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Analyse des marchés par l’Arcep : zoom sur le marché 4

publié le 27 février 2017

L’Arcep a mis en consultation publique jusqu’au 15 mars son analyse des marchés, conformément aux directives européennes qui lui demandent de se livrer tous les trois ans à cet exercice.

Simultanément à son analyse du marché 3a, c’est-à-dire celui des infrastructures de réseau de communications électroniques (voir notre news : Analyse des marchés par l’ARCEP), le régulateur lance une consultation pour l’analyse du marché 4, celui des prestations d’accès de haute qualité : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe.

Que peut-on retenir de l’analyse du marché 4 ?

Comme pour le marché grand public, l’Arcep considère qu’il n’existe, à l’horizon de la présente analyse de marché, qu’un seul marché spécifique entreprise groupant les services à haut et à très débit.

Orange reste opérateur PSM (Puissant sur son marché) sur ce marché pour des liens activés sur cuivre et sur fibre optique dédiée, dénommés, au long du document, "accès de haute qualité du segment terminal".

Le régulateur maintient toutes les obligations qu’il a imposées à Orange lors de la précédente analyse de marché en 2014.

Il procède à une analyse technique des offres et distingue des accès de haute qualité à interface traditionnelle en mode circuit (sur réseau PDH et SDH,) et des accès à interface alternative en mode paquet, plus proche du fonctionnement en IP (sur ATM et Ethernet), les deux groupes étant fortement substituables.

L’Arcep fait le constat qu’Orange ne propose plus de liaison à moins de 2Mbit/s dans son catalogue et migre progressivement l’infrastructure de ses réseaux à interface traditionnelle vers des réseaux à interface alternative. Orange doit pour se faire assurer des délais de préavis importants pour que ses concurrents, clients de ses offres de gros, soient en mesure d’adapter leur propre infrastructure pour continuer à fournir à leurs propres client les services qu’ils leur ont vendus.

De manière plus marginale, l’analyse porte également sur les câbles de transports transocéaniques qui relient les départements d’outre-mer.

Maintien d’une régulation géographique

Sur le marché entreprise, la situation nationale est très hétérogène, tant sur la richesse des offres que sur le niveau de concurrence qui s’exerce dans les communes. Partant de ce constat, l’Arcep a défini dans ses précédentes analyses de marché des zones auxquelles appartiennent les communes, trois pour les offres haut débit sur cuivre (ZC 1, 2 et 3), deux pour les offres haut et très haut débit sur fibre optique dédiée (la BLOD) (ZF1 et 2).

Pour les liaisons sur cuivre (dites DSL-E), c’est un critère d’effectivité de la concurrence, mesurable par la présence d’au moins un opérateur en dégroupage avec GTR (garantie de temps de rétablissement) de 4 heures et par l’ancienneté de sa présence au NRA qui a été retenu. Sur cette base, les tarifs en ZC1 sont libres, ceux en ZC2 sont soumis à une règle de non éviction et ceux en ZC3 doivent être orientés vers les coûts.

Pour les liaisons sur fibre optique, les critères jusqu’ici en vigueur, et maintenus, sont très restrictifs (25 communes en France les vérifient à ce jour) pour ce qui concerne la concurrence qui s’exerce effectivement sur la BLOD : la commune doit présenter une forte densité d’entreprises de plus de 10 salariés, 50 accès vendus aux entreprises dans la commune, et la moitié de ces accès construits par les opérateurs alternatifs. Sur cette base, les tarifs en ZF1 sont libres et ceux en ZF2 sont soumis à une règle de non éviction.

L’Arcep appelle de ses vœux (voir son document de janvier 2017 "Orientations de l’Arcep concernant les marchés fixes") l’arrivée d’un troisième opérateur pour les entreprises, de taille nationale, qui viendra concurrencer les deux leaders, Orange et SFR, et qui s’appuiera sur le réseau mutualisé (FttH) pour proposer des services de qualité renforcée. Pour cette raison, elle envisage dans cette analyse l’"adaptation [de la régulation] à l’émergence d’offres de haute qualité sur fibre mutualisée", pour par exemple, anticiper l’arrivée sur le marché d’une offre d’Orange d’accès activés de haut qualité sur fibre optique mutualisée.

Ainsi, l’Arcep propose d’inclure dans la ZF1 toute commune qui vérifiera trois nouveaux critères complémentaires (in extenso) :

1. au moins 50% des accès de haute qualité sur fibre et sur interface alternative dans la commune sont basés sur une boucle locale optique mutualisée, ce qui permet de s’assurer que cette dernière est suffisamment déployée sur la commune ;
2. une offre passive (co-financement inclus) y est disponible, permettant de répliquer dans des conditions économiques et techniques raisonnables les offres de gros activée et de détail qu’Orange y propose ;
3. la part de marché d’Orange sur le marché de gros activé sur fibre (autofourniture comprise) et sur la commune est inférieure à 66%.

Les déploiements sont bien avancés dans les communes classées en zone très dense, et d’autres de la zone AMII également. Ce seront sans aucun doute des candidats sérieux pour la ZF1.

Les acteurs du marché sont invités par l’Arcep à répondre à quatorze questions posées au fil du document d’analyse de 104 pages.

Voir la consultation sur le site le l’Arcep.

 
 

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