrat de partenariat.
 
Le point sur... Domaine public et haut débit
Le régime d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques diffère suivant qu’il s’agit du domaine public routier ou non routier. Dans le premier cas, les opérateurs disposent d’un droit d’occupation donnant lieu à délivrance d’une permission de voirie par l’autorité compétente. Dans le second cas, l’occupation du domaine public non routier sera négociée avec l’autorité compétente dans un cadre conventionnel, ce qui facilite la négociation visant à permettre la mutualisation des infrastructures.
 
Le point sur - N°36 : Mise à disposition d’infrastructures
Afin de faciliter le déploiement des réseaux, les collectivités peuvent mettre à disposition des opérateurs des infrastructures d’accueil (fourreaux, chambres de tirage, points hauts, etc).
 
Le point sur... Déléguer un service public haut débit
Le mode contractuel le plus souvent utilisé par les collectivités territoriales pour mettre en oeuvre les compétences issues de l’article L 1425-1 du CGCT est la délégation de service public. Par ce contrat, la collectivité délégante et le délégataire conviennent des modalités d’exécution du service public local tel que défini par l’assemblée délibérante de ladite collectivité, au terme d’une procédure relativement longue.
 
Le point sur... Délégation simplifiée de service public
Le mode contractuel le plus souvent utilisé par les collectivités pour mettre en oeuvre les compétences issues de l’article L1425-1 du CGCT est la délégation de service public. Pour les petits contrats elles peuvent recourir à une procédure assouplie, plus légère et moins exigeante. Cette solution est intéressante dans le cadre de projets ponctuels de résorption de zones blanches.
 
Le point sur... Les groupements de collectivités
La création d’un réseau d’initiative publique de communications électroniques implique une assiette territoriale suffisamment large pour répondre aux impératifs de cohérence et d’optimisation des moyens et pour assurer la viabilité économique du projet. Les collectivités souhaitant déployer des infrastructures actives neutres et mutualisées sur leur territoire pour permettre l’accès de tous aux services haut et très haut débits ont donc tout intérêt à transférer cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles font partie, à constituer un EPCI dédié ou encore à se regrouper au sein d’une structure plus large comme par exemple un syndicat mixte.
 
 
 

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