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Adoption de la Loi Montagne : focus sur son volet numérique

publié le 20 janvier 2017

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, soumis aux votes des deux assemblées mercredi 21 décembre, a été adopté en commission mixte paritaire, lundi 19 décembre 2016. Ce texte modifie la loi fondatrice de 1985 et comprend des mesures concrètes pour plus de 10 millions d’habitants.

Ainsi , les nouvelles mesures que porte la loi visent toutes à répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne, notamment en matière d’éducation ou de lutte contre la désertification médicale.

Volet numérique : une ambition sénatoriale revue à la baisse
Les opérateurs de téléphonie, qui s’étaient mobilisés contre la mutualisation des infrastructures adoptée dans un amendement du Sénat, ont obtenu gain de cause de la part de la CMP, qui a écarté cette disposition. L’objectif du Sénat était d’optimiser la couverture des zones blanches ou mal desservies par les réseaux mobiles. Cette disposition était, en effet, jugée « contre-productive » par les trois opérateurs qui craignaient une concurrence déloyale.
Finalement, les moyens de lutte contre les fractures numérique et mobile sont renforcés pour mieux mesurer la couverture par les opérateurs de téléphonie mobile, faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, renforcer la transparence sur les engagements des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique ou bien encore pour favoriser le « mix technologique ».
Concrètement, l’article 32 permet de reverser une commune de la zone AMII dans la zone RIP au 1/07/2017 si elle n’a pas fait l’objet d’une proposition de convention de la part d’un opérateur ; l’article 30 autorise les collectivités à proposer des conditions tarifaires temporaires plus favorables sur les RIP pour faciliter l’ouverture commerciale de leur réseau ; l’article 31 fixe la date limite du 1/07/2017 pour le constitution de la base adresse nationale (BAN) ; et l’article 35 confirme le rôle de l’Arcep dans sa production de statistiques sur la pénétration commerciale des RIP.

Unités touristiques nouvelles : un encadrement par les Scot ou PLU à partir de 2019
L’acte II de la loi Montagne revient sur les unités touristiques nouvelles (UTN), issues de la loi de 1985. Leur objectif était de permettre le développement d’opérations touristiques en zone de montagne, tout en assurant une protection des espaces naturels et évitant un étalement urbain.
Il faut rappeler que les trois quarts des stations de ski ne sont toujours pas couvertes par un Scot. Pour encourager leur élaboration, une disposition sur la loi Grenelle de 2010 prévoyait que les communes non couvertes au 1er janvier 2017 seraient soumises à un principe d’urbanisation limitée et ne pourraient donc pas envisager de nouvelles zones de construction. Or la loi a introduit un moratoire de deux ans jusqu’au 1er janvier 2019. Les stations de montagne, arguant de la lourdeur de ces procédures, auraient préféré une dérogation pure et simple, comme l’avaient proposé les sénateurs. Ce que n’a finalement pas retenu la CMP.

Les autres volets de la loi
D’autres volets importants pour les zones de montagne sont aussi adoptés : les droits des travailleurs pluriactifs (évolutions en matière de protection sociale ou de contrat de travail), obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers, réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun ou renforcement des conventions de pâturage, réhabilitation du parc immobilier de loisir existant (lutte contre le phénomène des « lits froids »), et toutes les stations classées de tourisme pourront déroger à l’obligation de transférer la compétence tourisme à l’intercommunalité.

Voir le texte dans son intégralité : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0867.pdf

 
 

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