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Deux décisions ARCEP structurantes pour le déploiement des réseaux THD

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29 décembre 2010

Accès au très haut débit en fibre optique (FTTH) en dehors des zones très denses
Après deux consultations publiques (juin et octobre 2010), l’avis de l’Autorité de la concurrence (septembre 2010) et les observations de la Commission européenne (novembre 2010), le cadre réglementaire de l’accès au très haut débit en fibre optique (FTTH) en dehors des zones très denses a été publié le 14 décembre 2010.

Avec la publication de cette décision, complétant celle prise fin 2009 pour les zones très denses, le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique sur le territoire français est désormais quasiment entièrement fixé en France, ce qui devrait permettre aux opérateurs d’affiner leurs stratégies d’investissement pour le fibrage des ZTD.
Il reste cependant le problème épineux des modalités de mutualisation des immeubles de moins de 12 logements en zones très denses (ZTD), non traitées dans la décision de décembre 2009 sur les ZTD et non définies dans les offres de référence des opérateurs.

La décision de l’ARCEP précise, pour le déploiement de la fibre optique sur le réseau de desserte, les modalités organisationnelles, techniques et financières d’accès au point de mutualisation (PM) - à partir duquel les réseaux des différents opérateurs sont mutualisés jusqu’aux logements ou locaux à usage professionnel - à savoir :

  • le dimensionnement du PM (au moins 1000 lignes existantes au jour d’installation du PM lorsque l’opérateur d’immeuble ne propose pas d’offre de « raccordement distant » (collecte), au moins 300 lignes sinon), la localisation du PM (en dehors de la propriété privée et facilement « raccordable » = qui a vocation à être raccordé - par plusieurs opérateurs), l’accessibilité aux lignes « dans des conditions raisonnables et non discriminatoires »sous forme passive « à proximité immédiate » d’une infrastructure de génie civil de RCE et la zone arrière du point de mutualisation (PM), corrélativement à la cohérence du déploiement sur le territoire concerné, ceci dans un délai raisonnable ;
  • les principes des offres d’accès et de co-investissement initial (ab initio) et a posteriori de l’opérateur désigné par convention comme opérateur d’immeuble pour partager avec d’autres opérateurs les fibres posées, voire leur attribuer des fibres dédiées, et pour héberger des équipements passifs et actifs au PM ; ces offres, publiées antérieurement à l’installation du PM, sont complétées par une offre de gros de location permettant un accès passif à la ligne, afin que les petits opérateurs disposant de capacités d’investissement moindres puissent entrer sur ce marché du THD en zones moins denses ;
  • la publication par l’opérateur d’immeuble des informations relatives à la zone arrière d’un PM, données fournies dans un format exploitable dans un SIG, et des offres d’accès et de raccordement s’y rapportant.

Sont également décrits les mécanismes potentiels de complétude du déploiement sur une maille géographique plus large (et sa partition en différentes zones arrière de points de mutualisation) définie comme pertinente par l’ensemble des acteurs concernés, consultés par l’opérateur d’immeuble : les opérateurs présents sur la zone, les collectivités territoriales impactées par la définition de la zone arrière du PM et notamment celles portant un SDTAN.

Conditions d’accessibilité et d’ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT)
L’ARCEP s’était vu confiée cette mission dans le cadre de l’article 24 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique (loi dite Pintat de décembre 2009 qui a d’ailleurs créé le FANT).

En cohérence avec le cadre européen sur les aides d’Etat, le cadre applicable aux différents maîtres d’ouvrage (dont le L.1425-1 du CGCT pour les collectivités territoriales) et le cadre réglementaire désormais complet des déploiements de réseaux fibre optique (FTTH) jusqu’à l’abonné (cf supra), la décision définit, pour une infrastructure ou un réseau de communications électroniques (CE) accessible (qui permet à plusieurs opérateurs un accès effectif de bout en bout à très haut débit aux utilisateurs finals) et ouvert (qui fait l’objet d’une offre d’accès transparente et non discriminatoire, garantissant une utilisation partagée, et respectant le principe d’égalité et de libre concurrence sur le marché des CE), les exigences suivantes :

  • des infrastructures suffisamment dimensionnées pour permettre le déploiement d’au moins un réseau de CE filaire à très haut débit destiné à desservir l’ensemble de la population de la zone concernée par l’aide du fonds ;
  • des réseaux offrant les modalités de raccordement suivantes aux opérateurs : raccordement en amont vers leurs propres réseaux, avec possibilité d’implanter leurs propres équipements passifs et actifs et la disponibilité d’une offre d’accès passif effectif à un réseau desservant les utilisateurs finals. Ces conditions sont également celles exigées pour une infrastructure ne permettant le passage que d’un seul réseau de CE filaire.

Toutefois, l’ARCEP mentionne qu’il ne lui appartient pas de préciser d’autres éléments d’éligibilité au fonds, tels que la notion de très haut débit, les critères de couverture ou encore les aspects financiers (tarif raisonnable, péréquation des coûts et recettes des maîtres d’ouvrage).

Les deux décisions correspondantes sur le site de l’ARCEP

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