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CISI du 19 janvier 1999

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11 janvier 2007

Intervention des collectivités locales

Le Gouvernement considère que les collectivités territoriales doivent avoir la liberté, en cas de carence des acteurs du marché, d’installer des infrastructures modernes et de les mettre à la disposition des opérateurs de télécommunication.

Le Gouvernement précise les règles qui doivent encadrer cette intervention :

- les collectivités locales n’ont pas vocation à devenir des opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et leur intervention ne doit pas porter atteinte au service public des télécommunications,

- lorsqu’elles mettent des infrastructures de télécommunications à la disposition des opérateurs, les collectivités doivent respecter les règles du droit de la concurrence. Ainsi, elles ne doivent pas opérer de discriminations entre les opérateurs ni consentir des aides aux entreprises, ce qui suppose une tarification transparente et orientée vers les coûts.

Le Gouvernement entend étudier rapidement sous quelle forme cette nouvelle ouverture doit être clarifiée dans les textes en vigueur afin de donner la meilleure sécurité juridique aux acteurs concernés. Il présentera ses conclusions dans un délai de deux mois.

Baisse des tarifs d’accès à l’internet et accroissement du débit : priorités pour 1999

- développement de nouvelles formules d’accès internet par RNIS

- mise en avant des expérimentations engagées en 1998 sur l’ADSL et l’accès sans fil

- saisine de l’ART par le Gouvernement pour des tarifs plus favorables pour l’accès internet par le réseau téléphonique (RTC)


> détails : voir le dossier sur le site archives.internet.gouv.fr


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