Le déploiement des réseaux de desserte en fibre optique jusqu’à l’usager (FttH = Fiber to the Home) s’engage aujourd’hui dans le cadre du programme national pour le très haut débit. Afin de réduire les coûts de construction de ces réseaux à très haut débit tout en préservant la concurrence, les opérateurs de communications électroniques devront en mutualiser la partie terminale qui sera placée sous la responsabilité d’un opérateur unique, "l’opérateur d’immeuble". Celui-ci devra faire droit aux demandes d’accès aux lignes des fournisseurs d’accès internet pour leur permettre de vendre des services à leurs clients privés ou professionnels.

Le 30 janvier 2012, l’AMF, la FNCCR et France Télécom signaient, dans le cadre de l’article 28 de la loi Pintat du 17 décembre 2009, un accord cadre portant sur l’enfouissement coordonné des réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques, voisins ou reposant sur des appuis communs, la propriété des installations souterraines de communications électroniques ainsi nouvellement créées et la pose d’installations surnuméraires réalisée à cette occasion.

La loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 impose le câblage en fibre optique des bâtiments neufs groupant des logements ou locaux à usage professionnel, pour lesquels un permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2012 (décret n°2011-1874 du 14/12/2011 modifiant l’arrêté R111-14 du code de la construction et de l’habitation). Le raccordement du bâti collectif ancien ou de l’individuel, non soumis à cette obligation, dépendra, lui, du calendrier de déploiement des opérateurs. Il peut cependant s’avérer judicieux de desservir par anticipation en fibre optique un bâtiment collectif lors de sa réhabilitation ou des logements neufs individuels groupés par exemple. Destinée aux différents acteurs du bâtiment, la fiche « la fibre optique jusque dans les bâtiments » fait le point sur cette obligation nouvelle et précise les rôles respectifs du maître d’ouvrage, de l’installateur et de l’opérateur.

Après les réponses apportées par les opérateurs à l’Appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) au début de l’année 2011, SFR et Orange se sont accordés pour se répartir la tâche de déployer le FttH sur les communes qu’ils avaient annoncé vouloir couvrir tous les deux.

Le régime d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques diffère suivant qu’il s’agit du domaine public routier ou non routier. Dans le premier cas, les opérateurs disposent d’un droit d’occupation donnant lieu à délivrance d’une permission de voirie par l’autorité compétente. Dans le second cas, l’occupation du domaine public non routier sera négociée avec l’autorité compétente dans un cadre conventionnel, ce qui facilite la négociation visant à permettre la mutualisation des infrastructures.

Nouveaux albums de photos disponibles sur l’espace Flickr du groupe ANT, dont le déploiement de câbles optiques en aérien sur le réseau de distribution publique d’électricité de l’Ain (réseau LIAin) et le déploiement fibre optique en façade d’immeubles à Valenciennes - Accès permanent à partir du menu Ressources-> Photos

Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, enjeu majeur au plan économique, présente une difficulté de taille : un coût estimé à 25 milliards d’euros, dont environ 80 % concernent le génie civil. Un investissement considérable, supporté par les opérateurs dans les zones urbaines denses, et principalement par les collectivités territoriales partout ailleurs. Le législateur a donc instauré en 2009 une mesure propre à faciliter ce déploiement et à en réduire les coûts : l’article L49 du code des postes et communications électroniques, définit une procédure pour la mutualisation des chantiers de génie civil réalisés sur le domaine public. Pour aider les services de l’Etat et les collectivités dans cette démarche d’information, des modèles de courriers et d’annonce légale sont en ligne dans la rubrique AGIR/Services de l’Etat ou AGIR/Collectivités.

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