Consultation sur des mesures législatives destinées à favoriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles d’habitation

publié le 18 décembre 2007 (modifié le 3 février 2011)

Suite à la réunion du comité de pilotage du très haut débit qui a eu lieu le 13 décembre, le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi organise une consultation publique sur les propositions de textes de loi concernant la fibre dans les immeubles.

Suite à la réunion du comité de pilotage du très haut débit qui a eu lieu le 13 décembre 2007, le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi organise une consultation publique sur les mesures législatives destinées à favoriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles d’habitation :

- le pré-équipement des immeubles neufs,
- la création d’une « faculté d’accès la fibre », prolongement du « droit à l’antenne »,
- la garantie de la mutualisation des réseaux internes aux immeubles de logements,
- l’obligation de conclure des conventions entre propriétaires et opérateurs.

La consultation est ouverte jusqu’au 15 janvier 2008.

> La consultation publique sur le site telecom.gouv.fr
> Le comité de pilotage du très haut débit du 13 décembre 2007

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