Aménagement Numérique des Territoires

Le point sur... L'opérateur d'immeuble

Isabelle Choimet — 2012-05-14T14:36:02Z

La fibre optique relie depuis des décennies les capitales nationales et régionales. Elle connecte également les grands sites publics et privés. En revanche, les réseaux de desserte en fibre optique jusqu'à l'usager (FttH = Fiber to the Home) restent pour l'essentiel à déployer.

Afin de réduire les coûts de construction de ces réseaux à très haut débit tout en préservant la concurrence, les opérateurs de communications électroniques devront en mutualiser la partie terminale qui sera placée sous la responsabilité d'un opérateur unique, « l'opérateur d'immeuble ».
Dans les bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, il sera lié par convention aux propriétaires ou aux syndicats de copropriétés pour assurer dans les immeubles existants à la fois l'établissement et la gestion des lignes, et dans les immeubles neufs, la gestion du réseau installé par le promoteur-constructeur.

En dehors des zones très denses, et même dans certains secteurs de ces zones, l'opérateur d'immeuble appelé alors « opérateur de point de mutualisation », devra de même assurer la desserte des constructions individuelles et des immeubles de toutes tailles situés dans un même quartier.
Dans tous les cas, il devra faire droit aux demandes d'accès aux lignes des fournisseurs d'accès internet, qui pourront vendre des services à leurs clients privés ou professionnels.

Pourquoi un opérateur d'immeuble ?

Mutualiser pour réduire les coûts

Amener la fibre optique jusqu'à l'usager nécessite des investissements importants, liés au déploiement :

d'une infrastructure de réseau horizontale à forte capillarité pour assurer le passage des câbles optiques sur le domaine public depuis les réseaux des opérateurs jusqu'aux bâtiments en construisant des infrastructures nouvelles lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser celles qui existent en souterrain ou en aérien (appuis....) d'une part,

d'une infrastructure de raccordement final verticale, jusqu'aux logements ou locaux à usage professionnel d'autre part.

Pour faciliter ces déploiements, la loi de modernisation de l'économie de 2008 et les textes pris pour son application imposent notamment aux opérateurs de communications électroniques de mutualiser la partie terminale de leur réseau en fibre optique à partir d'un point de mutualisation (PM), généralement situé sur le domaine public.

Dans les 148 communes classées en zones très denses par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans certains cas, notamment pour les immeubles d'au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, le PM peut par exception se trouver dans les limites de la propriété privée.

Simplifier l'installation et la gestion

Les interventions de plusieurs opérateurs dans un même bâtiment ou dans une même zone desservie par un point de mutualisation peuvent s'avérer complexes, tant au moment de l'installation des équipements que par la suite en termes de maintenance et de gestion. C'est pourquoi la loi impose également la désignation d'un opérateur unique, appelé opérateur d'immeuble (OI), qui selon le cas, sera responsable :

d'un immeuble groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel,

de l'ensemble d'un quartier ou d'une zone bâtie (zone arrière d'un point de mutualisation). En ce cas, il est aussi désigné par le terme d'opérateur de point de mutualisation.


La mutualisation des réseaux de communications électroniques

Qu'est-ce qu'un opérateur d'immeuble ?

A l'origine, cette dénomination établie par l'ARCEP désigne l'opérateur responsable d'un immeuble situé en zone très dense.
Par extension, elle s'applique aujourd'hui également à l'opérateur responsable d'une zone arrière de point de mutualisation qui peut par exemple représenter un quartier ou une petite commune à l'habitat dispersé. On parle alors d'opérateur de point de mutualisation.
La fonction d'opérateur d'immeuble n'est pas limitée aux seuls opérateurs de communications électroniques.

« On entend par opérateur d'immeuble toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires en application de l'article L.33-6 du code des postes et des communications électroniques. L'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L. 33-1 du même code. »
(Décision ARCEP n° 2009-1106)

Il est seul responsable des lignes du réseau de communications électroniques depuis le point de mutualisation jusqu'à l'intérieur des logements ou locaux professionnels. Dans le cas d'un immeuble neuf cette limite de responsabilité sera matérialisée par un dispositif de terminaison optique placé dans la gaine technique du logement.
L'opérateur d'immeuble n'est pas pour autant en situation de monopole puisqu'il a obligation d'ouvrir ce réseau mutualisé à tout autre opérateur qui lui en fait la demande, en mettant des fibres à sa disposition.

La convention
« Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. »

Le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne peut exiger de l'opérateur d'immeuble aucune contrepartie financière ou matérielle pour lui permettre de déployer son réseau (dans l'existant) ou pour lui céder le réseau installé dans l'immeuble par le promoteur-constructeur (dans le neuf).
Un modèle de convention est en ligne sur www.arcep.fr.

Choisir un opérateur d'immeuble

Dans les 148 communes constituant les zones très denses (une vingtaine d'agglomérations), où plusieurs opérateurs seront présents, car il est économiquement viable pour eux d'y déployer leurs propres infrastructures au plus près des logements, un choix existera véritablement. Hors de ces zones, l'opérateur d'immeuble sera tout naturellement l'opérateur qui aura déployé un réseau sur le territoire ou annoncé qu'il le ferait lors de l'appel à manifestation d'intentions d'investir (AMII) lancé dans le cadre du programme national pour le très haut débit.

Dans les zones très denses...

Dans une copropriété, la procédure à suivre est fixée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'opérateur d'immeuble est donc choisi par une décision prise en assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
A défaut, si le projet a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, un nouveau vote au cours de la même séance devra recueillir la majorité des voix des présents. Sinon, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les trois mois.

Les propriétaires privés d'immeubles locatifs retiennent l'opérateur de leur choix. En tant que pouvoirs adjudicateurs, les bailleurs sociaux sont quant à eux tenus de respecter le code des marchés publics (organismes publics d'HLM) ou une ordonnance du 6 juin 2005 (sociétés d'HLM). Ils devront au moins assurer une publicité suffisante pour informer les opérateurs intéressés ou organiser une mise en concurrence soit en assurant une publicité suffisante pour informer les opérateurs intéressés, soit en procédant à un appel d'offres s'ils souhaitent acquérir des services additionnels.

... et partout ailleurs

Hors des ZTD, c'est-à-dire sur un territoire où vivent 80 % de la population française, la fonction d'opérateur d'immeuble reviendra au seul opérateur de communications électroniques présent pour déployer les infrastructures du réseau optique sur le territoire concerné. La liste des déploiements annoncés par les opérateurs est en ligne sur le site de la DATAR.

Il s'agira de l'un des opérateurs nationaux, ou de l'opérateur délégataire d'un réseau d'initiative publique. En effet, pour assurer la complétude de la couverture de leur territoire, les collectivités se positionneront là où les opérateurs privés ne se seront pas engagés. Orange et SFR, qui ont à ce jour passé des accords pour se répartir la construction des réseaux, devraient réaliser la plus grande partie de ces déploiements.

Un bailleur social gérant un parc réparti dans plusieurs communes sera donc amené à traiter avec l'opérateur présent sur chaque territoire.

Les déploiements annoncés par les opérateurs

Le droit à la fibre

La loi pour la modernisation de l'économie instaure un droit à la fibre, calqué sur le droit à l'antenne de 1966.
Un propriétaire (ou un syndicat de copropriété) ne peut s'opposer au raccordement à un réseau optique d'un logement ou local à usage professionnel, sauf s'il fait lui-même installer un réseau optique dans les 12 mois suivant la demande.
Faute de réalisation dans les délais impartis, ou en présence d'une délibération défavorable des copropriétaires, le demandeur peut faire procéder aux travaux à ses frais.
Il souscrira ensuite un abonnement auprès de l'opérateur de son choix.

