Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Ressources

Contenu

Loi relative à la lutte contre la fracture numérique

partager sur facebook partager sur twitter
21 décembre 2009

La loi n°2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique a été promulguée le 17 décembre 2009.
Cette loi, dite loi Pintat, vise à faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et à accompagner les particuliers au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT) qui doit être complet au 30 novembre 2011.

Parmi les principales dispositions, on peut retenir :
- la création de schémas directeurs territoriaux d’aménagement du territoire unique sur un même territoire et établis à l’initiative des collectivités territoriales, au minimum à l’échelle d’un département ;
- la création d’un fonds d’aménagement numérique des territoires, financé par le grand emprunt national et destiné à soutenir le déploiement des infrastructures nécessaires pour l’accès au haut débit "à un coût raisonnable" dans des zones définies comme peu denses (telles que les définit l’Arcep) , typiquement dans des zones rurales très peu peuplées ; il est à noter que l’éligibilité à ce fonds est subordonnée à l’existence d’un schéma directeur couvrant le territoire concerné ;
- l’obligation de mutualisation des travaux dans le but de favoriser la pose de fibre optique à l’occasion de travaux sur les infrastructures des réseaux aériens et souterrains ; l’information systématique des collectivités par le maître d’ouvrage dès la programmation d’une opération de travaux permettra aux collectivités et aux opérateurs de profiter des travaux pour mettre en place leurs infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques dans les tranchées et sur les appuis concernés par les travaux ;
- à l’issue d’une opération d’enfouissement coordonné dans un ouvrage souterrain commun d’une ligne aérienne du réseau électrique et de la totalité des câbles de communications électroniques aériens correspondants, la possibilité pour une collectivité ayant contribué au financement partiel ou complet des nouvelles infrastructures d’accueil (chambres, fourreaux) d’équipements de communications électroniques d’en avoir un droit d’usage ou d’en devenir propriétaire. Dans ce dernier cas, l’opérateur dispose d’un droit d’usage pour rétablir ses lignes existantes.

La loi prévoit également la remise par le Gouvernement de quatre rapports au Parlement sur : la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques ; le fossé numérique ; la possibilité de mettre en place une tarification de l’accès à l’internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés ; la conservation et l’utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs.

Pour aller plus loin :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23658/publication-de-la-loi-relative-a-la-lutte-contre-la-fracture-numerique.php|

Pied de page

Site mis à jour le 2 avril
Plan du siteCETE de l’OuestActualités par flux RSS  | AuthentificationFlux RSS