Les lignes directrices, qui exposent les règles qu’appliquera la Commission dans l’appréciation de la compatibilité avec le régime des aides d’État, fournissent un cadre aux États membres qui souhaitent soutenir financièrement le déploiement de réseaux de communications électroniques.

La Commission européenne précise également les deux cas pour lesquels la comptabilité d’une aide d’État est non-avenue.

Compatibilité d’une aide d’État

La compatibilité d’une aide d’État s’effectue en appréciant l’intérêt général de l’investissement public et son bilan global positif au regard de son impact sur la concurrence - les distorsions doivent être limitées - et lorsque la seule régulation ne suffit pas.

Dans le cadre de réseaux haut-débit où l’action publique s’effectue a posteriori, les lignes directrices distinguent des zones compétitives avec au moins deux opérateurs (dites "zones noires") où aucune aide d’État n’est nécessaire, des zones qui ne sont pas rentables ou qui sont desservies par un opérateur en situation de monopole ("zones blanches" et "zones grises") dans lesquelles une aide d’État peut se justifier si certaines conditions sont remplies (voir la partie sur les conditions communes).

Ce principe des trois zones est également transposable au très haut débit où l’intervention publique peut se faire a priori. La Commission estime en effet que les États membres qui octroient une aide financière agissent dans l’intérêt d’une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique. Les trois zones du très haut débit peuvent être différentes des trois zones du haut-débit [1].

Un investissement public dans un réseau très haut débit est ainsi possible lorsqu’aucun investisseur privé n’est en mesure d’assurer dans les 3 ans au minimum une couverture adéquate vers l’ensemble des usagers. Les opérateurs de marché doivent donc apporter la preuve par des plans d’investissement qu’ils envisagent le déploiement de tels réseaux dans cet avenir proche.

Absence d’aide d’État

Cas de la fourniture d’un service public (SIEG)

Les lignes directrices précisent les quatre conditions (critères Altmark [2]) dans lesquelles la fourniture d’un réseau haut-débit est considéré comme un service public [3] ou un "service d’intérêt économique général" (SIEG) dont l’État membre doit au préalable en motiver la qualification.

L’infrastructure qui est alors déployée par le fournisseur du SIEG doit permettre à l’ensemble des usagers (particuliers et professionnels) de pouvoir bénéficier d’un accès (en zones rentables et en zones non rentables).

La compensation financière pour la fourniture du SIEG correspond au déficit du coût du déploiement de l’infrastructure dans les zones non-rentables.

Cas de l’investisseur avisé

Les lignes directrices rappellent qu’une intervention publique aux conditions du marché en "investisseur avisé" ne tombe pas sous le coup du régime des aides d’État.
La Commission européenne européenne avait examiné l’application ce principe dans sa décision concernant Amsterdam [4]. La conformité de l’investissement public doit s’effectuer soit en prouvant la participation importante d’investisseurs privés, soit en démontrant un retour sur investissement approprié.

Conditions communes aux aides d’État et aux SIEG

La Commission européenne détaille des conditions qui s’appliquent dans le cas d’une compatibilité d’une aide d’État et dans le cas de la fourniture d’un SIEG. Ces conditions sont communes à celles de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

La fourniture du service doit être attribuée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent et non-discriminatoire. Les candidats doivent définir les zones rentables et non rentables, estimer les recettes attendues et préciser le montant de l’investissement public. Un mécanisme de récupération (surcompensation) de cet investissement doit être prévu.

L’infrastructure une fois le contrat échu est rétrocédée aux acteurs publics. Cette infrastructure doit être ouverte à l’ensemble des opérateurs tiers et être neutre technologiquement (notamment acceptant point à point (P2P) et point à multipoint (PON) pour un réseau très haut débit) afin de ne pas entraver la concurrence. Le fournisseur du service doit ainsi apporter l’ensemble des formes d’accès possibles à son infrastructure (bitstream, dégroupage, fibre noire, passif).

Ce fournisseur ne peut pas directement fournir un service de détail aux usagers ; il a obligation de séparer comptablement ces deux activités en deux entités distinctes (séparation comptable et structurelle).

Conclusion

La Commission européenne souhaite faciliter le déploiement généralisé des réseaux à haut débit et très haut débit, afin de renforcer la croissance et l’innovation dans tous les secteurs de l’économie en permettant un accès performant à ces réseaux, et dans le but de favoriser la cohésion sociale et régionale en Europe en permettant au plus grand nombre d’en bénéficier.

Ces lignes directrices visent notamment à relever les nouveaux défis posés par le déploiement des réseaux à très haut-débit ou "réseaux NGA" (next generation access).

L’objectif de ces lignes directrices est donc d’encourager un déploiement généralisé et rapide de ces réseaux tout en préservant, dans le même temps, la dynamique du marché et la concurrence dans un secteur qui est totalement libéralisé.