Le rôle de l'opérateur d'immeuble

Dans un bâtiment existant, l'opérateur d'immeuble installe à ses frais le réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu'aux étages. Pour des raisons économiques, le raccordement final des logements ou locaux à usage professionnel se fait au fur et à mesure de la souscription des abonnements par les clients. Ce raccordement peut être réalisé par tout opérateur commercial, mais c'est néanmoins l'opérateur d'immeuble qui en sera responsable.

L'opérateur d'immeuble retenu par le syndicat de copropriété ou le propriétaire-bailleur signe une
convention pour déployer la fibre optique dans un ou plusieurs bâtiments. L'opérateur d'immeuble assume seul la responsabilité de la relation avec le syndicat de copropriété ou le propriétaire.

Dans les immeubles neufs pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er avril 2012, c'est le maître d'ouvrage qui installe le réseau à très haut débit jusque dans les logements ou locaux professionnels.

Ce réseau sera ensuite mis à la disposition de l'opérateur d'immeuble qui en assurera la gestion et la maintenance. Les conditions de ce transfert sont définies par une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l'opérateur d'immeuble.

Pour respecter le principe de mutualisation, l'opérateur d'immeuble informe les autres opérateurs de l'avancement de ses déploiements, soit pour leur permettre de co-investir dans le réseau optique, soit pour leur faire connaître la possibilité de louer de la fibre pour raccorder effectivement et commercialement un logement ou local professionnel.

Il ouvre le réseau dont il assume la charge aux opérateurs tiers qui lui en font la demande et qui peuvent ainsi venir raccorder leurs clients situés en aval du point de mutualisation.

L'opérateur d'immeuble (ou l'opérateur de point de mutualisation) assure seul la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes. S'il est également fournisseur d'accès internet (FAI), son statut ne lui confère aucun avantage commercial.
En effet, le client final a le choix de son FAI, parmi ceux qui co-investissent ou louent des lignes à l'opérateur d'immeuble.

Pour aller plus loin...

Les bases juridiques

article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques et décrets n° 2009-52 et n° 2009-54 : établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et fourniture de services.

article L.33-6 du code des postes et des communications électroniques : principe de l'opérateur d'immeuble.

article L.34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : ouverture du réseau de l'OI aux opérateurs tiers.

articles R.9-2 à R.9-4 du code des postes et des communications électroniques : fourniture de services.

articles 24 et 24–2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : procédure pour choisir l'opérateur d'immeuble.

article 109-II de la loi pour la modernisation de l'économie du 4 août 2008 et décret n° 2009-53 : droit à la fibre.

articles L111-5-1 et R111-14 du code de l'habitat et de la construction, arrêté du 16 décembre 2011 : fibrage des immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel.

Les décisions de l'ARCEP

décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009 sur les modalités de l'accès aux services FttH et à la mutualisation dans les zones très denses, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2010.

décision n°2010-1312 du 14 décembre 2010 sur les modalités de l'accès aux services FttH et à la mutualisation sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2011.

Panorama européen 2011 du FttH

Isabelle Choimet — 2012-03-19T14:00:00Z

En Europe :

Les chiffres fin décembre 2011 du FttH Council Europe, publiés en février 2012 et basés sur les données du dernier semestre 2011, montrent une fois de plus la croissance des accès FttH/B (« fibre to the home » au domicile ou « fibre to the building »dans l'immeuble, les câblo-opérateurs étant inclus) dans le monde, avec un total de 74,7 millions d'abonnés Fttx, la région Asie-Pacifique se plaçant en tête.

Dans les 27 pays de l'Union européenne, ce sont près de 26 millions de logements qui sont raccordables, tandis que l'on comptabilise environ 4,5 millions d'abonnés, soit un taux de pénétration effectif (nombre de logements abonnés par rapport au nombre de raccordables) de 17,5%. A noter que la Russie reste le principal marché du FttH/B en Europe, avec plus de 5 millions d'abonnés.

Les opérateurs alternatifs représentent en Europe 55% de cet effort de déploiement, tandis que les collectivités se positionnent fortement en France dans le cadre de leurs SDTAN , mais aussi en Italie et en Angleterre à travers des plans nationaux de déploiement du très haut débit en fibre optique.

Quant aux opérateurs historiques, tels Deutsche Telekom en Allemagne qui a originellement privilégié une architecture FttN + VDSL (« fibre to the neighboorhood », jusqu'à hauteur du quartier, les dernières centaines de mètres étant couvertes par la technologie cuivre VDSL), ils réagissent et se tournent à présent vers le FttH, à la fois en réponse aux câblo-opérateurs mais aussi pour contrebalancer les initiatives publiques.

On remarquera cependant que le FttB représente 59% de la totalité des déploiements, le la complexité du raccordement final, dans les parties privatives des bâtiments étant ainsi évitée.

Les pays nordiques et les pays de l'Est tirent toujours leur épingle du jeu, même si les effets des déploiements en zones très denses du territoire français commencent à se faire sentir en termes de classement à l'échelle européenne. Des effets à modérer toutefois par un taux de pénétration effectif des plus faibles en Europe : 14 %, alors que des pays comme la Norvège ou la Suède atteignent respectivement 60 et 39%.

En France

L'observatoire de l'ARCEP vient de publier les chiffres du haut et du très haut débit du quatrième trimestre 2011 : - 665 000 abonnements très haut débit à la fin 2011 (+70 000 environ en un trimestre), dont 200 000 abonnements FttH (+70% sur un an) et 465 000 abonnements FttLA (« le câble » : accès en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ; + 35% sur un an).

Signes de la participation active des opérateurs alternatifs, le nombre de lignes mutualisées atteint désormais près de 39 % du parc des 1 475 000 logements éligibles au FttH (+230% en un an), le linéaire de génie civil loué à France Télécom par les opérateurs alternatifs ayant pour sa part progressé de 125 % en un an, soit 6 050 km comptabilisés au 31 décembre 2011.

Sur le site de l'ARCEP, l'observatoire trimestriel des marchés de gros et de détail.

Enfouissement coordonné des réseaux aériens : un accord cadre signé en janvier

Isabelle Choimet — 2012-03-19T13:00:00Z

Le 30 janvier 2012, l'AMF, la FNCCR et France Télécom signaient un accord cadre portant sur :

l'enfouissement coordonné des réseaux aériens d'électricité et de communications électroniques, voisins ou reposant sur des appuis communs,

la propriété des installations souterraines de communications électroniques ainsi nouvellement créées,

la pose d'installations surnuméraires réalisée à cette occasion.

En effet, l'article 28 de la loi Pintat du 17 décembre 2009 instaure la possibilité, pour l'opérateur présent en aérien ou pour la collectivité concernée ou l'établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, de devenir propriétaire des infrastructures nouvellement créées, à condition de les financer. L'initiative de la demande d'enfouissement coordonné doit émaner de la collectivité ou de l'établissement précité pour le remplacement de la ligne aérienne.

