Une circulaire signée du Premier Ministre relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire a été publiée le 16 août 2011.

À destination des préfets de région et de département , elle actualise les orientations fixées par la circulaire du 31 juillet 2009 qui prévoit la définition d’une ScoRAN dans le cadre d’une instance régionale de concertation et l’ élaboration d’un SDTAN. Pour favoriser la complémentarité des réseaux privés et publics, les préfets de région sont chargés de créer et de présider une « commission consultative régionale pour l’ANT (CCRANT) » au sein de l’instance régionale de concertation existante, réunissant en plus des services de l’État et des collectivités, les opérateurs de communications électroniques, pour :

• encourager les 20% des départements pas encore engagés dans un SDTAN à initier la démarche ;

• inciter certains départements à revoir leur SDTAN en tenant compte de la publication des intentions de déploiement des opérateurs, en fonction de leurs réponses à l’appel à manifestation d’intentions d’investissements (AMII) d’avril 2011 ;

• informer les collectivités territoriales des conditions d’éligibilité aux aides mobilisables dans le cadre du programme national THD ;

• rendre des avis sur les projets de réseaux des collectivités territoriales sollicitant ces aides, avec une attention particulière portée à la limitation des opérations de « montée en débit » (il s’agit de mettre la priorité sur le THD et donc les déploiements de fibre optique) ;

• mobiliser fortement les services de l’État.

Cette gouvernance régionale de l’action territoriale de l’État et des collectivités en matière de numérique, qui devra veiller à la bonne cohérence des projets de déploiements privés (sur la base des réponses fournies lors de l’AMII) et des initiatives publiques, sera appuyée par l’expertise des services déconcentrés de l’État, en premier lieu des DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de par leur connaissance du tissu économique local, en termes d’activité économique et d’évolution adaptée des emplois, mais également des services directement impactés par de nouveaux besoins en terme de capacité numérique de leurs réseaux : directions interrégionales des routes (DIR), Rectorat, directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), directions régionales de l’architecture et de la culture (DRAC), agence régionale de santé (ARS), etc.

Un correspondant au développement de l’économie numérique et de l’ANT sera désigné dans chacun de ces services.

L’impact de la mise en œuvre de ces dispositions sur l’économie régionale sera évalué et présenté au Premier Ministre chaque fin d’année.

Le soutien des services de l’État sera également réglementaire et juridique, en particulier concernant les règles communautaires relatives aux aides d’État. Par ailleurs, il est demandé de renforcer l’inscription du développement de l’économie numérique au sein des contrats de projets État Région et des programmes opérationnels européens (PO FEDER).

Les services du MEDDTL seront également mobilisés :

• les DREAL, autour de leurs compétences réglementaires (connaissance de différents codes et interfaces avec leur mise en œuvre) et en matière d’outils d’information géographique (cartographie, SIG) ;
• les DDT, en matière de coordination des acteurs intervenant dans les SDTAN et lors des conférences départementales créées par la loi NOME (enfouissement des lignes électriques - Article L.2224-31 du CGCT).

Il est à noter que la circulaire précise que les préfets de région apporteront « une attention particulière à ce que les projets de « montée en débit » correspondent soit à une véritable étape intermédiaire vers le FttH, soit à des zones où le FttH n’arrivera pas avant 2025 ».