Les deux conventions locales qui accompagnent cet accord cadre fixent les modalités de réalisation et d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, et indiquent le mode de calcul de la redevance pour le droit d'usage de l'installation par la partie non propriétaire. Ainsi, :

pour la convention dite option A, qui porte attribution à la personne publique la propriété des installations souterraines de communications électroniques (chambres et fourreaux), celle-ci finance les frais d'étude et de réalisation de ces dernières, l'opérateur payant les frais propres à ses équipements (câbles...). Ce dernier dispose d'un droit d'usage (non exclusif) dans les infrastructures d'accueil mises à sa disposition, pour une redevance par fourreau évaluée à environ 0,53 euros par mètre linéaire et par an ;

pour la convention dite option B, qui porte attribution à France Télécom la propriété des installations souterraines de communications électroniques, celle-ci finance les frais d'étude et de fourniture des installations (chambres, fourreaux), ainsi que les frais propres à ses équipements (dépose et mise en souterrain des câbles...), tandis que la personne publique prend en charge la réalisation des installations. Cette dernière dispose alors d'un droit d'usage dans un fourreau dédié, à usage exclusif, qu'elle pourra mettre à disposition dans le cadre d'un RIP. Seuls des frais de gestion de ce fourreau, soit 0,15 euros par mètre linéaire et par an, sont prélevés, la location étant gratuite du fait de la prise en charge par la collectivité des frais de pose.

Dans les deux cas, la personne publique finance systématiquement la dépose des appuis communs ainsi que les frais de réalisation de la tranchée commune et les coûts afférents, hormis 20% des coûts de terrassement qui reviennent à l'opérateur, conformément à l'arrêté du 2 décembre 2008, pris en application de l'article L224-35 du CGCT.

La convention locale indique également en appendice de la convention locale A uniquement les modalités d'application de l'installation de chambres et fourreaux « surnuméraires », en complément de ceux utiles à l'enfouissement des réseaux antérieurement aériens, le financement de la sur-largeur de tranchée induite étant alors retiré des 20% de terrassement payés par l'opérateur, celui-ci bénéficiant également d'un droit d'usage de ces installations complémentaires.

Il est à noter que, si les parties en conviennent, les réseaux aériens pourront être « effacés » par pose en façades plutôt que souterraine, à condition que toutes les traversées aériennes de voirie soient concernées.

Concernant l'information relative à ces opérations d'enfouissement coordonné, la personne publique informera annuellement France Télécom de sa programmation prévisionnelle de travaux sur 12 mois, l'opérateur remettra les plans de récolement des réseaux posés au format SIG, tandis qu'un comité de suivi national composé des représentants de chacune des parties lèvera les difficultés propres à ces opérations (différends de propriété, évolution de la redevance, etc.). La collectivité (ou EPCI) concernée ou l'établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité informera, en tant que maître d'ouvrage des travaux de génie civil et dans le cadre de l'article L.49 du CPCE, la personne désignée dans le Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).

Quelques remarques sur le fond :

on peut regretter que cet accord cadre n'aie pas également été signé par d'autres opérateurs, susceptibles de déployer sur des appuis communs dans le cadre des déploiements FttH en cours et à venir, comme le souhaitaient le PAN ANT et l'ARCEP.

le dispositif ne traite pas du cas où la collectivité ne voudrait pas financer les infrastructures d'accueil et donc n'aurait pas de droit d'usage en contrepartie. En effet, l'option A inclut le financement intégral des installations (chambres, fourreaux), mais l'option B ne comprend que leur pose.

dans le cas d'un enfouissement du réseau cuivre aérien (correspondant au service universel) dans un fourreau mis à disposition par la collectivité propriétaire, le droit d'usage afférent correspond uniquement à la reprise de ces mêmes lignes, la mise en place de câbles optiques par opportunité étant par contre subordonnée à une nouvelle demande de mise à disposition du fourreau.

Accord cadre - 30/01/2012 (format PDF - 1 Mo)
Modèle de convention option A - 30/01/2012 (format PDF - 2.3 Mo)
Modèle de convention option B - 30/01/2012 (format PDF - 2.1 Mo)

Le point sur... Aménagement numérique : enjeux de l'intervention publique

2012-03-13T14:00:00Z

D'abord laissés à la seule initiative des opérateurs privés, les déploiements du haut débit ADSL en France n'ont pas permis de couvrir le territoire de façon complète et homogène. Ce sont les collectivités territoriales, fortement investies, qui, grâce à leurs réseaux d'initiative publique, ont résorbé la plupart des zones blanches et facilité le dégroupage et donc l'arrivée de la concurrence.

Le déploiement de réseaux à très haut débit avec la fibre optique jusqu'à l'usager (FttH) qui s'amorce risque d'aggraver cette première fracture numérique territoriale et sociale apparue avec le haut débit. Permettre le développement des usages et des services liés à l'internet constitue aujourd'hui un enjeu incontournable d'aménagement des territoires, légitimant une intervention publique volontariste portée par un double objectif : promouvoir le développement économique et soutenir une politique de solidarité territoriale et sociale. Un enjeu aussi important que l'extension du réseau téléphonique dans les années 1960-1970, qui a justifié le lancement en 2010 du programme national pour le très haut débit.

Les réseaux privés

Des déploiements peu homogènes

Depuis 1998, avec l'ouverture complète à la concurrence du marché des communications électroniques, le paysage français a rapidement évolué, tant au niveau des acteurs en présence que de la pénétration des infrastructures et des offres haut débit sur le territoire :

* la position dominante de France Télécom, conséquence de son monopole historique a imposé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'exercer un contrôle vigilant, parfois coercitif, pour garantir au mieux l'équité concurrentielle,

* la "bulle internet" du début des années 2000 a entraîné des investissements privés considérables dans la construction d'infrastructures de transport de communications électroniques, les dorsales reliant les métropoles du pays, mais n'a pas abouti à un maillage suffisamment fin des réseaux de collecte ou de desserte,

* par souci de rentabilité, accentué par le jeu de la concurrence, les opérateurs ont concentré leurs investissements dans les zones les plus densément peuplées, au détriment du reste du territoire.

La fracture numérique du haut débit

La fracture numérique traduit l'écart entre les territoires, mais aussi entre les populations, au niveau des facilités d'accès à l'internet.

Cette fracture est d'abord géographique, marquant un clivage fort entre les zones denses, surinvesties par les opérateurs et présentant un large panel d'offres concurrentielles, et les zones moins denses, sans concurrence réelle et parfois même sans aucune couverture en haut débit ADSL (zones blanches).

Mais elle est également sociale, issue de l'inégalité des chances devant l'accès au monde numérique : barrières financières pour l'achat d'un ordinateur et le paiement de l'abonnement internet, possibilité d'utiliser des espaces publics numériques ou des points d'accès ouverts à tous, manque de formation et difficultés d'adaptation aux outils informatiques...

L'intervention publique : enjeux et objectifs

Une préoccupation d'aménagement équilibré du territoire

Réduire la fracture numérique, en faisant du déploiement du haut débit et désormais du très haut débit un enjeu prioritaire d'aménagement : tel est l'objectif de l'intervention publique. C'est l'attractivité des territoires qui est ici en jeu. La disponibilité d'offres performantes et concurrentielles d'accès au haut et au très haut débit ouvre de nouvelles perspectives à toutes les catégories d'usagers, qu'ils soient particuliers, services publics ou entreprises.

Développement économique et compétitivité

L'ère numérique introduit des évolutions majeures dans le fonctionnement des entreprises au quotidien : l'organisation en réseau ou l'ouverture d'un marché international par la sphère de l'internet rendent indispensable le recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC ). L'absence d'accès à un débit satisfaisant dans des conditions financières acceptables constituerait un handicap de plus en plus lourd pour les entreprises qui en seraient durablement privées.

La disponibilité de réseaux de communications électroniques performants et d'offres concurrentielles de haut débit et demain de très haut débit, accompagnée de propositions diversifiées de services et d'un développement des usages, concourt à la compétitivité des entreprises, et permet de dynamiser l'économie locale et ainsi de promouvoir l'attractivité du territoire.

Par ailleurs, la vitalité du secteur des communications électroniques et de celui des TIC en général participe fortement à la bonne santé économique du pays. L'investissement public dans ce secteur, s'il contribue à créer les conditions d'une concurrence saine et efficace tant du côté des opérateurs que des entreprises proposant des services, profite de manière plus globale à l'économie nationale. Selon l'observatoire européen des technologies de l'information (EITO), le marché du logiciel français devrait atteindre 9,74 Md€ en 2011 soit une augmentation de 3,7% par rapport à 2010, l'Union européenne étant par ailleurs le deuxième marché mondial des nouvelles technologies derrières les Etats-Unis.

Aménagement numérique et approche sociale

L'action en faveur de l'aménagement numérique des territoires représente également un enjeu social, qui se traduit à l'échelle individuelle autant qu'à celle de la société toute entière.

Le développement d'offres de services performants participe à l'amélioration de la vie quotidienne : télétravail, démarches à distance (e-administration), achats en ligne, soins (e-medecine)... Autant de services contribuant au confort de l'usager, mais aussi à des enjeux plus larges, tels que le maintien d'une offre de services publics sur un territoire ou la réduction des déplacements dans une logique de développement durable.

Les inégalités devant l'usage de l'internet à domicile s'estompent et sont aujourd'hui principalement liées à l'âge : plus l'internaute est jeune plus ses usages sont nombreux et diversifiés. Le schéma ci-contre (Enquête CREDOC 2009) rend compte des usages en fonction du diplôme, des revenus et de la catégorie sociale, qui jouent aujourd'hui un moindre rôle, ce qui n'était pas le cas auparavant. Deux groupes affichent des comportements très typés : les étudiants, dans la zone de pratique de loisirs, et les retraités, faibles utilisateurs. Le schéma illustre également la montée en charge des usages pratiques et administratifs au fur et à mesure que la catégorie sociale progresse (des ouvriers jusqu'aux cadres supérieurs).
Le clivage entre hauts et bas revenus se traduit par un usage récréatif de l'internet plébiscité par les catégories les moins aisées, et un usage plus utilitariste par les catégories disposant des revenus les plus élevés.

Les politiques favorisant l'accès aux outils informatiques et à l'internet des populations les plus isolées du monde numérique jouent ainsi en faveur d'une cohésion sociale plus forte, passant de l'exclusion due à l'arrivée des TIC à la lutte contre l'exclusion sociale grâce aux TIC.

De nombreuses initiatives des pouvoirs publics peuvent être citées : ouverture d'espaces publics numériques (4 500 en France), actions de formation et d'accompagnement aux outils informatiques et à l'internet, démarches visant à (re)créer du lien social à partir des TIC comme la communication par visioconférence avec les personnes âgées ou la consultation de sites d'offres d'emplois en ligne, par exemple.

Le programme national pour le très haut débit

L'arrivée des réseaux à très haut débit, dont le coût est estimé selon les études entre 20 et 30 milliards d'euros, rend l'intervention publique plus que jamais incontournable. Les opérateurs privés en effet ne déploieront leurs réseaux de desserte FttH (fibre to the home, fibre jusqu'au domicile) que dans 148 communes classées en zones très denses par l'ARCEP, et dans 3 500 autres qu'ils se sont engagés à couvrir car ils les estiment rentables compte tenu des exigences de leurs plans d'affaires. Environ 40% de la population ne bénéficieront donc pas de ces déploiements, avec des écarts de un à dix, voire de un à cent, entre les usagers disposant du « bon » débit et les autres.

Éviter cette fracture numérique a légitimé le lancement en 2010 du programme national pour le très haut débit avec un objectif de couverture de 70% de la population dès 2020 et de la totalité en 2025. Le PNTHD prévoit des prêts de longue durée aux opérateurs, destinés à financer les projets situés en dehors des zones très denses, et des subventions aux collectivités portant des projets de réseaux d'initiative publique. Ces RIP complémentaires des réseaux privés doivent s'inscrire dans le cadre d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) établi à l'échelle du département au moins en concertation avec les acteurs présents sur ce territoire.

Service du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement basé au CETE de l'Ouest à Nantes, le point d'appui national aménagement numérique des territoires accompagne les acteurs publics. Il apporte son expertise, au plan local en lien avec les services extérieurs du ministère (DREAL et DDT), et au plan national.

Contact
Groupe Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l'Ouest
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Le point sur... la fibre optique jusque dans les bâtiments

Isabelle Choimet — 2012-03-09T09:41:10Z

Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente pour la France un enjeu majeur en termes de compétitivité des entreprises et d'attractivité des territoires, ainsi que de développement de nouveaux services et usages pour les citoyens. Un enjeu aussi important que l'extension du réseau téléphonique dans les années 1960-1970, qui justifie le lancement en 2010 du programme national pour le très haut débit.

Pour faciliter les déploiements de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de mutualiser la partie terminale de leurs réseaux. Dans les immeubles collectifs, un opérateur unique est responsable du réseau qu'il installe et exploite.

Pour favoriser le déploiement du réseau de desserte, la loi de modernisation de l'économie de 2008 et ses décrets d'application imposent en outre le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel dont les permis de construire sont déposés à partir du 1er avril 2012, et instaurent un droit à la fibre pour les occupants.

Le raccordement du bâti collectif ancien ou de l'individuel, lui, dépendra du calendrier des opérateurs, mais un promoteur ou un maître d'ouvrage peut toutefois, lors de la construction de logements individuels groupés par exemple, ou lors d'opérations de réhabilitation de logements collectifs, desservir par anticipation ces locaux avec ce qui va devenir dans les prochaines années le support standard des communications électroniques.

Pourquoi la fibre optique ?

Des usages de plus en plus gourmands en débit

Les technologies de l'information et de la communication et les usages liés à l'internet occupent une place toujours plus importante dans notre vie quotidienne. C'est le cas pour les particuliers et les entreprises mais également pour tout ce qui concerne l'accès aux services publics. Dans le seul secteur résidentiel par exemple, la recherche d'information, la communication (messagerie, forums, réseaux sociaux, téléphonie et visiophonie sur internet), les transactions et l'accès à des services (e-commerce, opérations bancaires, accès aux services publics,...), et enfin le divertissement (radio, télévision, vidéo à la demande, téléchargement, jeux en ligne et en réseau…) : autant d'usages devenus courants.

Majoritairement délivré via la technologie ADSL utilisant le réseau téléphonique en fils de cuivre, le haut débit (à partir de 512 kbit/s) est en 2012 accessible presque partout,, même s'il subsiste encore des zones non couvertes représentant un peu moins de 2% des lignes.

En 2011 cependant, alors que pour un usage confortable des services en ligne un débit minimum de 2 Mbit/s est nécessaire, seuls 8 abonnés sur 10 en disposent : un débit d'ores et déjà trop faible pour des services comme le triple play (téléphone, internet, télévision) qui exige de 5 à 10 Mbit/s, ou comme la télévision en haute définition (au moins 8 Mbit/s). Compte tenu des nouveaux usages qui se développent et de la multiplication des utilisations simultanées dans un même foyer, le haut débit d'aujourd'hui sera donc rapidement insuffisant demain pour répondre aux attentes des Français.

La fibre optique jusqu'à l'abonné : des investissements lourds

La solution pour satisfaire ces besoins croissants et répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui les accompagnent : un saut technologique vers les réseaux de fibre optique jusque chez l'abonné (FttH : Fiber to the Home), indispensable pour assurer la couverture pérenne en très haut débit du territoire national. Un chantier estimé selon les études, entre 20 et 30 milliards d'euros, où le génie civil lié à la création des infrastructures nécessaires à l'accueil des câbles optiques pèse lourd puisqu'il représente de 70 à 80% de ces coûts.

Les opérateurs privés, dans une logique de retour sur investissement rapide, déploieront en priorité leurs réseaux dans les 148 communes situées dans des zones définies comme très denses par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), soit 20 agglomérations pour 6 millions de foyers, et dans les 3 500 autres communes dont ils jugent la rentabilité compatible avec l'exigence de leurs plans d'affaires.

Hors de ces zones, qui pourraient concerner 40% de la population, l'engagement des pouvoirs publics est incontournable. A défaut, le risque d'une fracture numérique est bien réel, avec un écart de un à dix, voire de un à cent, entre ceux qui disposeront du « bon » débit et les autres.

Un chantier inscrit dans la durée

Le cadre législatif et réglementaire

Depuis les années 2000, l'État élabore un cadre juridique pour l'aménagement numérique :

* en 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de créer et d'exploiter des réseaux d'initiative publique, les RIP, dont 120 ont été établis à ce jour pour environ 3 milliards d'euros d'investissements publics,

* la loi de modernisation de l'économie de 2008 (LME) impose la mutualisation de la partie terminale du réseau de communications électroniques et l'équipement en fibre optique des immeubles collectifs neufs,

* la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de 2009, dite loi Pintat, instaure avec le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) un cadre destiné à planifier les déploiements numériques associant acteurs publics et privés à l'échelle du département au moins, et crée le FANT, fonds de soutien aux projets de RIP,

* la loi Grenelle II de 2010 inscrit l'aménagement numérique dans les documents d'urbanisme.

Dans le même temps, l'ARCEP définit le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique.

Le programme national très haut débit : un chantier pour les 15 ans à venir

Lancé en 2010, le programme national très haut débit doit répondre à un objectif de couverture de 70% de la population dès 2020 et de la totalité en 2025. Il prévoit à la fois des aides aux opérateurs sous forme de prêts de longue durée attribués à leurs projets hors des 148 communes classées en zones très denses, et des aides aux collectivités sous forme de subventions aux réseaux d'initiative publique inscrits dans une logique de planification concertée avec les opérateurs dans le cadre d'un SDTAN.

La fibre jusque dans les bâtiments : raccorder les abonnés au réseau

La fibre jusqu'à l'abonné : pas si simple

Si les réseaux de transport des opérateurs de communications électroniques utilisent depuis longtemps les câbles optiques pour leurs connexions internationales et nationales, et si la dorsale de leurs réseaux de collecte est constituée de fibre optique, aller plus loin avec le réseau de desserte pour amener la fibre jusqu'à l'usager rencontre des obstacles de deux ordres :

* au plan horizontal puisqu'il faut construire des infrastructures ou accéder à celles qui existent (fourreaux, chambres, locaux techniques, appuis aériens…) pour assurer le cheminement des câbles optiques sur le domaine public depuis le réseau des opérateurs, puis sur le domaine privé jusqu'au bâtiment (adduction) ;

* au plan vertical puisqu'il faut emprunter les parties communes des bâtiments collectifs jusqu'aux étages puis atteindre les gaines techniques des logements ou des locaux à usage professionnel (dénommés « unités » dans la suite de cette fiche).

La mutualisation de la partie terminale des réseaux optiques...


Armoire de rue pour un réseau FttH

Pour faciliter les déploiements, la loi impose aux différents opérateurs de mutualiser la partie terminale de leur réseau en fibre optique à partir d'un point de mutualisation (PM). Une obligation qui a pour objectif de réduire les coûts liés au câblage interne des immeubles : un seul réseau optique mutualisé sera posé. Il relèvera de la responsabilité d'un interlocuteur unique, l'opérateur d'immeuble, qui fera droit aux demandes d'accès d'autres opérateurs, permettant ainsi à la concurrence de s'exercer au bénéfice des usagers, sur le modèle du dégroupage DSL.

Le point de mutualisation est généralement situé sur le domaine public. Sa localisation et sa taille (nombre de lignes) sont définies de manière à assurer une couverture homogène de la totalité de la zone qu'il dessert, dans un « délai raisonnable », fixé entre 2 et 5 ans par l'ARCEP. Dans les zones très denses, le point de mutualisation des bâtiments comprenant au moins 12 unités raccordés à des égouts visitables peut se situer sur le domaine privé en pied d'immeuble.

En règle générale, une seule fibre optique, qui pourra être partagée entre les opérateurs, est posée par logement ou local à usage professionnel. Selon des besoins à définir en amont, le propriétaire du bâtiment peut demander à disposer d'une fibre supplémentaire pour ses besoins de gestion par exemple : télé-gestion, vidéo-détection, …

Dans les zones très denses et pour les bâtiments de 12 locaux à usage résidentiel ou professionnel et plus, chaque local doit être équipé de quatre fibres. Chacune de ces fibres sera soit dédiée à un seul opérateur, soit partagée.

...jusqu'au raccordement final

Lors de la construction d'un réseau optique, l'opérateur responsable de la couverture d'une zone desservie par un point de mutualisation déploie un réseau horizontal sur le domaine public jusqu'à « proximité immédiate » des bâtiments. Dès mise en service du PM, le statut des unités de la zone desservie est défini comme programmé.

Le prolongement du réseau jusqu'à un dernier point de raccordement, appelé point de branchement optique (PBO), situé selon le cas sur le domaine public ou privé, rend les locaux raccordables.

C'est lorsque la fibre optique arrive effectivement dans le logement ou le local à usage professionnel, que celui-ci est raccordé.

En dehors des zones très denses, le coût de ce raccordement final en aval du point de branchement optique représente un poste de dépenses non négligeable, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par prise, selon la distance à parcourir (jusqu'à plus de 100 m) et le type de raccordement (aérien ou souterrain).

Les obligations dans le neuf

: Dans la colonne montante (de gauche à droite) : réseaux téléphonique, optique (PBO) et coaxial TV.

L'équipement en fibre des bâtiments

Tout logement ou local à usage professionnel situé dans un bâtiment neuf groupant plusieurs unités, pour lequel un permis de construire est déposé à partir du 1er avril 2012, doit être desservi en fibre optique.

* L'adduction du bâtiment depuis la voie publique doit être d'une taille suffisante pour permettre le passage du réseau de l'opérateur d'immeuble, ou des câbles de plusieurs opérateurs.

* Un (ou plusieurs) boîtier de pied d'immeuble (BPI), accessible à l'opérateur d'immeuble, caractérise la jonction entre le réseau horizontal depuis le domaine public et le réseau vertical vers la colonne montante. En zone très dense, ce point de raccordement peut correspondre au PM, qui est le point d'accès mutualisé des opérateurs.

* Chaque logement doit être raccordé par une fibre au moins, et quatre au plus dans les zones très denses (cas des bâtiments d'au moins 12 unités), arrivant jusqu'au dispositif terminal intérieur optique (DTIO) placé dans le tableau de communication au niveau de la gaine technique de chaque unité (GTL), où se trouvent également les arrivées du téléphone et du câble coaxial antenne.

Hormis dans les petits bâtiments (et généralement moins de 12 unités), des boîtiers optiques (point de branchement optique ou PBO), situés dans la colonne montante, permettent de réaliser le raccordement final de chaque unité à partir du câblage vertical.

La desserte de chacune des pièces principales du logement sera assurée par le câblage résidentiel cuivre. Dès la construction, il peut toutefois s'avérer judicieux de prévoir l'installation d'une prise terminale optique et du câblage correspondant. Un équipement qui n'est certes pas obligatoire, mais qui, moyennant un léger surcoût, permettra de valoriser le local proposé à la vente ou à la location.

Et dans l'individuel et l'ancien ?

Le droit à la fibre des occupants

Outre l'obligation de câblage en fibre optique des immeubles neufs, la LME instaure également un droit à la fibre, inspiré du droit à l'antenne existant depuis 1966.

Le propriétaire (ou le syndicat de copropriété) d'un bâtiment existant ne peut donc s'opposer au raccordement à un réseau optique d'un logement ou d'un local à usage professionnel « sans motif sérieux et légitime ». Il peut néanmoins s'y opposer :

* s'il prend la décision ferme d'installer un réseau optique dans les 6 mois suivant la demande de l'occupant,

* s'il établit ensuite une convention avec l'opérateur d'immeuble, les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique devant s'achever au plus tard six mois à compter de la date de sa signature.

L'assemblée générale des copropriétaires peut également s'opposer à la demande de l'occupant. Elle est tenue de statuer et, aux termes de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ses décisions « sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ».

Cependant, en l'absence d'un réseau mutualisé ou faute de sa réalisation dans les délais impartis, ou encore à l'issue d'une délibération défavorable à l'installation d'un réseau optique, le demandeur peut procéder à ses frais à l'exécution des travaux.

D'une manière générale, l'occupant du logement ou du local à usage professionnel peut souscrire un abonnement indifféremment auprès de l'opérateur d'immeuble ou d'un opérateur tiers, sous réserve bien entendu qu'une offre de service lui soit proposée.

Le "réflexe fibre"

Les bâtiments individuels neufs à usage résidentiel ou professionnel et les immeubles existants ne sont pas visés par la LME.

Cependant, pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, il est judicieux, lors de la construction de maisons individuelles groupées ou non, par exemple, ou à l'occasion de la réhabilitation d'un ensemble de logements sociaux ou d'une copropriété privée, de prévoir :

un fourreau de réserve depuis l'immeuble jusqu'à la limite du domaine public,

dans le collectif, une gaine dans la colonne montante jusqu'à chaque logement.

Le coût de ce dispositif sera minime comparé à celui d'une intervention ultérieure en génie civil ou sur le bâti, tout en évitant aux occupants la gêne causée par de nouveaux travaux.

Pour réduire les coûts, les collectivités appliquent de plus en plus la démarche « travaux = fourreaux », mettant ainsi à profit les divers chantiers de génie civil réalisés sur leur domaine public pour déployer des infrastructures d'accueil pour les futurs réseaux de communications électroniques en fibre optique. De même, à l'occasion des travaux qu'ils réalisent sur leur parc immobilier, les maîtres d'ouvrage peuvent avoir le « réflexe fibre » en équipant d'une fibre optique au moins leurs logements ou locaux à usage professionnel.

A l'instar de ce qui peut être fait dans le neuf, installer alors un câble optique dans l'unité jusqu'à une prise terminale optique, que l'on placera généralement à côté de la prise coaxiale de télévision, garantira un accès de bout en bout au très haut débit.

En anticipant ainsi, le maître d'ouvrage assurera la modernisation de son bien immobilier et contribuera à le valoriser en proposant à son occupant une possibilité d'accès facilité au très haut débit. Il pourra également installer une fibre pour son usage personnel pour améliorer la gestion technique et locative de son parc.

Installation, maintenance, gestion

Le maître d'ouvrage : une convention avec un opérateur unique

Le maître d'ouvrage de tout bâtiment collectif neuf (promoteur, bailleur social…) a obligation de respecter les droits de l'occupant au service universel téléphonique, à l'antenne et à la fibre. Il finance l'adduction en génie civil de l'immeuble au réseau de communications électroniques, dont la fibre optique.

Si lors de la construction aucun opérateur ne manifeste son intention d'équiper le bâtiment, le maître d'ouvrage installe lui-même les aménagements en fibre optique qu'il louera ou concèdera ultérieurement, ou dont il transférera la propriété à l'opérateur d'immeuble désigné par la suite.
Un maître d'ouvrage qui choisit d'équiper un bâtiment existant suit la même procédure.
L'installation, l'entretien et le remplacement d'un réseau de fibre optique dans un bâtiment neuf ou existant sont encadrés par une convention signée entre l'opérateur d'immeuble et le propriétaire ou le syndicat de copropriété. Dans ce dernier cas, le choix de l'opérateur se fait par décision de l'assemblée générale.

Un modèle de convention est mis à disposition par l'ARCEP sur son site internet.

L'installateur, garant de la conformité des installations

L'installateur des lignes de communications électroniques en fibre optique est responsable de la conformité des installations, qu'il réalise impérativement dans les règles de l'art et dans le respect du règlement d'immeuble ou de copropriété. A défaut, un opérateur d'immeuble à qui reviendrait l'exploitation d'un réseau optique déjà installé pourra saisir l'ARCEP pour mise en conformité de l'installation.

L'opérateur d'immeuble, seul responsable du réseau

Lié par convention au maître d'ouvrage du bâtiment ou au syndicat de copropriété, l'opérateur d'immeuble est seul responsable des interventions ou travaux d'installation, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des lignes, y compris mutualisées. Il est propriétaire de ce réseau ouvert lorsqu'il le finance. Il lance par ailleurs un appel au co-investissement aux opérateurs tiers pour soit partager une fibre, soit leur allouer des fibres dédiée.

Le cadre législatif et réglementaire

Loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 :
obligation de convention : art. 109-III de la LME modifiant l'art. L.33-6 du Code des Postes et CE et décret n°2009-54 du CCH,
obligation d'équipement (bâtiment neuf) : art. 109-VII de la LME et décret n°2009-52 - Art. L.111-5-1 et R. 111-14 du CCH (modifié le 16/12/11 et le 17 février 2012),
droit à la fibre : art. 109-II de la LME et décret n° 2009-53,
obligation de mutualisation : art. 109-III de la LME et décisions ARCEP (2009-1106 de décembre 2009 et 2010-1312 de décembre 2010),
article 109-V, modifiant la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (article1-II )

Article L.332-15 du code de l'urbanisme : Équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol.

En savoir plus :

Contacter le point d'appui Aménagement numérique des territoires

Le Wi-Fi au secours des mobiles

Isabelle Choimet — 2012-02-13T13:36:00Z

Il est à présent admis que les réseaux radio mobiles, gros transporteurs de contenus multimedia avec la 3G, auront progressivement tendance à saturer, du fait d'un trafic toujours croissant, poussé a fortiori par un équipement grandissant des ménages en terminaux dits « intelligents ». L'arrivée prochaine de la 4G sur le marché français devrait accentuer ce mouvement.
Aussi, les opérateurs ont trouvé la parade en basculant le trafic de données (hors voix) vers leurs réseaux WiFi, qu'ils soient communautaires (les Free WiFi et autres) ou propres à l'abonné (depuis sa box, notamment via les femtocells qui sont autant de relais WiFi pour le réseau opérateur). Cela permet de rendre plus disponible la bande passante allouée pour l'ensemble des utilisateurs connectés à la même station de base téléphonique, améliorant ainsi le trafic voix, sensible à la régularité du débit, et de délester sur les réseaux sans fil (WiFi, peut-être WiMax dès 2016 pour Free, détenteur d'une licence nationale) les flux de données très consommateurs (video en streaming, etc.).

La convergence de ces deux types de réseau est bien amorcée, d'autant plus que les usages du terminal mobile en situation fixe se sont accentués, avec des connexions plus longues générant la majorité du trafic par un faible nombre d'usagers. On retrouve ce type d'usage du téléphone mobile soit à domicile, soit au travail principalement, l'utilisateur ne changeant pas de station de base, donc ne se déplaçant pas en quelque sorte, ce qui correspond bien à une utilisation nomade en WiFi.

Avec la norme « Hotspot 2.0 » que les opérateurs mondiaux sont en train de tester et qui remplacera à terme tous les points d'accès publics actuels, amenés à être démultipliés par la même occasion, il s'agit pour l'opérateur de conserver ses abonnés sur son réseau, en forçant le terminal mobile à automatiquement se connecter à celui-ci dans la jungle des réseaux présents (surtout en milieu urbain !) pour garder la main sur ses abonnés et, de façon transparente, améliorer la qualité de service rendue au « mobinaute ».

Accord SFR-Orange du 15 novembre 2011 : une ambition FttH annoncée à la hausse

PUJOL Serge — 2012-02-01T09:36:29Z

Suite à l'accord SFR-Orange de novembre 2011 qui vise la France métropolitaine, le CETE a souhaité comparer la liste des communes citées sur le site SFR avec les annonces des opérateurs faites au printemps 2011 dans le cadre de l'AMII.
Il ressort de cette analyse qu'environ 150 communes ont été ajoutées à la liste déjà connue et seront déployées en co-investissement avec l'un ou l'autre des opérateurs comme chef de file.

Plus de 600 communes ne font pas partie de l'accord (en gris foncé sur la carte) et sont pour le moment rangées dans la catégorie "autres projets recensés par la DATAR".

La carte proposée ci-dessous présente cette nouvelle situation, dans l'attente de futurs accords de co-investissement entre les opérateurs désireux de participer au déploiement du FttH en France et des résultats des Commissions consultative régionale d'aménagement numérique (CCRANT) et de leurs déclinaisons locales, qui préciseront notamment les calendriers de déploiement commune par commune.


Carte de France des intentions de couverture FttH au 15 novembre 2011


Légende

Carte des intentions de couverture FttH actualisée au 15 novembre 2011 (format PDF - 700.6 ko)

Le point sur... Domaine public et haut débit

RUMAIN Christine — 2012-01-27T15:05:00Z

Le régime d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques diffère suivant qu'il s'agit du domaine public routier ou non routier. Dans le premier cas, les opérateurs disposent d'un droit d'occupation donnant lieu à délivrance d'une permission de voirie par l'autorité compétente. Dans le second cas, l'occupation du domaine public non routier sera négociée avec l'autorité compétente dans un cadre conventionnel, ce qui facilite la négociation visant à permettre la mutualisation des infrastructures.

Le contexte

Le développement des réseaux de communications électroniques s'accompagne la plupart du temps d'une occupation du domaine public, que ce domaine soit aérien, souterrain ou hertzien. Cette fiche traite du cas de l'utilisation du domaine public non hertzien.

Le régime d'occupation du domaine public par les exploitants de réseaux ouverts au public diffère suivant que le domaine public est routier ou non routier. L'article L 45-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) confère aux opérateurs de communications électroniques un droit de passage sur le domaine public routier, mais laisse aux gestionnaires du domaine public non routier la liberté de leur décision.

Comment procéder?

Sur le domaine public routier

Aux termes de l'article L 47 du CPCE, une permission de voirie est obligatoire pour implanter un ou des fourreau(x) sur le domaine public routier. En pratique, cette autorisation est délivrée par le Préfet pour le réseau routier national (RRN : autoroutes non concédées et routes nationales ), par les concessionnaires pour les autoroutes et ouvrages concédés ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine concerné dans les autres cas. Cette autorisation doit être compatible avec la destination du domaine public routier.

La demande de permission de voirie qui indique l'objet et la durée de l'occupation envisagée, est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est précisé par l'arrêté interministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R 20-47 du CPCE.

Ce dossier doit notamment contenir un plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations, les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours, les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages, le tracé sous forme numérique des ouvrages de génie civil constituant l'infrastructure du réseau.

Sur le domaine public non routier

L'autorisation résulte en ce cas d'une convention. L'autorité gestionnaire qui donne accès à son domaine public non routier doit le faire dans des conditions transparentes et non discriminatoires dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

Conditions

La durée

Les titres d'occupation devront prévoir une durée relativement longue pour permettre l'amortissement du coût de l'investissement.

Qu'elles résultent d'une permission de voirie ou d'une convention, les occupations du domaine public sont toujours précaires et révocables pour des motifs d'intérêt général. Un occupant pourra voir son autorisation retirée sans indemnité dans l'intérêt du domaine. De même, les frais entraînés par les déplacements des réseaux rendus nécessaires par des travaux du gestionnaire du domaine sur les voies publiques sont à la charge de l'occupant. Par contre, le retrait de l'autorisation ou les conséquences de travaux établis dans un intérêt autre que celui du domaine donneront lieu à une compensation financière.

Redevance d'occupation

Les opérateurs ou collectivités qui souhaitent faire passer des fourreaux dans le domaine public doivent payer une redevance d'occupation dont le montant tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques et opérationnels retirés par le permissionnaire, ainsi qu'en dispose l'article R 20-51 du code précité. Le calcul du montant de la redevance se fait sur la base d'un tarif plafonné, au kilomètre et par artère, différent suivant la nature du domaine public concerné et réactualisé chaque année conformément à l'article R 20-53 du même code. Une artère est constituée par un fourreau en cas d'occupation du sol ou du sous-sol.

Quand le fourreau est propriété de l'État, le montant de la redevance est fixé pour chaque opération par les services fiscaux, alors que s'il est propriété d'une collectivité, la redevance correspond à un barème fixé pour tous les occupants par délibération de l'assemblée.

Le gestionnaire peut moduler le montant de la redevance en fonction de la rentabilité de l'équipement. A titre d'illustration, on peut citer la politique tarifaire mise en place par la Ville de Paris qui, pour favoriser le développement du FttX, pratique un tarif moins élevé sur les 400 derniers mètres entre le réseau et les immeubles. Il est également possible de fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés.

Inciter à la mutualisation des infrastructures

Le génie civil représente environ 80% du coût de réalisation d'un réseau de communications électroniques et constitue donc un frein au développement de l'offre. Par ailleurs, l'utilisation du domaine public doit être optimisée. Aussi plusieurs mesures sont-elles prévues pour favoriser la mutualisation. Parmi les mesures les plus récentes, la loi de relance de janvier 2009 impose aux détenteurs d'infrastructures mobilisables d'accueillir des réseaux de communications électroniques, et la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009, dite loi Pintat, est venue renforcer l'arsenal juridique mis à disposition des collectivités (enfouissement coordonné de réseaux) .

Ainsi, sur le domaine public routier, quand le droit de passage de l'opérateur peut être assuré de façon équivalente par l'utilisation d'installations existantes appartenant à un autre occupant de ce domaine sans compromettre la mission de service public de ce dernier, le gestionnaire doit inviter les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée des installations moyennant une participation financière définie dans un cadre contractuel (article L47 du CPCE). En cas d'échec des négociations, l'opérateur peut maintenir sa demande de permission de voirie.

Dans tous les cas, la collectivité a intérêt à négocier avec les opérateurs la pose de fourreaux supplémentaires , pour les mettre ultérieurement à disposition d'autres utilisateurs, en fixant éventuellement un montant de redevance inférieur pour les fourreaux vides. Dans le cas d'une demande d'occupation du domaine public non routier, la collectivité gestionnaire du domaine sera davantage en position de force pour obtenir la mutualisation des infrastructures puisque les opérateurs n'y jouissent pas de facto d'un droit d'occupation. Le décret « connaissance des réseaux » (février 2009) contraint les opérateurs de communications électroniques à communiquer les plans de leurs réseaux à l'État et aux collectivités, permettant ainsi une meilleure connaissance par les gestionnaires de l'occupation de leur domaine public, et leur donnant des arguments pour inciter à l'utilisation partagée des infrastructures par de nouveaux opérateurs.

En savoir plus...

Liens externes
Code des postes et communications électroniques
Etude « domaine public et propriétés privées » sur le site de l'ARCEP

Liens internes
Travaux pour un réseau enfoui
Infrastructures d'accueil de réseaux filaires

Contact
Groupe Aménagement Numérique des Territoires - CETE de l'Ouest |

3+1 opérateurs pour les fréquences "en or" de la 4G

Isabelle Choimet — 2012-01-17T12:35:00Z

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'est félicitée que la procédure d'attribution de la seconde vente des licences 4G, dans la bande très prisée des 800 MHz propice à une couverture étendue des zones non urbaines, ait permis d'atteindre les objectifs de couverture du territoire, d'animation concurrentielle et de valorisation du spectre qu'elle avait fixés.

Ainsi, trois grands opérateurs français, SFR, Orange et Bouygues Télécom, ont finalement obtenu un bloc de 10 MHz duplex (2 blocs disjoints de 10 MHz) dans la bande de fréquences, tandis que Free, malgré une candidature « recevable et qualifiée », n'obtient qu'une autorisation d'itinérance s'appuyant sur le réseau d'un concurrent « pour la couverture d'une zone de déploiement prioritaire, constituée des zones les moins denses du territoire » ; le choix de Free, détenteur d'une licence dans la bande des 2,6 GHz comme ses trois concurrents, pourra uniquement se porter sur le réseau 4G de SFR, celui-ci cumulant deux blocs (de 5 MHz duplex) de la bande (condition d'accueil définie par le régulateur).

Le respect des critères :

Le critère d'aménagement numérique du territoire a été déterminant pour l'attribution des licences, ainsi que le rappelle le rapport d'information sur la couverture du territoire en téléphonie mobile remis au Sénat en mars 2011. Les attributaires se voient donc imposer des obligations de couverture :

d'au moins 99,6% de la population à 15 ans et 98% à 10 ans sur l'ensemble du territoire national,
de 95% de la population de chaque département, corrélée à un calendrier de déploiement accéléré pour les zones les moins denses du territoire, soit 18% de la population et 63% du territoire, cette obligation constituant une première dans le monde des mobiles.

Second engagement auquel ont souscrit les soumissionnaires : l'animation concurrentielle. Inquiets a priori, les opérateurs mobiles virtuels (MVNO tels que Virgin Mobile qui ne possèdent pas d'infrastructures mais louent de la bande passante, achètent des abonnements, des minutes de téléphonie, etc.) ont fait entendre leur voix puisqu'ils obtiennent un statut de « full MVNO », ce qui signifie une autonomie technique et financière : le MVNO émet ses propres cartes SIM, gère sa propre base d'abonnés et dispose d'éléments de cœur de réseau qui lui assurent un meilleur contrôle sur son trafic et les services offerts (téléphonie à laquelle il peut agréger d'autres services et par là-même innover).

L'attribution de cette fréquence rare issue du « dividende numérique » a en outre effectivement permis d'atteindre l'objectif de valorisation du spectre puisque ce sont 2,64 milliards de recettes supplémentaires pour l'État contre 1,8 attendus initialement, tandis que la totalité des ventes (dans la bande des 800 MHz et 2,6 GHz) a rapporté 3,575 milliards d'euros (pour un prix de réserve de 2,5 milliards d'euros).

Stratégie :

Sans doute pas commercialisée sur le territoire français avant 2013, cette année permettant a priori d'expérimenter en grandeur réelle sur plusieurs sites cette technologie déjà testée en 2011, la 4G permettra des débits pour les téléphones mobiles allant jusqu'à plus de 100 Mbit/s à terme, et donc pratiquement les capacités dont dispose l'abonné depuis sa ligne fixe internet très haut débit. Actuellement, la 3G permet d'avoir jusqu'à quelques Mbit/s seulement sur son mobile (théoriquement 42 Mbit/s en 3G/HSPA+).

La 4G représente un « saut technologique » qui demandera non seulement une évolution des terminaux mais également de l'architecture technique, basée sur une infrastructure cœur de réseau « tout IP » (par laquelle transitent voix et données), ces éléments devant s'interfacer avec les réseaux existants (3G, Internet IP fixe...). L'investissement pour les opérateurs est donc conséquent, compte tenu notamment des défis techniques à mettre en œuvre : maintien de plusieurs réseaux et interopérabilité, accès en itinérance (roaming) et continuité d'appel (handover) sur des réseaux radio mobiles multi-bandes et multi-modes (GSM, HSPA, LTE).

La licence dans la bande des 2,6 GHz permettra aux quatre opérateurs nationaux de couvrir les zones urbaines denses, tandis que la bande des 800 MHz, à portée plus étendue, servira à couvrir les zones moins denses et rurales, même si elle s'avère également efficace en couverture indoor (elle pénètre mieux dans les bâtiments).

Les opérateurs vont dans un premier temps privilégier les centres urbains où se concentrent le plus de clients potentiels. Free est a priori bien placé sur ce terrain puisque ses antennes déployées dans le cadre de ses obligations de couverture en 3G (avec plus de 27% de la population depuis novembre 2011) hébergent des équipements compatibles 4G ; cela lui permettrait de rapidement basculer et par là-même d'accéder à son droit d'itinérance, la condition sine qua non pour Free étant que son réseau à 2,6 GHz ait atteint une couverture de 25 % de la population.

Par ailleurs, fort de son capital en fréquences sur la 3G d'une part, 5 MHz duplex dans la bande des 900 MHz (hors zones très denses et en ZTD dès 2013) et des 2,1 GHz, et maintenant en 4G, Free pourrait de nouveau voir l'avenir en rose avec sa licence nationale WiMax (BLR à 3,5 GHz) le jour où la bande 4G des 2,6 GHz saturera. En effet, autant la norme WiMax mobile annonce la convergence des technologies WiMax, WiFi et 4G, autant la bande du WiMax pourra être utilisée pour faire transiter les données de la 4G (pas la voix), l'Union européenne imposant à compter du 25 mai 2016 que les autorisations de bandes de fréquences soient neutres technologiquement (l'Internet mobile pourra être acheminé par quelque technologie non filaire que ce soit, à l'identique du filaire ; cf l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, article 59).

A savoir :

L'arbitrage de l'ARCEP entre nombre de licences et quantité de fréquences par opérateur a tenu compte de l'étroitesse de la bande disponible (30 MHz duplex, le mode d'accès choisi (FDD) étant basé sur une émission et une réception des signaux sur une fréquence différente), alors que pour donner leur plein potentiel et offrir des débits élevés (supérieurs à 100 Mbit/s), avec des temps de latence réduits de moitié par rapport à la 3G+, les technologies 4G nécessitent une bande large (jusqu'à 20 MHz, contre 5 MHz disponibles pour la 3G).

Selon l'ARCEP, un accès mobile à très haut débit est défini comme un accès fourni par un équipement de réseau mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant lorsque le titulaire dispose d'une quantité de fréquences supérieure ou égale à 10 MHz duplex, et d'au moins 30 Mbit/s dans le sens descendant lorsque celui-ci dispose d'une quantité de fréquences de 5 MHz duplex. La notion de réseau mobile est comprise au sens d'un réseau du service mobile tel que défini par l'Union internationale des télécommunications, pouvant être utilisé pour la fourniture d'un accès qu'il soit mobile, nomade ou fixe.

Le communiqué de presse de l'ARCEP

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MARTIN Renaud — 2012-01-03T15:12:49Z

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